- Arrêt of June 21, 2013

21/06/2013 - F120116N-F090065N

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsque, à l’'occasion de l’'examen d’'un pourvoi formé contre la décision d'’une juridiction de renvoi, la Cour constate que, par la cassation complète prononcée antérieurement à cette décision, elle n'’avait pas épuisé sa juridiction, ayant omis de statuer sur un moyen qui aurait pu entraîner une cassation plus étendue, elle fait expressément mention dans son arrêt de ce moyen dont elle demeure saisie et elle annule cette décision dans la mesure où le juge de renvoi, en violation de l’'article 1110 du Code judiciaire, s’'est prononcé sur la problématique soulevée par ce moyen à laquelle la cassation prononcée antérieurement par la Cour ne pouvait s’'étendre, nonobstant ses termes généraux, dès lors que cette cassation était nécessairement limitée à la portée des moyens qui en sont le fondement (1). (1) Voir les conclusions du M.P.


Arrêt - Integral text

N° F.12.0116.N

AULA, s.p.r.l.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

II

N° F.09.0065.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

contre

AULA, s.p.r.l.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation dans la cause F.12.0116.N est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2012 par la cour d'appel d'Anvers, statuant en tant que juridiction de renvoi suite à l'arrêt rendu par la Cour le 10 septembre 2010.

Le pourvoi en cassation dans la cause F.09.0065.N est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2008 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 4 février 2013.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation dans la cause F.12.0116.N, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

Dans la requête en cassation dans la cause F.09.0065.N, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Jonction

1. Les deux pourvois en cassation ont trait au même litige. Il y a lieu de les joindre.

B. Cause F.12.0116.N

2. Par l'arrêt du 10 septembre 2010, la Cour a cassé l'arrêt rendu le 9 décembre 2008 par la cour d'appel de Gand sur le premier moyen invoqué par le défendeur fondé sur une violation de l'article 26, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, respectivement article 24, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1964, et article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992, respectivement article 44 du Code des impôts sur les revenus 1964, relativement aux dépenses de la demanderesse au profit de la société anonyme AIM.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que dans l'arrêt du 10 septembre 2010, il n'a pas été statué sur le troisième moyen invoqué par le défendeur fondé sur l'article 53, 10°, du Code des impôts sur les revenus 1992 relativement aux dépenses de la demanderesse pour l'achat d'un véhicule pour les exercices d'imposition 1992 à 1995 inclus.

4. Il s'ensuit que la Cour est encore saisie du litige relatif au troisième moyen.

5. Les juges d'appel qui ont statué sur les dépenses précitées pour l'achat d'un véhicule ont, dès lors, violé l'article 1110 du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

C. Cause F.09.0065.N

Sur le troisième moyen :

6. L'article 49, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose qu'à titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

7. En vertu de l'article 53, 10°, du Code des impôts sur les revenus 1992, ne constituent pas des frais professionnels, tous frais dans la mesure où ils dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels.

La charge de la preuve incombe, à cet égard, à l'administration fiscale.

Si le juge fiscal considère insuffisantes les preuves avancées par l'administration fiscale pour soutenir que les frais professionnels dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels, il rejette l'application de la limite de déduction de l'article 53, 10°, précité.

8. Les juges d'appel ont constaté que le demandeur a reconnu le caractère professionnel des frais de voiture litigieux. Ils ont, en outre, considéré que l'achat du véhicule par la défenderesse ne dépassait pas de manière déraisonnable les besoins de son entreprise, vu l'accroissement du chiffre d'affaires et le nombre de travailleurs de l'entreprise et vu que le fait d'assurer un certain standing n'est pas déraisonnable pour le contribuable.

9. Les juges d'appel ont, ainsi, rejeté la preuve apportée par l'administration et ils n'ont pas ajouté de condition à l'article 53, 10°, précité.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les causes F.12.0116.N et F.09.0065.N ;

Casse l'arrêt attaqué dans la cause F.12.0116.N dans la mesure où il statue sur la déductibilité des frais de voiture pour les exercices d'imposition 1992 à 1995 inclus ;

Rejette le pourvoi dans la cause F.09.0065.N dans la mesure où l'arrêt attaqué statue sur la déductibilité des frais de voiture pour les exercices d'imposition 1992 à 1995 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé rendu le 17 janvier 2012 par la cour d'appel d'Anvers ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Condamne l'État belge aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Cassation complète

  • Moyen sur lequel il n'a pas été statué

  • Juge de renvoi

  • Juridiction

  • Dépassement

  • Mission de la Cour