- Arrêt of September 3, 2013

03/09/2013 - P.10.1836.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La restitution visée par les articles 44 du Code pénal et 161 du Code d'instruction criminelle implique, outre la simple restitution des biens dont le propriétaire a été dépouillé, et qui sont entre les mains de la justice, toute mesure qui vise à rendre non avenues les conséquences matérielles de l'infraction déclarée établie, dans le but de rétablir la situation de fait telle qu'elle existait avant la commission de ladite infraction et donc de garantir l'intérêt général.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1836.N

I.

J. D. M.,

prévenu,

demandeur,

Me Joachim Meese, Me Walter Van Steenbrugge et Me Serge Van Eeghem, avocats au barreau de Gand,

(...)

IV et V.

KBC BANK nv,

demanderesse en tierce opposition et tiers ayant intérêt,

demanderesse,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L.P.,

2. J.-P. T.,

3. F. D.,

VI.

OCCHIOLINO sa,

demanderesse en tierce opposition et tiers ayant intérêt,

demanderesse,

Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L. P., précité,

prévenu,

(...)

4. F. D., en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme GROEP TDR,

partie civile,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur I fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur III ne fait valoir aucun moyen.

La demanderesse IV-V fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse VI fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

(...)

Sur le moyen de la demanderesse IV-V :

Quant à la première branche :

16. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1er, 3, 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 161, 179, 463 du Code d'instruction criminelle, 44, 50 du Code pénal, 1108, 1131, 1133 et 1304 du Code civil : l'arrêt décide, à tort, que la restitution peut uniquement consister en l'annulation rétroactive du contrat qui n'est autre que la sanction en droit civil d'un contrat n'ayant pas été établi légalement parce qu'il est entaché d'une cause illicite, contraire à l'ordre public ; il n'appartient cependant pas au juge pénal d'appliquer les articles 1108, 1131 et 1304 du Code civil en déclarant le contrat nul en raison de l'objet ou de la cause illicite ; la question des conséquences en droit civil d'une infraction sur la validité du contrat est, en effet, étrangère à l'action publique et à l'action civile de la partie préjudiciée ; ainsi, les juges d'appel ont outrepassé leur pouvoir juridictionnel.

17. L'article 44 du Code pénal prévoit que la condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui seraient dus aux parties.

L'article 161 du Code d'instruction criminelle, également applicable en matière correctionnelle, prévoit que si le prévenu est convaincu d'infraction, le tribunal prononcera la peine, et statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts.

18. La restitution visée par ces dispositions implique, outre la simple restitution des biens dont le propriétaire a été dépouillé et qui sont entre les mains de la justice, toute mesure qui vise à effacer les conséquences matérielles de l'infraction déclarée établie, dans le but de rétablir la situation de fait telle qu'elle existait avant la commission de ladite infraction et donc de garantir l'intérêt général.

Bien qu'elle soit de nature civile, le juge pénal ordonne la restitution d'office ou sur réquisition du ministère public. En effet, la restitution est d'ordre public. Le fait que la restitution en tant que forme de réparation puisse aussi être demandée devant le juge civil, n'y déroge pas.

19. Si un contrat est obtenu à l'aide d'une infraction et qu'il ne peut, dès lors, sortir aucun effet, la restitution peut consister en une annulation de ce contrat prononcée par le juge pénal, celle-ci ayant un effet rétroactif.

Le moyen qui, en cette branche, est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

20. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 44 et 50 du Code pénal, 1er, 41, 82 et 96 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire : l'arrêt décide, à tort, que l'annulation rétroactive du contrat de vente conclu avec abus de biens sociaux s'impose afin de rendre non avenues les conséquences de l'infraction et que le fait que des tiers aient entre-temps obtenu légalement des droits sur l'immeuble ne fait pas obstacle à cette annulation ; il n'était pas nécessaire d'ordonner l'annulation rétroactive du contrat ; dès lors que, depuis la vente, l'immeuble a été grevé de droits réels au profit de tiers de bonne foi, il ne peut être restitué qu'avec ces droits réels ; une annulation rétroactive ayant pour conséquence que l'immeuble ne soit jamais sorti du patrimoine du vendeur est inconciliable avec la restitution de l'immeuble avec les droits hypothécaires le grevant ; en statuant autrement, l'arrêt viole la notion légale de restitution, ainsi que les règles en matière de droit de suite et d'opposabilité des droits hypothécaires.

21. Lorsque la restitution est ordonnée sur la base des articles 44 du Code pénal et 161 du Code d'instruction criminelle, le juge apprécie souverainement les mesures nécessaires pour annuler les conséquences matérielles de l'infraction déclarée établie, dans le but de rétablir la situation de fait telle qu'elle existait avant la commission de ladite infraction

Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

22. La circonstance que, depuis sa vente au profit de tiers de bonne foi, des droits réels tels que des droits hypothécaires ont été établis sur le bien immeuble dont le juge ordonne la restitution, n'empêche pas ce juge pénal d'annuler le contrat de vente et ce, avec effet rétroactif.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

23. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1122, 1124 du Code judiciaire, 1er, 41, 82, 96 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire, 44 et 50 du Code pénal : l'arrêt décide, à tort, qu'afin de déterminer ce qui est nécessaire pour mettre un terme à la situation illégale, il n'est pas de tenu de se prononcer plus avant sur les conséquences éventuelles des droits réels de tiers sur les biens dont la restitution est ordonnée et il refuse ainsi, à tort, d'accéder à la demande formulée par la demanderesse visant une mesure de réparation qui n'affecterait pas ses droits ; ainsi, l'arrêt viole la portée de la tierce opposition qui confère au juge pénal la compétence de tenir compte des droits légitimes de tiers dans sa décision.

24. En vertu de l'article 1122, alinéa 1er, du Code judiciaire, toute personne qui n'a point été dûment appelée ou n'est pas intervenue à la cause en la même qualité, peut former tierce opposition à la décision, même provisoire, qui préjudicie à ses droits et qui a été rendue par une juridiction civile, ou par une juridiction répressive en tant que celle-ci statue sur les intérêts civils.

25. Le juge pénal statuant sur tierce opposition apprécie aussi souverainement, lorsqu'il ordonne la restitution sur la base des articles 44 du Code pénal et 161 du Code d'instruction criminelle, les mesures nécessaires pour rendre non avenues les conséquences matérielles de l'infraction déclarée établie, dans le but de rétablir la situation de fait existant avant la commission de ladite infraction.

26. De la circonstance qu'un tiers qui s'estime lésé par la décision de restitution, puisse former tierce opposition devant le juge pénal, il se déduit seulement que celui-ci est tenu d'examiner dans les limites de cette tierce opposition, la légalité et l'opportunité de la restitution ordonnée, mais non que le juge pénal statuant sur tierce opposition ne puisse ordonner qu'une restitution ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Cela ne prive pas la tierce opposition de tout son sens.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il :

- condamne le demandeur I à une peine et à la contribution au Fonds spéciale pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;

- prononce à charge du demandeur II la confiscation spéciale d'un montant de 21.013,19 euros ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne le demandeur I aux deux tiers des frais de son pourvoi et laisse le surplus des frais à charge de l'État ;

Condamne le demandeur II aux trois quarts des frais de son pourvoi et laisse le surplus des frais à charge de l'État ;

Condamne les demandeurs III, IV-V et VI aux frais de leur pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet en Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du trois septembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Restitution

  • Notion

  • But