- Arrêt of September 5, 2013

05/09/2013 - C.12.0476.N

Case law

Summary

Sommaire 1

L'’époux qui fournit des efforts durant le mariage au profit d’'un bien propre qui a, ainsi, acquis une plus-value, ne doit pas de récompense au patrimoine commun lorsque ces efforts constituent une contribution aux charges du mariage; lorsqu'’ils ne constituent pas une contribution au charges du mariage, ces efforts ne donnent lieu à une récompense que dans la mesure où à cause de ceux-ci le patrimoine commun a manqué des revenus (1). (1) Voir les concl. partiellement contraires du M.P. publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Integral text

N° C.12.0476.N

K. D. R.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

T. D.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 avril 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 221, alinéa 1er, 1405, 1°, 1432 et 1435 du Code civil ;

- principe général du droit suivant lequel nul ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui, tel que consacré notamment aux articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel déclare l'appel du demandeur non fondé et décide qu'il y a lieu de suivre la thèse du notaire relative à l'immeuble situé à Ramsel et que le demandeur est notamment redevable envers la communauté d'une récompense à concurrence de la valeur actuelle de la construction, déduction faite des factures antérieures au mariage. La cour d'appel fonde cette décision sur toutes les constatations et tous les motifs qui sont considérés être intégralement repris, et spécialement les suivants :

« l'immeuble situé à Ramsel, (...)

1. Le notaire de la masse affirme que le demandeur doit payer une récompense au patrimoine commun à concurrence de la valeur des constructions telle qu'estimée par le géomètre Van Dun à 162.000 euros, mais déduction faite de la valeur des factures payées avant le mariage, soit 5.387,05 euros.

2. Le demandeur a acheté l'habitation le 26 septembre 1989, soit avant le mariage. L'habitation est, dès lors, un bien propre. Il n'est pas contesté que les constructions érigées par la suite sont aussi des biens propres par accession. L'habitation a ensuite été presqu'entièrement détruite, sous réserve d'un seul mur, et entièrement reconstruite. (...)

Il s'ensuit qu'il est établi que la majeure partie des travaux a été effectuée durant le mariage.

3. Les factures concernent principalement l'achat de matériaux de construction. Les efforts du demandeur, qui manifestement a choisi d'effectuer une grande partie des travaux lui-même, doivent être considérés, à partir de la date du mariage, comme une participation aux charges communes, de sorte que le fruit de ces efforts est commun. (...)

5. Les factures payées au moyen de fonds communs ont trait à des travaux qui ont en tout cas servi à l'amélioration de l'immeuble. Cela vaut aussi pour les travaux de l'époux bricoleur qui a ainsi réalisé une plus-value à un bien propre.

La règle de la plus-value de l'article 1435 du Code civil est, dès lors, bien applicable.

6 Il y a, dès lors, lieu de suivre la thèse du notaire, à savoir qu'une récompense est due pour la valeur actuelle de la construction, déduction faite des factures antérieures au mariage ».

Griefs

1. Première branche

Aux termes de l'article 1405, 1°, du Code civil, sont communs les revenus de l'activité professionnelle de chacun des époux, tous revenus ou indemnités en tenant lieu ou les complétant, ainsi que les revenus provenant de l'exercice de mandats publics ou privés.

En vertu de cette disposition les fruits de la force de travail des époux sont communs, quelle qu'en soit la manifestation.

Conformément à l'article 1432 du Code civil, il est dû récompense par chaque époux à concurrence des sommes qu'il a prises sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre et, généralement, toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel du patrimoine commun.

Ce droit à récompense se fonde sur la théorie de l'enrichissement sans cause.

Un transfert patrimonial est sans cause lorsqu'il n'y a pas de fondement juridique à l'appauvrissement d'un patrimoine et à l'enrichissement de l'autre.

En vertu de l'article 1435 du Code civil, la récompense ne peut être inférieure à l'appauvrissement du patrimoine créancier. Toutefois, si les sommes et fonds entrés dans le patrimoine débiteur ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien, la récompense sera égale à la valeur ou à la plus-value acquise par ce bien à la dissolution du régime, s'il se trouve à ce moment dans le patrimoine débiteur.

Aux termes de l'article 221, alinéa 1er, du Code civil, chacun des époux contribue aux charges du mariage selon ses facultés.

