- Arrêt of June 20, 2013

20/06/2013 - F.11.0007.F

Case law

Summary

Sommaire 1

L'’article 70, § 2, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'’il ne permet pas au tribunal de première instance d’'assortir d’'un sursis l’'amende qu'’il prévoit; ce constat d'’inconstitutionnalité partielle n’'a toutefois pas pour conséquence que cette disposition ne pourrait plus, dans l’'attente d'’une intervention législative, être appliquée par les juridictions lorsque celles-ci constatent que les infractions sont établies, que le montant de l'’amende n'’est pas disproportionné à la gravité de l'’infraction et qu'’il n’'y aurait pas eu lieu d'’accorder un sursis même si cette mesure avait été prévue par la loi (1). (1) Voir les conclusions du M.P.


Arrêt - Integral text

N° F.11.0007.F

ITAL DISTRIBUTION, société anonyme dont le siège social est établi à Herstal, Parc industriel des Hauts-Sarts, première avenue, 108,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2010 par la cour d'appel de Liège.

Par arrêt du 10 février 2012, la Cour a rejeté les deux premiers moyens de cassation et a sursis à statuer sur le troisième jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à la question préjudicielle libellée dans le dispositif de l'arrêt.

La Cour constitutionnelle a répondu à cette question par l'arrêt n°13/2013 du 21 février 2013.

Le 29 mai 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le troisième moyen :

Répondant à la question qui lui a été posée par l'arrêt de la Cour du

10 février 2012, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 70, § 2, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas au tribunal de première instance d'assortir d'un sursis l'amende qu'il prévoit.

Elle précise que ce constat d'inconstitutionnalité partielle n'a toutefois pas pour conséquence que cette disposition ne pourrait plus, dans l'attente d'une intervention législative, être appliquée par les juridictions lorsque celles-ci constatent que les infractions sont établies, que le montant de l'amende n'est pas disproportionné à la gravité de l'infraction et qu'il n'y aurait pas eu lieu d'accorder un sursis même si cette mesure avait été prévue par la loi.

L'arrêt attaqué constate que l'infraction est établie et que l'amende n'apparaît nullement disproportionnée à la gravité de cette infraction.

Il considère « qu'il ne résulte pour le surplus pas in concreto, dans l'hypothèse soumise actuellement à la cour [d'appel], que l'absence d'intervention du législateur quant à la mise en place d'un éventuel sursis à l'application des amendes prévues légalement serait à lui seul et de principe, de nature à empêcher l'application des amendes fiscales prévues dans le cadre légal, alors que l'amende infligée n'apparaît pas disproportionnée à la gravité de l'infraction et que la mise en place d'un sursis, y compris probatoire, en matière fiscale relève assurément de la seule compétence du législateur ».

L'arrêt, qui fait application de l'article 70, § 2, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée sans constater qu'il n'y aurait pas eu lieu d'accorder un sursis à la demanderesse même si cette mesure avait été prévue par la loi, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel et qu'il statue sur l'existence de l'infraction retenue à charge de la demanderesse ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Delange M. Regout A. Fettweis

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