- Arrêt of June 19, 2013

19/06/2013 - P.13.0788.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Le taux de la peine ne dépend pas uniquement du nombre de préventions jugées constantes, de sorte que l’'acquittement décidé pour l'’une d'’elles en degré d'’appel ne fait pas nécessairement obstacle au maintien voire à l'’aggravation de la peine attachée par le premier juge à l’'ensemble des infractions que lui-même avait déclaré établies.


Arrêt - Integral text

N° P.13.0788.F

I. S. V.

II. L. F.

ayant pour conseils Maîtres Speranza Louisa Spadazzi et Valérie Chantry, avocats au barreau de Liège,

les deux pourvois contre

L. C.

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 mars 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le second demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de V. S. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée par C. L., statue sur

a. le principe de la responsabilité :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

b. l'étendue du dommage :

L'arrêt alloue une indemnité provisionnelle à la défenderesse et réserve à statuer sur le surplus.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

B. Sur le pourvoi de F. L. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Le moyen reproche à l'arrêt de ne pas motiver la peine, ou de la motiver de manière contradictoire. Le grief est pris de ce que les juges d'appel ont déclaré adéquates les peines infligées par le tribunal correctionnel du chef de vol aggravé et association de malfaiteurs, alors que le demandeur a été acquitté de la deuxième prévention par la cour d'appel.

Le taux de la peine ne dépend pas uniquement du nombre de préventions jugées constantes, de sorte que l'acquittement décidé pour l'une d'elles en degré d'appel ne fait pas nécessairement obstacle au maintien voire à l'aggravation de la peine attachée par le premier juge à l'ensemble des infractions que lui-même avait déclaré établies.

La peine est motivée au vœu de la loi lorsque la décision révèle, de manière succincte mais précise, les raisons du choix et du degré de la sanction, sans que le juge du fond ne doive indiquer en outre pourquoi il écarte les motifs qui auraient pu le conduire à une appréciation différente.

L'arrêt précise que la peine d'emprisonnement de cinq ans infligée au demandeur pour la seule prévention de vol aggravé tient compte de la violence exercée contre la victime, de l'absence de prise de conscience par l'auteur de la gravité des faits, et de la circonstance qu'il a agi en état de récidive légale.

Par ces considérations, les juges d'appel ont satisfait au prescrit de l'article 195 du Code d'instruction criminelle.

Le moyen ne peut être accueilli.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse, statue sur

a. le principe de la responsabilité :

Le demandeur n'invoque aucun moyen spécifique.

b. l'étendue du dommage :

Pour les motifs indiqués ci-dessus, sub A, 2, b, le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent trente-cinq euros nonante et un centimes dont I) sur le pourvoi de V. S. : soixante-sept euros nonante-cinq centimes dus et II) sur le pourvoi de F. L. : soixante-sept euros nonante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf juin deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

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  • Généralités

  • Peine infligée en première instance pour plusieurs infractions

  • Appel

  • Acquittement pour l'une des préventions et condamnation pour les autres

  • Taux de la peine