- Arrêt of June 25, 2013

25/06/2013 - P.13.0535.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les fonctionnaires qui assurent le secrétariat des commissions de défense sociale et de la commission supérieure et qui sont désignés par le ministre de la Justice confèrent, par leur signature, authenticité aux décisions des commissions et de la commission supérieure et remplissent lors des procédures devant ces instances le même rôle qu'un greffier devant les juridictions ordinaires; la circonstance qu'ils ne portent pas le titre de greffier et qu'ils sont désignés par le ministre de la Justice n'y déroge pas.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0535.N

M. R.,

interné,

demandeur en cassation,

Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre la décision rendue le 28 février 2013 par la commission supérieure de défense sociale.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

La recevabilité du pourvoi

1. En vertu de l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale, un pourvoi en cassation peut être formé contre la décision de la commission supérieure de défense sociale confirmant la décision de rejet de la demande de mise en liberté de l'interné ou déclarant fondée l'opposition du procureur du Roi contre la décision de mise en liberté de l'interné.

2. Il ressort de cette disposition que la décision de maintien de l'internement dans un établissement déterminé qui ne constitue qu'une modalité d'exécution de l'internement, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable.

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

3. Le moyen invoque la violation de l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense : dès lors qu'aucun greffier n'était présent à l'audience de la commission supérieure mais bien un secrétaire désigné par le ministre de la Justice qui n'offre pas les mêmes garanties sur le plan de l'indépendance qu'un greffier auprès des juridictions ordinaires, l'arrêt viole les droits de la défense du demandeur; en outre, la commission supérieure siège à huis clos de sorte que l'opinion publique ne peut prendre connaissance de ce qui se passe à l'audience.

Le demandeur demande à la Cour, pour autant que de besoin, de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « L'article 171 du Code judiciaire et les articles 12 et 13 de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'ils font surgir une différence de traitement entre les condamnés à une peine privative de liberté dont la situation est appréciée par les tribunaux de l'application des peines et les colloqués en vertu de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux dont la situation est appréciée par le juge de paix, d'une part, et les malades mentaux auteurs de délits qui ont été internés dont la situation est appréciée par les commissions de défense sociale et la commission supérieure de défense sociale, d'autre part, dans la mesure où ces articles excluent la commission de défense sociale de la liste des tribunaux disposant d'un greffe, auxquels appartiennent le tribunal de première instance et le juge de paix, et dans la mesure où ils ne prévoient que la présence d'un secrétaire et pas d'un greffier devant les commissions de défense sociale et la commission supérieure de défense sociale?".

4. Conformément aux articles 12 et 13 de la loi du 9 avril 1930, le secrétariat des commissions de défense sociale et de la commission supérieure est assuré par des fonctionnaires désignés par le ministre de la Justice.

5. Ces fonctionnaires qui, par leur signature, confèrent authenticité aux décisions des commissions et de la commission supérieure et remplissent lors des procédures devant ces instances le même rôle qu'un greffier devant les juridictions ordinaires. La circonstance qu'ils ne portent pas le titre de greffier et qu'ils sont désignés par le ministre de la Justice est sans incidence à cet égard.

Dans la mesure où le moyen est fondé sur une prémisse juridique différente, il manque en droit.

6. L'article 5.4 de la Convention ne requiert pas que l'audience devant le juge saisi d'un recours en cas de détention illégale afin qu'il statue à court terme sur la légalité de la détention et ordonne une libération, soit publique.

Dans la mesure où le moyen est fondé sur une prémisse juridique différente, il manque en droit.

7. Il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle proposée qui est fondée sur une prémisse juridique erronée.

Quant à la seconde branche :

8. Le moyen invoque la violation des articles 5.4 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense : la décision de la commission supérieure viole les droits de la défense du demandeur dès lors qu'il a dû se défendre sans avoir la possibilité de présenter ses moyens de défense; le conseil du demandeur a le droit de recevoir préalablement à l'audience, la communication d'une copie des avis et à se faire délivrer la copie des pièces du dossier.

Le demandeur demande à la Cour de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Les chapitres IV et V de la loi du 30 avril 1930 de défense sociale réglant l'exécution des décisions d'internement et la mise en liberté à l'essai des internés violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec les articles 5.4 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette loi ne tient pas compte de la nature particulière de la privation de liberté des malades mentaux et ne prévoit pas que les avis notamment du ministère public, de la direction de l'établissement dans lequel séjourne l'interné, du service psycho-social de la prison et du psychiatre doivent être donnés par écrit à la commission de défense sociale et communiqués préalablement à l'audience au conseil de l'interné et ne prévoit pas que le conseil de l'interné peut demander une copie du dossier ? ».

