- Arrêt of June 26, 2013

26/06/2013 - P.13.1098.F

Case law

Summary

Sommaire 1

L'’identité des faits permettant l'’application de la cause de refus d'’exécution facultative prévue par l’'article 6, 1°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'’arrêt européen relève de l’'appréciation souveraine du juge du fond, la Cour vérifiant si, de ses constatations, le juge a pu légalement conclure à l’existence ou non de cette identité; en considérant que les actes accomplis en Allemagne puis en Belgique ne se confondent pas, quand bien même ils auraient été réalisés au cours d'’une même poursuite de la personne faisant l’'objet du mandat d'’arrêt européen par la police, la juridiction d'’instruction peut exclure l’'existence d'’une infraction continue et, partant, l'’application de la cause de refus visée à l’'article 6, 1°, précité (1). (1) Voir Cass., 3 février 2009, RG P.08.1742.N, Pas., 2009, n° 90.


Arrêt - Integral text

N° P.13.1098.F

M. O.,

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Nathalie Fonsny, avocat au barreau d'Eupen, et Gabriele Weisgerber, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Formé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu dans cette langue le 13 juin 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Par ordonnance du 18 juin 2013, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en langue française à partir de l'audience.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur les deux moyens réunis :

Devant la chambre des mises en accusation, le demandeur a soutenu que les faits visés par le mandat d'arrêt européen s'identifient avec ceux pour lesquels il est déjà poursuivi en Belgique. Le demandeur en a déduit qu'il y avait lieu d'appliquer la cause de refus d'exécution prévue, en pareil cas, par l'article 6, 1°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

Le moyen fait valoir qu'en s'abstenant de se prononcer quant à ce, si ce n'est par une motivation se bornant à reproduire les termes de la loi, l'arrêt viole l'article 6, 1°, susdit, ainsi que les droits de la défense du demandeur.

L'identité des faits relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, la Cour vérifiant si, de ses constatations, le juge a pu légalement conclure à l'existence ou non de cette identité.

Par adoption des motifs de l'ordonnance dont appel, l'arrêt considère que la tentative d'homicide et l'infraction à la législation sur les armes commises en Allemagne ne sont pas comprises dans l'instruction ouverte en Belgique à charge du demandeur, laquelle concerne exclusivement des faits similaires mais distincts commis sur le territoire du Royaume.

En considérant que les actes accomplis en Allemagne puis en Belgique ne se confondent pas, quand bien même ils auraient été réalisés au cours d'une même poursuite du demandeur par la police, les juges d'appel ont pu exclure tant l'existence d'une infraction continue invoquée par le demandeur que la conclusion qu'il en tirait quant à l'application de la cause facultative de refus visée à l'article 6, 1°, de la loi.

La chambre des mises en accusation a, ainsi, régulièrement motivé et légalement justifié sa décision.

Les moyens ne peuvent être accueillis.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six juin deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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  • Exécution demandée à la Belgique

  • Juridictions d'instruction

  • Cause de refus d'exécution prévue par l'article 6, 1°, de la loi du 19 décembre 2003

  • Identité des faits

  • Appréciation souveraine par le juge

  • Faits accomplis en Allemagne et en Belgique au cours d'une même poursuite