- Arrêt of June 27, 2013

27/06/2013 - C.11.0562.F

Case law

Summary

Sommaire 1

La survenance du sinistre s’entend, au sens de l’'article 87, § 1er, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992, de la survenance du dommage.


Arrêt - Integral text

N° C.11.0562.F

D. D.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

AIA-POOL, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean, chaussée de Jette, 221,

défenderesse en cassation,

en présence de

AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2010 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 87, § 1er, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, la résiliation du contrat intervenue avant la survenance du sinistre est opposable à la personne lésée.

La survenance du sinistre s'entend, au sens de cette disposition, de la survenance du dommage.

L'arrêt constate que « l'entrepreneur [...], déclaré en faillite le 26 juin 2000, avait été chargé de construire un immeuble [...] pour le compte [du demandeur] », que « l'architecte avait reçu une mission d'architecture complète pour ce chantier », que « les conventions ont été annulées pour cause de contrariété à l'ordre public », et que « [la défenderesse] a couvert l'architecte [...] en responsabilité civile professionnelle jusqu'au 28 mai 2000, date de la résiliation du contrat ».

L'arrêt considère que la preuve n'est pas rapportée que « des malfaçons irrémédiables constituant un dommage seraient survenues avant le 26 juin 2000 ».

L'arrêt, qui fait dépendre l'existence d'un dommage du caractère irrémédiable des malfaçons affectant l'ouvrage, viole la disposition légale précitée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Quant à la quatrième sous-branche :

En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l'article 1165 du même code, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.

Si un tiers ne peut, hors le cas d'une stipulation à son profit, exiger l'exécution à son bénéfice des obligations qui découlent d'une convention, l'article 1165 du Code civil lui permet de se prévaloir non seulement de l'existence de ce contrat mais aussi des effets qu'il produit entre les parties contractantes pour se défendre contre l'action qui est intentée contre lui par un tiers.

L'arrêt constate que le demandeur a formé une demande en dommages-intérêts contre la défenderesse, que « [celle-ci] a couvert l'architecte [...] en responsabilité civile professionnelle jusqu'au 28 mai 2000, date de la résiliation du contrat », que « l'architecte s'est alors adressé à la société Ar-Co, dont le contrat a pris cours le 8 août 2000 pour se terminer en 2002 », et que « la déclaration de sinistre a été faite par courrier adressé le 12 septembre 2000 à la [défenderesse] ».

L'arrêt relève que « le contrat conclu entre la [défenderesse] et [l'architecte] prévoit » que « sont [...] également prises en considération les demandes en réparation formulées dans les trente-six mois à partir de la fin du contrat [...] si, à la fin de ce contrat, le risque n'est pas couvert par un autre assureur ».

Il ressort de l'article 4 du contrat conclu entre l'architecte et la société Ar-Co, auquel la Cour peut avoir égard, que « la police couvre les dommages survenus après sa prise d'effet, mais se rapportant à des missions antérieures, à condition que, lors de la souscription de la police, des ouvrages aient été reçus provisoirement, les remarques éventuelles étant exclues ».

L'arrêt, qui considère que « la police d'assurance souscrite par [l'architecte] auprès de la société Ar-Co prévoit [...] la couverture du risque d'antériorité, en son article 4, sous certaines modalités qu'il n'appartient pas à la cour [d'appel] d'apprécier », et qu' « il suffit de constater que le risque est couvert, c'est-à-dire la dette de responsabilité de l'architecte », pour en déduire que « la clause d'exclusion de la garantie prévue [au] contrat [conclu entre la défenderesse et l'architecte] trouve à s'appliquer », méconnaît la force obligatoire de cette police ainsi que l'effet de celle-ci à l'égard des tiers.

Le moyen, en cette sous-branche, est fondé.

Quant à la troisième branche :

En vertu de l'article 78, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, les parties peuvent convenir que la garantie d'assurance porte uniquement sur les demandes en réparation formulées par écrit à l'encontre de l'assuré ou de l'assureur pendant la durée du contrat pour un dommage survenu pendant cette même durée et que, dans ce cas, sont également prises en considération, à la condition qu'elles soient formulées par écrit à l'encontre de l'assuré ou de l'assureur dans un délai de trente-six mois à compter de la fin du contrat, les demandes en réparation qui se rapportent, notamment, à un dommage survenu pendant la durée de ce contrat si, à la fin de celui-ci, le risque n'est pas couvert par un autre assureur.

L'arrêt constate que « le contrat conclu entre [la défenderesse et l'architecte] prévoit » que « sont [...] prises en considération les demandes en réparation formulées dans les trente-six mois à partir de la fin du contrat s'il s'agit d'un dommage survenu pendant la durée du contrat et si, à la fin de ce contrat, le ‘risque' n'est pas couvert par un autre assureur ».

Il ressort de la réponse à la première branche du premier moyen que l'arrêt, qui fait dépendre l'existence d'un dommage du caractère irrémédiable des malfaçons affectant l'ouvrage et qui en déduit que « le dommage ne pouvait pas être intervenu avant le 26 juin 2000 », partant, que « ni [le demandeur] ni la [partie appelée en déclaration d'arrêt commun] [...] ne rapportent la preuve que [la défenderesse] devrait couvrir la responsabilité civile de l'architecte », viole la disposition légale précitée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Et le demandeur a intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun à la partie appelée à la cause devant la Cour à cette fin.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel principal de la défenderesse ;

Déclare le présent arrêt commun à la société anonyme AG Insurance ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

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