- Arrêt of July 30, 2013

30/07/2013 - P.13.1311.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'exécution du mandat d'arrêt européen doit être refusée s'il existe des raisons sérieuses de croire qu'elle aurait pour effet de violer la présomption d'innocence; la présomption d'innocence concerne l'attitude du juge appelé à connaître d'une accusation pénale (1). (1) Cass., 7 mars 2007, RG P.07.0259.N, Pas., 2007, n° 129.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1311.N

K. E. A.,

personne qui a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu,

demandeur,

Me Vic Van Aelst et Me Tim Smet, avocats au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 juillet 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 4.5° de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen: l'arrêt considère qu'il n'existe pas de raisons sérieuses de croire que l'exécution du mandat d'arrêt européen nuirait au respect de la présomption d'innocence par le tribunal appelé à statuer sur le bien-fondé des poursuites; la présomption d'innocence est toutefois violée par l'exposé des faits figurant dans le mandat d'arrêt européen, qui font des constatations des services de recherche français une "boutade" et ne sont pas susceptibles d'interprétation; certes, le mandat d'arrêt européen a été délivré par le parquet à charge du demandeur, mais il repose sur un mandat d'arrêt d'un juge.

2. En tant qu'il est dirigé contre le mandat d'arrêt européen et non contre l'arrêt, le moyen est irrecevable.

3. En vertu de l'article 16, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, la chambre du conseil qui statue sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen vérifie s'il n'y a pas lieu d'appliquer une des causes de refus prévues aux articles 4 à 6 de la loi.

L'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être refusée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'elle aurait pour effet de violer la présomption d'innocence.

La présomption d'innocence concerne l'attitude de juge appelé à connaître d'une accusation pénale.

4. L'arrêt considère que :

- le titre, dont le demandeur critique la rédaction, n'émane pas d'un juge, mais de l'autorité poursuivante, c'est-à-dire le mandat d'arrêt européen délivré le 16 mai 2011 par le procureur de la République française près le tribunal de grande instance de Nancy ;

- l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas au ministère public d'énoncer dans un acte de la procédure que la personne poursuivie a commis un délit ;

- il n'existe pas de raisons sérieuses de croire que l'exécution du mandat d'arrêt européen nuirait au respect de la présomption d'innocence par le tribunal appelé à statuer sur le bien-fondé des poursuites.

5. Par ces motifs, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision quant à l'application de l'article 4.5° de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Koen Mestdagh, Alain Simon, Peter Hoet et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du trente juillet deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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