9. L'article 6 de la Convention ne s'applique pas à la procédure devant la commission supérieure de défense sociale dès lors que celle-ci ne se prononce pas sur les contestations sur des droits et obligations de caractère civil ni sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale.

Dans la mesure où le moyen invoque la violation de cette disposition, il manque en droit.

10. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait demandé devant la commission supérieure la communication préalable d'une copie des divers avis et une copie des pièces du dossier.

Il ne peut, dès lors, invoquer devant la Cour que cette circonstance viole l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses droits de la défense.

Le moyen, à cet égard, est irrecevable.

11. Dès lors que le moyen est rejeté, d'une part, parce qu'il est fondé sur une prémisse juridique erronée, d'autre part, pour un motif qui est étranger aux dispositions qui font l'objet de la question préjudicielle proposée, il n'y a pas lieu de poser cette question.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

12. Le moyen invoque la violation des articles 5.1 et 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du droit au contradictoire et de la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme : la décision attaquée n'offre pas l'aide juridique effective requise par l'article 5.4 de la Convention ; lorsque le demandeur invoque dans ses conclusions d'appel que sa détention était illégale en raison des conditions de détention qui n'étaient pas adaptées à sa maladie mentale et qu'il demandait ainsi sa libération, la commission supérieure ne pouvait décider que l'établissement pénitentiaire dans lequel séjournait le demandeur était adapté à son état mental; le dossier ne contient, en effet, aucune pièce de laquelle la commission pouvait déduire cette constatation; les éléments qui ont conduit à ces conclusions n'ont pas été soumis à contradiction; selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, il est de notoriété publique que l'encadrement thérapeutique fait défaut dans les établissements pénitentiaires en Belgique et il ressort aussi de cette jurisprudence qu'il n'appartient pas au demandeur de prouver que ses conditions de détention sont inadaptées, mais bien à l'Etat et dès lors à la commission supérieure qui ne pouvait conclure au caractère non fondé de l'exception soulevée par le demandeur, que sur la base de documents de preuve concrets.

13. En vertu de l'article 608 du Code judiciaire, la Cour connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ne constitue pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire.

Dans la mesure où le moyen invoque la violation de cette jurisprudence, il manque en droit.

14. La commission supérieure apprécie souverainement que l'établissement dans lequel le demandeur est détenu est adapté à son état mental. Elle ne viole ainsi pas l'article 5.4 de la Convention et cette décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure le moyen ne peut être accueilli.

15. Pour le surplus le moyen invoque formellement la violation du droit au contradictoire, mais critique, en réalité, cette appréciation souveraine et oblige la Cour à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence.

Dans cette mesure le moyen est irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

16. Le moyen invoque la violation de l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense : en refusant d'ordonner une visite des lieux afin d'examiner les conditions de détention du demandeur, la commission supérieure viole cette disposition et ce droit.

17. De la seule circonstance que la commission supérieure décide qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une visite des lieux eu égard à sa décision que le demandeur est détenu dans des conditions adaptées à son état mental, il ne peut se déduire une violation ni de l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni des droits de la défense du demandeur.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

18. Le moyen invoque la violation des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution ainsi que du droit au contradictoire et de l'obligation de motivation : la commission supérieure n'indique en aucune manière les références qu'elle utilise pour décider que l'établissement dans lequel le demandeur séjourne est adapté à son état mental.

19. L'article 6 de la Convention ne s'applique pas à la procédure devant la commission supérieure. Elle ne se prononce, en effet, pas sur la contestation de droits et obligations de caractère civil ou sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale.

Dans la mesure où le moyen invoque la violation de cette disposition, il manque en droit.

20. Dans ses conclusions d'appel le demandeur a invoqué que l'établissement dans lequel il est détenu n'est pas adapté à son état mental. Il s'est certes référé aux considérations générales sur la situation dans les prisons belges formulées par certains arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme mais il n'a pas précisé concrètement en quoi c'était le cas en l'espèce. La commission supérieure pouvait, dès lors, décider légalement que, contrairement à ce qu'invoque le demandeur, l'établissement est adapté à son état mental sans devoir préciser cette décision, à défaut de conclusions en ce sens. Elle ne viole, dès lors, ni l'article 5 de la Convention ni son obligation de motivation ni le droit au contradictoire.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

21. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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