- Arrêt of June 25, 2013

25/06/2013 - P.13.0832.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque, dans des conclusions déposées devant la commission supérieure de défense sociale, l'interné invoque qu'il est enfermé dans des conditions qui ne sont pas adaptées à sa maladie mentale et demande qu'une visite des lieux soit ordonnée afin de le constater, la commission supérieure ne peut rejeter cette défense que dans la mesure où elle indique les motifs concrets pour lesquels elle estime que l'institution dans laquelle réside l'interné est, à ce moment, adapté à son état mental et qu'une visite des lieux n'est pas nécessaire en l'espèce.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0832.N

A. C.

interné,

demandeur,

Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre une décision de la commission supérieure de défense sociale du 28 février 2013.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi :

1. En vertu de l'article 19ter de la loi de défense sociale du 9 avril 1930 le pourvoi en cassation contre une décision de la commission supérieure de défense sociale confirmant la décision de rejet de la demande de mise en liberté de l'interné ou déclarant fondée l'opposition du procureur du Roi contre la décision de mise en liberté de l'interné peut être formé par l'avocat de l'interné.

2. Il ressort de cette disposition que la décision de maintien de l'internement dans un établissement déterminé qui ne constitue qu'une modalité d'exécution de l'internement, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision le pourvoi est irrecevable.

Sur le moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution : la décision attaquée n'indique pas « sur quelle base, nonobstant une décision de la Cour européenne des droits de l'homme sur la compatibilité des circonstances d'internement du [demandeur] avec les articles 3 et 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle décide, en l'espèce, que [le demandeur] est détenu dans des conditions qui sont adaptées à sa maladie mentale et pour quelles raisons une visite des lieux ne serait pas nécessaire actuellement » ; ainsi, elle ne répond pas à l'argumentation du demandeur.

4. Dans ses conclusions d'appel le demandeur a invoqué que l'établissement dans lequel il est détenu n'est pas adapté à sa maladie mentale. Il s'est référé à cet égard à certains arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans lesquels, outre principalement des considérations générales sur la situation dans les prisons belges, il est aussi question d'un court séjour pendant quelques mois au cours de l'année 2009 dans létablissement dans lequel le demandeur est actuellement interné.

5. La commission supérieure décide en reprenant les motifs de la décision attaquée « que le placement en établissement de défense sociale, section des soins sécurisés pour les détenus ayant un handicap mental, ‘de Haven' à Merksplas, est maintenu. Dans l'attente d'un placement dans une section spécialisée plus adaptée, ‘De Haven' dispose du meilleur encadrement qui puisse pouvant être offert au demandeur. La nom de Haven est symbolique d'un endroit garantissant un séjour sécurisé et d'un endroit qu'on peut quitter ; un endroit offrant des perspectives d'avenir. L'objectif est d'offrir les soins et le repos à des résidents fragiles et de leur offrir des perspectives pour leur épanouissement et leur développement personnels. En bref, des perspectives d'avenir. Dans la gestion quotidienne, le SPF Justice et la 'Vlaams Agentschap voor personen met een Handicap (VAPH) travaillent ensemble. Dans ce climat de vie adapté, il est tenu compte, d'une part, des possibilités et des besoins du groupe-cible et, d'autre part, des problèmes de sécurité. Trois acteurs sont concernés : les membres du personnel pénitentiaire, l'équipe de soins de l'établissement pénitentiaire de Merksplas qui assure les soins de base et les aidants spécialisés du centre de soins Zwart Goor, qui apportent leur expertise à l'égard de personnes ayant un handicap mental et des troubles du comportement complémentaires. L'établissement pénitentiaire à Merksplas est exemplaire en ce qui concerne le logement et l'assistance d'internés perturbés mentalement dans un établissement de défense sociale. En outre, l'infrastructure et le fonctionnement de « de Haven » sont suffisamment connus de la Commission suite à la visite des lieux du 29 octobre 2012 ».

Elle ajoute que le demandeur est toujours détenu dans des conditions adaptées à son état mental et qu'il n'y a actuellement pas de raisons d'ordonner une visite des lieux.

6. Par ces motifs, la commission supérieure énonce pour quelle raison elle estime que, contrairement à ce qu'invoque le demandeur, l'établissement est, en ce moment, adapté à son état mental et que, eu égard à une visite des lieux antérieure et récente, aucune autre visite ne s'avère pour l'heure nécessaire. Elle répond ainsi à la défense du demandeur et à sa demande d'ordonner une visite des lieux, sans violer l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni méconnaître l'obligation de motivation.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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