- Arrêt of June 28, 2013

28/06/2013 - D.12.0020.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les mesures conservatoires visées à l'article 473 du Code judiciaire sont des mesures prises par le bâtonnier lorsque la prudence l'exige afin de prévenir tout préjudice à des tiers et à l'honneur de l'Ordre lorsque 'des faits sont reprochés à un avocat'; il ressort de la genèse de cette disposition que cette mesure peut être prise en-dehors de l'ouverture d'une instruction disciplinaire et sans qu'une condamnation préalable soit requise; il s'ensuit que la mesure infligée est de nature purement conservatoire (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° D.12.0020.N

E. V.

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 5 juillet 2012 par le conseil de discipline d'appel des avocats.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 29 mai 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général André van Ingelgem a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. L'article 473, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que : « Lorsque les faits reprochés à un avocat font craindre que l'exercice ultérieur de son activité professionnelle ne soit de nature à causer préjudice à des tiers ou à l'honneur de l'Ordre, le bâtonnier peut prendre les mesures conservatoires que la prudence exige et notamment faire défense à l'avocat de fréquenter le palais de Justice pendant une période n'excédant pas trois mois ».

En vertu de l'alinéa 2 de cet article, à la demande du bâtonnier, ce délai peut être prorogé par sentence motivée du conseil de l'Ordre, après audition de l'avocat concerné.

L'alinéa 3 dispose que l'avocat concerné peut faire appel de l'interdiction de fréquenter le palais de Justice et de la prorogation du délai, exécutoires par provision, auprès du conseil de discipline d'appel.

2. Il résulte de cette disposition que les mesures conservatoires visées à l'article 473 sont des mesures prises par le bâtonnier lorsque la prudence l'exige afin de prévenir tout préjudice à des tiers et à l'honneur de l'Ordre lorsque « des faits sont reprochés à un avocat ».

Il ressort de la genèse de cette disposition que cette mesure peut être prise en-dehors de l'ouverture d'une instruction disciplinaire et sans qu'une condamnation préalable soit requise.

3. Dans la mesure où il est fondé sur le soutènement contraire, le moyen manque en droit.

4. Le moyen invoque, en outre, la violation de l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la présomption d'innocence, applicables « à toute personne accusée d'une infraction ».

5. Il ressort du numéro 2 ci-dessus que la nature de la mesure infligée est purement conservatoire .

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

6. Il résulte de l'article 473, alinéa 1er, du Code judiciaire que l'interdiction de fréquenter le palais est l'une des mesures que le bâtonnier peut prendre.

Le fait que l'article 473, alinéa 3, du Code judiciaire ne prévoit un appel que contre l'interdiction de fréquenter le palais n'y déroge pas.

7. Le moyen qui repose tout entier sur la considération que l'article 473 du Code judiciaire ne permet pas au bâtonnier de priver un avocat de l'accès à des établissements pénitentiaires situés en Belgique, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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  • Défense de fréquenter le palais

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