- Arrêt of September 3, 2013

03/09/2013 - P.12.1253.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ne ressort pas de l'article 211bis, première et deuxième phrases, du Code d'instruction criminelle que les juges d'appel qui, contrairement au premier juge, ordonnent une mesure de remise en état, le cas échéant sous la menace d'une astreinte, sont tenus de prendre cette décision à l'unanimité; la circonstance que la demande de l'autorité requérant la remise en état doit être assimilée sans plus à une action civile relevant néanmoins de l'action publique en tant que mesure de nature civile, n'y déroge pas (1). (1) Voir: Cass., 2 mars 2004, RG P.03.1187.N, Pas., 2004, n° 112; Cass., 12 mai 2009, RG P.08.1888.N (non publié).

Arrêt - Integral text

N° P.12.1253.N

A. J.,

prévenue,

demanderesse,

Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand,

contre

L'INSPECTEUR RÉGIONAL DE L'URBANISME compétent pour le territoire de la province du Brabant flamand,

demandeur en réparation,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 juin 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

La demanderesse fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt déclare l'appel du ministère public irrecevable.

En tant qu'il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle : contrairement au premier juge, les juges d'appel ont ordonné la remise en état des lieux en leur état initial sous peine d'une astreinte, sans s'être, à tort, prononcés à l'unanimité des voix ; l'article 211bis du Code d'instruction criminelle est applicable à la réparation ordonnée en tant que mesure ressortissant à l'action publique malgré son caractère civil et ne pouvant être assimilée à une simple action civile compte tenu de son caractère répressif.

3. L'article 211bis, première et deuxième phrases, du Code d'instruction criminelle dispose : « S'il y a jugement d'acquittement ou ordonnance de non-lieu, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation ou le renvoi qu'à l'unanimité de ses membres. La même unanimité est nécessaire pour que la juridiction d'appel puisse aggraver les peines prononcées contre l'inculpé. »

4. Il ne résulte pas de cette disposition que les juges d'appel qui, contrairement au premier juge, ont ordonné une mesure de remise en état, le cas échéant sous peine d'astreinte, sont tenus de prendre cette décision à l'unanimité. La circonstance que la demande de l'autorité demanderesse en réparation doit être assimilée tout au plus à une action civile relevant néanmoins de l'action publique en tant que mesure de nature civile, est sans incidence à cet égard.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

5. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 6.1.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt ordonne, à tort, la remise des lieux en leur état initial par la démolition de six terrains de tennis, en ce compris les clôtures et l'éclairage ; en effet, il avait constaté que les six terrains de tennis sont situés seulement en majeure partie en zone vulnérable du point de vue spatial, à savoir en zone agraire dotée d'une valeur écologique ; la locution ‘en majeure partie' induit que les terrains de tennis n'étaient situés que partiellement en zone vulnérable du point de vue spatial ; par conséquent, l'arrêt ne pouvaient accéder à la demande de réparation qu'en tant qu'elle concernait la partie des terrains de tennis située en zone vulnérable du point de vue spatial ; de plus, l'arrêt ne précise pas quelle partie des zones litigieuses concerne la demande de remise en état et n'est, par conséquent, pas légalement motivé.

6. L'article 6.1.1, alinéas 3 et 4, du Code flamand de l'aménagement du territoire dispose :

« La sanction pénale pour la perpétuation d'infractions visées au premier alinéa, 1°, 2°, 3°, 6° et 7° ne s'applique pas pour autant que les actes, les travaux, les modifications ou l'usage contraire ne se situent pas dans les zones vulnérables d'un point de vue spatial. Pour la perpétuation punissable, il est uniquement exigé que les actes incriminés au moment de la perpétuation soient situés dans une zone vulnérable du point de vue spatial.

Une action en réparation engagée par l'inspecteur urbaniste ou par le Collège des bourgmestre et échevins en vertu du maintien de certains actes ne peut plus être autorisée à partir du 1er septembre 2009, si cette perpétuation a cessé d'être punissable au moment du verdict. »

7. Si la perpétuation d'un acte visé à l'article 6.1.1, alinéa 3, du Code flamand de l'aménagement du territoire est partiellement située dans une zone vulnérable du point de vue spatial et partiellement dans une autre zone, le juge ne peut, en principe, accueillir la demande de réparation qu'en tant qu'elle concerne les actes situés en zone vulnérable du point de vue spatial et non ceux situés dans une autre zone.

Si toutefois l'acte situé en zone vulnérable du point de vue spatial et situé dans une autre zone constitue un ensemble et qu'accéder partiellement à la demande de remise en état ne peut donner lieu à la remise en état d'une situation illégale causée par l'infraction, le juge est tenu d'accueillir la demande de remise en état pour la partie située dans la zone non vulnérable du point de vue spatial.

8. Le juge apprécie souverainement en fait si un acte situé tant en zone vulnérable du point de vue spatial que dans un autre zone constitue un ensemble et si accéder partiellement à la demande de remise en état ne peut donner lieu à une remise en état d'une situation illégale causée par une infraction.

9. En décidant que les six terrains de tennis sont situés en majeure partie en zone agraire dotée d'une valeur écologique, les juges d'appel ont indiqué que l'acte non autorisé constitue un seul ensemble et que la réparation de la situation illégale causée par l'infraction nécessite la démolition des six terrains de tennis, en ce compris les clôtures et l'éclairage sur les parcelles davantage précisées. La décision est légalement justifiée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

10. Le moyen invoque la violation des articles 187, 188, 202 et 203 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt ordonne, à tort, la remise des lieux en leur état initial, sous peine d'astreinte ; le défendeur n'a pas interjeté appel du jugement rendu par défaut par le premier juge qui a refusé d'imposer une astreinte ; les juges d'appel appelés à statuer sur l'appel formé contre la décision rendue sur opposition ne peuvent aggraver la situation du prévenu en ce qui concerne ce qu'avait décidé le jugement rendu par défaut.

11. L'article 1385bis, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que la demande d'astreinte peut être formée pour la première fois sur opposition ou en degré d'appel.

Il ressort de cette disposition que le juge statuant sur opposition qui, contrairement au juge statuant par défaut, prononce la condamnation au paiement d'une astreinte, n'aggrave pas la situation de l'intéressé.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du trois septembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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