- Arrêt of June 18, 2013

18/06/2013 - P.13.0528.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Il ressort de l'article 235bis, § 4, du Code d'instruction criminelle, qui dispose que la chambre des mises en accusation qui contrôle d'office, sur la réquisition du ministère public ou à la requête d'une des parties, la régularité de la procédure qui lui est soumise, entend le procureur général, la partie civile et l'inculpé en leurs observations, et de l'article 61bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, qui dispose que bénéficie des mêmes droits que l'inculpé toute personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction, que lorsqu'une des personnes visées à l'article 61bis, alinéa2 du Code d'instruction criminelle n'a pas été entendue parce qu'elle n'a pas ou pas régulièrement été informée de la fixation de la cause, le droit à la contradiction est violé; la convocation et l'audition de toutes les parties constitue une garantie pour tous les intéressés en ce qui concerne le contrôle de la régularité de l'instruction ou de la procédure (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Integral text

N° P.13.0528.N

I.

1. ARCHEVÊCHÉ MALINES-BRUXELLES,

2. G. cardinal D.,

antérieurement demandeurs en levée d'actes d'instruction,

demandeurs,

Me Fernand Keuleneer, avocat au barreau de Bruxelles.

II.

R. V., (...),

personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée,

demandeur,

Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand,

les demandeurs I et II contre

1. M. V. G., à

78. J. H.,

parties civiles,

défendeurs.

III.

J. H., (déjà mentionné),

partie civile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs sous I font valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le demandeur II fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le demandeur III fait valoir quatre griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le 7 juin 2013, le premier avocat général Patrick Duinslaeger a déposé des conclusions écrites au greffe de la Cour.

A l'audience du 18 juin 2013, le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen du demandeur II

1. Le moyen invoque la violation de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle: l'arrêt a été rendu sans que le demandeur II ait eu la possibilité de contredire la régularité de la procédure; le demandeur II, qui n'était pas présent ou représenté aux audiences lors desquelles la cause a été instruite, n'y a pas été davantage régulièrement convoqué; le 28 septembre 2012, le juge d'instruction a cependant considéré que le demandeur II "n'a pas été inculpé mais est nommément visé par les parties civiles; qu'il jouit ainsi des mêmes droits que l'inculpé au sens de l'article 61bis (Code d'instruction criminelle) et peut demander de consulter le dossier."

2. L'article 235bis, § 4, du Code d'instruction criminelle dispose que la chambre des mises en accusation qui contrôle d'office, sur la réquisition du ministère public ou à la requête d'une des parties, la régularité de la procédure qui lui est soumise, entend le procureur général, la partie civile et l'inculpé en leurs observations.

L'article 61bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle dispose que bénéficie des mêmes droits que l'inculpé toute personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction.

3. La convocation et l'audition de toutes les parties constitue une garantie pour tous les intéressés en ce qui concerne le contrôle de la régularité de l'instruction ou de la procédure.

Lorsqu'une partie n'a pas été entendue parce qu'elle n'a pas ou pas régulièrement été informée de la fixation de la cause, le droit au contradictoire est violé.

4. Il apparaît des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que:

- le demandeur II est une personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée;

- il n'a pas été informé de l'instruction du contrôle de la régularité de l'instruction;

- il n'était ni présent, ni représenté aux audiences où la cause a été instruite.

Son droit au contradictoire a ainsi été violé.

Le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation

5. La cassation de la décision à prononcer ci-après sur le pourvoi du demandeur II entraîne également l'annulation de la décision en tant qu'elle concerne les demandeurs I et III.

Sur les moyens des demandeurs I et les griefs du demandeur III

6. Les moyens et les griefs ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi. Il n'y a pas lieu d'y répondre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé.

Laisse les frais des pourvois à charge de l'Etat.

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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  • Chambre des mises en accusation

  • Contrôle de la régularité de la procédure

  • Obligation d'entendre les observations des parties

  • Partie assimilée à l'inculpé

  • Partie n'ayant pas été entendue ou convoquée