- Arrêt of September 4, 2013

04/09/2013 - P.13.0358.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Une omission ne perd pas son caractère fautif du seul fait qu'’elle correspond à un comportement général; l’'auteur d'’une faute professionnelle ayant causé un dommage ne saurait trouver une cause de justification dans la circonstance que ses collègues ne travaillent pas autrement que lui.


Arrêt - Integral text

N° P.13.0358.F

I. A. A.

prévenue,

ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,

II. J. I.

prévenue,

III. 1. OFFICE DE LA NAISSANCE ET DE L'ENFANCE, organisme d'intérêt public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, chaussée de Charleroi, 95,

prévenu,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,

2. Maître Frédéric HUART, avocat, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la personne morale préqualifiée,

demandeurs en cassation,

les pourvois contre

1. C Pet

2. W V en nom personnel et en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur enfant mineure M C,

3. C J-M et

4. D C

5. G E et

6. W C

7. W C

8. M M

9. C S

10. C C

11. C V

12. W A, agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de son enfant mineur C C,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 janvier 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Les demandeurs A. A. et Office de la Naissance et de l'Enfance invoquent chacun un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi d'A. A. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Le moyen fait valoir que l'arrêt viole les articles 418 et 419 du Code pénal parce qu'il érige en faute le fait de ne pas avoir procédé à une vérification dont les attestations déposées par la demanderesse démontrent que sa profession ne l'effectuait jamais.

En tant qu'il invite la Cour à une vérification d'éléments de fait, le moyen est irrecevable.

Une omission ne perd pas son caractère fautif du seul fait qu'elle correspond à un comportement général. L'auteur d'une faute professionnelle ayant causé un dommage ne saurait trouver une cause de justification dans la circonstance que ses collègues ne travaillent pas autrement que lui.

L'arrêt définit la faute imputée à la demanderesse comme étant le fait de n'avoir soumis qu'à une inspection superficielle le matériel qu'elle avait pour tâche de contrôler et qui présentait un danger évident, s'agissant, d'après les juges du fond, d'un lit composé d'un sommier à lattes trop espacées et garni d'un matelas mince et souple, cédant sous le poids d'un enfant qui se relève sans prendre appui sur une des lattes.

La vérification plus approfondie qu'il est reproché à la demanderesse de n'avoir pas effectuée, a pu être considérée par les juges d'appel, au vu de la description de la literie en cause, comme une mesure de précaution qu'une personne normalement prudente n'aurait pas manqué de prendre si elle avait été placée dans les mêmes circonstances.

Cette décision ne viole ni les articles 418 et 419 du Code pénal ni les dispositions relatives aux règles de la preuve en matière répressive.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par M. M., E. G., C. W. et C.W. :

La demanderesse se désiste de son pourvoi.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par les autres défendeurs, statuent sur

a. le principe de la responsabilité :

La demanderesse n'invoque aucun moyen spécifique.

b. l'étendue des dommages :

La demanderesse se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

B. Sur le pourvoi d'I. J. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par E. G., C. W., C. W. et M. M. :

L'arrêt donne acte aux trois premiers défendeurs susdits du désistement de leur action. Il réserve à statuer sur l'action civile exercée par M. M., décédée au cours de la procédure.

Pareilles décisions n'infligent aucun grief à la demanderesse.

Dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par P.C., V. W., J.-M. C., C. D., S. C., C. C., V. C. et A. W., statuent sur

a. le principe de la responsabilité :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.

b. l'étendue des dommages :

L'arrêt ordonne une réouverture des débats pour vérifier le statut professionnel des deux premières demanderesses, et il réserve à statuer en attendant les précisions demandées.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

C. Sur le pourvoi de l'Office de la Naissance et de l'Enfance et de son mandataire ad hoc :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Il n'est pas contradictoire de considérer, d'une part, que la faute de l'Office de la Naissance et de l'Enfance consiste à ne pas s'être assuré de la prise de connaissance effective, par le personnel des services d'accueil, des informations contenues dans les brochures qu'il édite et, d'autre part, que la même omission n'est pas reprochable dans le chef de l'administrateur général de cet office, lequel n'est entré en fonction qu'après l'agréation de l'accueillante chez qui les faits se sont produits.

Le moyen manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Selon l'arrêt, l'Office de la Naissance et de l'Enfance pouvait exiger des services d'accueil un contrôle effectif des lits utilisés par la candidate accueillante, et imposer une description de ces lits dans le rapport fondant l'agréation de la candidate.

Le demandeur fait valoir que l'Office ne disposait pas des pouvoirs que cette considération des juges du fond lui attribue.

Sans doute l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil impose-t-il à ceux-ci de se conformer aux modalités fixées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance et approuvées par le Gouvernement.

Mais il n'est pas nécessaire qu'une directive indispensable à la sécurité des enfants en milieu d'accueil ait été approuvée préalablement par le Gouvernement, pour pouvoir considérer que l'inexistence de cette directive a constitué un manquement au devoir général de prudence consacré par les articles 418 à 420 du Code pénal.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

L'arrêt reproche à la responsable du service d'accueil où le décès s'est produit de ne pas avoir contrôlé de manière effective le lit dans lequel l'enfant s'est étranglé.

Contrairement à ce que le moyen soutient, il ne résulte pas de cette considération que l'accident se serait également produit si le demandeur avait pris les précautions évoquées ci-dessus dans la réponse aux deux premières branches.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur les actions civiles exercées par E. G., C. W. et C. W. :

L'arrêt donne acte aux défendeurs du désistement de leur action.

Pareille décision n'inflige aucun grief au demandeur.

Le pourvoi est irrecevable.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par M.M. :

Le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

4. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par P. C., V. W., J.-M. C., C. D., S. C., C. C., V. C. et A. W., statuent sur

a. le principe de la responsabilité :

Le demandeur n'invoque aucun moyen spécifique.

b. l'étendue des dommages :

Le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi d'A. A. en tant qu'il est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre elle par M. M., E. G., C. W. et C. W. ;

Décrète le désistement des pourvois d'A. A. et de l'Office de la Naissance et de l'Enfance en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre eux par P. C., V. W., J.-M. C., C. D., S. C., C. C., V. C. et A.W., statuent sur l'étendue des dommages ;

Décrète le désistement du pourvoi de l'Office de la Naissance et de l'Enfance en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par M. M. ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de cent quatre-vingt-sept euros soixante-deux centimes dont I) sur le pourvoi d'A. A. : soixante-deux euros cinquante-quatre centimes dus II) sur le pourvoi d'I. J. : soixante-deux euros cinquante-quatre centimes dus et III) sur le pourvoi de l'Office de la Naissance et de l'Enfance et de Maître Frédéric Huart : soixante-deux euros cinquante-quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre septembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Free keywords

  • Faute professionnelle ayant causé un dommage

  • Comportement général dans la profession

  • Responsabilité

  • Conséquence

  • Cause de justification