Il suit de la combinaison de ces dispositions que l'époux qui, durant le mariage, effectue des travaux à un bien propre qui acquiert ainsi une plus-value, ne doit pas de récompense pour cette plus-value au patrimoine commun lorsque ses efforts doivent être considérés comme une contribution aux charges du mariage, dès lors qu'en pareil cas il y a une cause qui fonde le transfert patrimonial entre le patrimoine commun et son patrimoine propre.

Après avoir considéré, d'une part, que les efforts du demandeur, qui a manifestement choisi d'effectuer une grande partie des travaux lui-même, doivent être considérés, à partir de la date du mariage, comme une contribution aux charges communes et, d'autre part, que l'époux bricoleur réalise par ses travaux une plus-value à une habitation propre, la cour d'appel ne décide pas légalement que le demandeur doit une récompense à la communauté pour la valeur actuelle de la construction, déduction faite des factures antérieures au mariage.

Ainsi, la cour d'appel décide illégalement qu'il y a lieu de suivre la thèse du notaire, à savoir que le demandeur doit une récompense à la communauté pour la valeur actuelle de la construction, déduction faite des factures antérieures au mariage et déclare illégalement non fondé l'appel du demandeur (violation des articles 221, alinéa 1er, 1405, 1°, 1432 et 1435 du Code civil et du principe général du droit que nul ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui, tel que consacré notamment aux articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil).

2. Seconde branche

Dans son procès-verbal définitif en réponse aux dires et difficultés, le notaire de la masse affirmait maintenir en principe son point de vue suivant lequel le demandeur doit une récompense à la communauté pour les constructions s'élevant à 162.000 euros, comme noté dans l'état de liquidation, mais il acceptait une réduction à concurrence de la contre-valeur des factures payées avant le mariage, soit 217.313 francs (5.387,05 euros).

La cour d'appel se rallie à la thèse du notaire, à savoir que la récompense est due pour la valeur actuelle de la construction, sous déduction des factures qui sont antérieures au mariage.

La cour d'appel considère à cet égard que les factures payées avec les fonds communs ont trait à des travaux qui ont en tout cas servi à l'amélioration de l'immeuble et que cela vaut aussi pour les travaux de l'époux bricoleur qui réalise ainsi une plus-value à une habitation propre, de sorte que la règle de la plus-value de l'article 1435 du Code civil s'applique.

Ni par ces motifs ni par aucun autre motif, la cour d'appel ne répond à l'allégation du demandeur, dans ses conclusions du 14 novembre 2011 régulièrement déposées au greffe, qu'il est incorrect de porter en compte seulement à leur valeur nominale les factures antérieures au mariage relatives aux travaux de gros œuvre s'élevant à 5.387,05 euros, que ces travaux de gros œuvre doivent aussi être évalués à la valeur à la date de dissolution et qu'on ne peut comparer des pommes et des citrons.

Conclusion

L'arrêt n'est, ainsi, pas légalement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 1432 du Code civil, il est dû récompense par chaque époux à concurrence des sommes qu'il a prises sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre et généralement toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel du patrimoine commun.

L'article 221, alinéa 1er, du Code civil dispose que chacun des époux contribue aux charges du mariage selon ses facultés.

2. Il s'ensuit que l'époux qui fournit des efforts durant le mariage au profit d'un bien propre qui a, ainsi, acquis une plus-value, ne doit pas de récompense au patrimoine commun lorsque ces efforts constituent une contribution aux charges du mariage.

Lorsqu'ils ne constituent pas une contribution au charges du mariage, ces efforts ne donnent lieu à une récompense que dans la mesure où, en raison de ceux-ci, le patrimoine commun a été privé de revenus.

3. Le juge d'appel a constaté que :

- le demandeur a acquis avant le mariage une habitation qui est, dès lors, un bien propre ;

- cette habitation a presqu'entièrement été détruite et ensuite reconstruite ;

- la majeure partie des travaux faits à cette habitation a été effectuée durant le mariage.

Il a considéré que les efforts fournis par le demandeur en exécutant lui-même une grande partie des travaux faits à l'habitation, doivent être considérés comme une contribution aux charges communes à partir de la date de mariage.

4. En considérant que la plus-value acquise par l'habitation propre en raison des efforts du demandeur est commune, de sorte que le demandeur doit une récompense pour la valeur actuelle de la construction, le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, dans la mesure où il a statué sur la récompense due relativement à l'immeuble situé à Ramsel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Eric Stassijns et Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Conjoint

  • Patrimoine propre

  • Habitation propre

  • Efforts

  • Plus-value

  • Récompense due au patrimoine commun