- Arrêt of July 30, 2013

30/07/2013 - P.13.1306.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n'interdit pas au législateur de régler spécialement l'exercice des droits de défense dans une matière déterminée telle que celle de la détention préventive; la seule circonstance que seul le ministère public a un accès plus large que l'inculpé détenu au dossier répressif n'empêche pas celui-ci de pouvoir se défendre et ne constitue pas une violation de ses droits de défense (1). (1) Cass., 14 juillet 2009, RG P.09.1076.N, Pas., 2009, n° 457.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1306.N

J. B.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Gert Warson et Me Karel Claes, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 12 juillet 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen :

5. Le moyen invoque la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense: l'arrêt considère que le ministère public a un accès plus large au dossier répressif que l'inculpé et qu'ainsi, les droits de la défense n'ont pas été violés; les droits de la défense impliquent toutefois qu'il doit y avoir égalité des armes entre le ministère public et l'inculpé.

6. Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n'interdit pas au législateur de régler spécialement l'exercice des droits de défense dans une matière déterminée, telle que celle de la détention préventive.

La seule circonstance que le ministère public a un accès plus large que l'inculpé détenu au dossier répressif n'empêche pas celui-ci de pouvoir se défendre et ne constitue pas une violation de ses droits de défense.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Koen Mestdagh, Alain Simon, Peter Hoet et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du trente juillet deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Détention préventive

  • Compétence du législateur