- Arrêt of September 4, 2013

04/09/2013 - P.13.0556.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsqu'’un délit collectif se compose d'’infractions commises tant avant qu'’après l’'antécédent servant de base à la récidive, le juge peut décider que celle-ci existe pour une partie des faits (1). (1) Voir Cass., 12 janvier 2005, RG P.04.1565.F, Pas., 2005, n° 18.


Arrêt - Integral text

N° P.13.0556.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

K. M.

prévenu,

défendeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Cédric Vergauwen et Olivia Venet, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 février 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 7 novembre 2012.

Le demandeur invoque deux moyens dans la déclaration de pourvoi.

Pour le défendeur une note en réponse aux conclusions du ministère public a été remise au greffe le 21 août 2013.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue sur la peine :

Sur le premier moyen :

1. La cour d'appel a été saisie de la connaissance de trois groupes d'infractions déclarées établies à charge du demandeur (lire: défendeur) sous les causes numérotées I, III et V.

Statuant comme juridiction de renvoi après cassation, la cour d'appel n'avait plus à se prononcer que sur la peine encourue par le demandeur (lire: défendeur) en raison de ces faits.

La cause I porte sur des infractions de faux, usage de faux et recels commis entre le 21 mars et le 1er octobre 1998.

La cause III comprend des infractions de faux, usage de faux et recels entre le 1er janvier et le 15 septembre 1999, vol qualifié la nuit du 3 au 4 avril 2000, association de malfaiteurs entre le 1er janvier 1999 et le 5 avril 2000, et contrefaçon de sceau entre le 3 et le 6 avril 2000.

La cause V concerne un vol à l'aide de violences commis, en état de récidive légale, dans la nuit du 23 au 24 juin 2005.

2. En page 10, l'arrêt attaqué énonce que l'ensemble des infractions déclarées établies « dans les causes I, III et V » constituent la manifestation successive et continue d'une même intention délictueuse, que la peine d'emprisonnement de trois ans prononcée par jugement du 1er octobre 2003 du tribunal correctionnel de Hasselt suffit à assurer une juste répression de l'ensemble, et qu'il y a lieu de renvoyer à cette peine.

L'arrêt décide ensuite que le fait de la cause V procède de la même intention délictueuse que celle relative aux faits réprimés par l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 13 juin 2006, mais que la peine prononcée par celle-ci ne suffit pas pour sanctionner cet ensemble.

3. Le moyen invoque une contradiction dans les motifs de l'arrêt : le fait de la cause V est tantôt réputé déjà suffisamment puni au titre du jugement, tantôt considéré comme insuffisamment sanctionné par la cour d'appel.

4. Mais c'est en raison d'une erreur matérielle, qu'il est au pouvoir de la Cour de redresser, que la cause V est reprise dans l'énumération des faits considérés par les juges d'appel comme ayant été suffisamment réprimés par le tribunal correctionnel de Hasselt.

Rendu en 2003, le jugement invoqué ne saurait, en effet, contribuer à la répression d'un vol avec violences commis en 2005.

Le caractère purement matériel de l'erreur dénoncée par le moyen ressort du dispositif de l'arrêt, page 11. Au sein du délit collectif que l'arrêt dit assez réprimé par le jugement précité, la cour d'appel n'inclut que les faits des causes I et III. La peine complémentaire à celle comminée par l'arrêt du 13 juin 2006 atteint exclusivement, aux termes mêmes du dispositif, le vol aggravé de la cause V.

Contrairement à ce que le moyen soutient, ce vol n'a dès lors pas été sanctionné deux fois et la contradiction alléguée se résout par la rectification de la mention erronée qui paraissait l'engendrer.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

5. Sous la cause V, le demandeur (lire: défendeur) avait été poursuivi du chef d'un vol aggravé perpétré dans la nuit du 23 au 24 juin 2005, avec la circonstance qu'il a commis l'infraction depuis qu'il a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Hasselt, rendu le 1er octobre 2003, passé en force de chose jugée au moment des faits, à une peine de trois ans d'emprisonnement du chef de vol aggravé, peine non encore subie ni prescrite.

L'arrêt décide qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la récidive aux motifs, d'une part, que ce vol procède de la même intention délictueuse que celle relative aux faits déjà punis par l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 13 juin 2006 et, d'autre part, qu'il faut avoir égard à l'effet relatif de l'opposition.

6. Aucun des deux motifs ne justifie légalement la décision.

7. Lorsqu'un délit collectif se compose d'infractions commises tant avant qu'après l'antécédent servant de base à la récidive, le juge peut décider que celle-ci existe pour une partie des faits.

L'application de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal n'a pas pour conséquence que les faits à juger sont réputés commis le même jour que ceux qui l'ont déjà été.

Constater qu'un vol commis en 2005 procède de la même intention délictueuse qu'un vol réalisé en 2003, n'empêche donc pas de relever l'existence, dans l'intervalle, d'un antécédent judiciaire susceptible de fonder la récidive pour le deuxième vol.

8. L'opposition du condamné n'a pour objectif que de le faire décharger de tout ou partie des condamnations portées contre lui, de sorte qu'elle ne peut avoir pour conséquence que sa situation soit modifiée à son détriment.

Ne méconnaît dès lors pas l'effet relatif de l'opposition, le juge qui confirme une décision rendue par défaut.

Par arrêt du 21 avril 2010 rendu par défaut, la cour d'appel avait retenu l'état de récidive visé à la citation.

Il était donc au pouvoir de la cour d'appel saisie de l'opposition du condamné de retenir ou non cet état.

Quant à la juridiction de renvoi après cassation, elle dispose des mêmes pouvoirs que celle dont la décision a été cassée et à laquelle, par l'effet du renvoi, elle s'est trouvée substituée.

L'effet relatif de l'opposition n'enlevait dès lors pas à la cour d'appel de renvoi le pouvoir d'apprécier la récidive imputée au défendeur.

Le moyen est fondé.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est, sauf l'illégalité à censurer ci-après, conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :

Il ressort des pièces de la procédure que le demandeur (lire: défendeur) a été libéré sous caution le 13 mars 2013 ensuite d'un arrêt rendu la veille par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège.

Il s'ensuit que le pourvoi n'a plus d'objet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la peine encourue par le défendeur du chef de la prévention unique de la cause V ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés à la somme de cent onze euros quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre septembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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