- Arrêt of September 6, 2013

06/09/2013 - C.12.0360.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Est légalement justifié, l’'arrêt qui considère qu'’il suit de l'’article 1er de l'’arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales des contrats d'’assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée que le risque assuré est la responsabilité extracontractuelle que l’'assuré peut encourir en dehors de l'’exercice de son activité professionnelle et que la vie privée, qui doit être entendue dans un sens large, peut s’insérer dans le cadre même des activités professionnelles, dès lors que les faits soumis à l’'examen ne découlent pas de ladite activité professionnelle en soi; le fait de bouter le feu à un bâtiment à l’'aide d’'allumettes et de papier ne peut être considéré comme découlant de l'’activité professionnelle (1). (1) Voir les concl. du M.P.


Arrêt - Integral text

N° C.12.0360.F

AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

1. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

2. MERCATOR ASSURANCES, venant aux droits de la société anonyme Avero Belgium Insurance, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers (Berchem), Posthofbrug, 16,

défenderesses en cassation,

représentées par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Mons.

Le 22 juillet 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente quatre moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Disposition légale violée

Article 149 de la Constitution

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare les demandes des défenderesses fondées et condamne la demanderesse à leur payer la somme de 434.264,32 euros, augmentée des intérêts moratoires depuis le 18 avril 1997 et des dépens, aux motifs suivants :

« Les relations personnelles ne sont pas nécessairement à exclure du cadre de la vie privée, c'est en effet ce que la Cour européenne des droits de l'homme a décidé dans son arrêt du 16 décembre 1992, Niempetz c/ Allemagne :

‘Il paraît en outre n'y avoir aucune raison de principe de considérer cette manière de comprendre la notion de « vie privée » comme excluant les activités professionnelles ou commerciales : après tout, c'est dans leur travail que la majorité des gens ont beaucoup, voire le maximum d'occasions de resserrer leurs liens avec le monde extérieur. Un fait, souligné par la Commission, le confirme : dans les occupations de quelqu'un, on ne peut pas toujours démêler ce qui relève du domaine professionnel de ce qui en sort. Spécialement, les tâches d'un membre d'une profession libérale peuvent constituer un élément de sa vie à un si haut degré que l'on ne saurait dire en quelle qualité il agit à un moment donné' (§ 29).

Il découle de ces nombreuses approches que la vie privée doit être entendue dans un sens large et qu'elle peut s'insérer dans le cadre même des activités professionnelles, dès lors que les faits soumis à l'examen ne découlent pas de ladite activité professionnelle en soi.

Il s'ensuit que toute interprétation extensive que [la demanderesse] voudrait donner à la notion de vie professionnelle doit être écartée et que le fait de bouter le feu à un bâtiment à l'aide d'allumettes et de papier ne peut être considéré comme découlant de l'activité professionnelle, comme l'a admis à bon droit le premier juge ».

Griefs

Dans ses conclusions de synthèse et d'appel, la demanderesse avait soutenu:

« Qu'exactement à l'inverse de ce que soutiennent les [défenderesses], les termes ‘est exclue la responsabilité découlant d'une activité professionnelle', figurant dans l'arrêté royal, et ‘nous vous assurons [...] dans le cadre de votre vie privée', figurant dans l'article 1er de la police d'assurance, impliquent une analyse systémique globale et raisonnable de ces notions et non un ‘saucissonnage artificiel' de l'activité humaine ;

Que, d'ailleurs, de facto, les [défenderesses] ont toujours admis que monsieur M. se trouvait bien au moment des faits dans le cadre de sa vie professionnelle et non pas dans le cadre de sa vie privée ;

Qu'in concreto, la véritable cause de l'acte fautif dommageable commis par monsieur M. se trouve dans son activité professionnelle ».

En exposant dans les motifs rappelés ci-dessus que les relations professionnelles ne sont « pas nécessairement » à exclure « du cadre de la vie privée » et que la vie privée doit être entendue dans un sens large dès lors que la vie privée « peut » s'insérer dans le cadre même des activités professionnelles, l'arrêt ne répond pas aux conclusions de la demanderesse qui soutenaient que ne peut être considéré comme un acte de la vie privée, même au sens large, l'acte dont « la cause se trouve dans l'activité professionnelle » de son auteur.

Il s'ensuit que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé en ce qu'il ne répond pas à une défense circonstanciée des conclusions de la demanderesse.

Les mots « pas nécessairement » ne signifient pas qu'un acte qui ne relève pas de l'exercice de l'activité professionnelle est nécessairement un acte de la vie privée ne trouvant pas sa cause dans l'activité professionnelle.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- articles 1er, 2 et 6, 1°, de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 ( modifié par l'arrêté royal du 24 décembre 1992) déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée, l'article 1er tant avant qu'après sa modification par l'arrêté royal du 24 décembre 1992 ;

- articles 1134, 1135, 1156, 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt rejette la défense de la demanderesse objectant que l'incendie litigieux « découle de l'activité professionnelle de J.-M. M. », qu'il n'est « pas du ressort de la vie privée » et n'est donc « pas susceptible d'être couvert par la demanderesse, assureur ‘responsabilité civile vie privée' » et, par voie de conséquence, condamne la demanderesse à payer à chacune des défenderesses, assureurs incendie de la victime (l'abbaye de S.) et subrogées dans les droits de cette dernière, la somme de 434.264,32 euros, augmentée des intérêts moratoires et judiciaires et des dépens des deux instances, aux motifs suivants :

« La [demanderesse] fait valoir que, selon les aveux de celui-ci, [l'assuré de la demanderesse] aurait commis l'incendie du 18 avril 1997 avant la fin de ses prestations professionnelles et que, dès lors que le sinistre a été commis dans le cadre de la vie professionnelle, il n'est pas couvert par l'assurance ‘vie privée' garantie par ses soins.

Elle fonde son argumentation sur la définition de la ‘vie privée' telle qu'elle figure au lexique, page 13 des conditions générales de la police d'assurances, selon laquelle sont couverts ‘tous les faits, actes ou omissions, à l'exclusion de ceux qui découlent d'une activité professionnelle'.

La police d'assurance énonce : ‘Ce contrat comprend la garantie légale de la responsabilité civile « vie privée » conforme aux arrêtés royaux du 12 janvier 1984 et du 24 décembre 1992. [La demanderesse] complète gratuitement cette garantie légale minimum en y ajoutant des extensions de garantie'.

En vertu de l'article 2 de l'arrêté royal [du 12 janvier 1984], le contrat formé couvre les assurés au moins conformément aux conditions minimales de garanties déterminées par ledit arrêté royal.

L'article 19bis, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances précise que toute clause et tous accords qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou aux arrêtés et règlements pris pour son exécution sont censés avoir été établis dès la conclusion du contrat en conformité avec ces dispositions.

Il se déduit de celles-ci que la couverture de la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée ne peut être, contractuellement, plus restrictive que la couverture légale envisagée par l'arrêté royal du 12 janvier 1984.

Il convient donc de s'en référer aux conditions minimales de garanties prévues par ce dernier.

L'article 1er dans sa version originale stipulait : ‘Pour l'application du présent arrêté, on entend par « responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée » la responsabilité résultant des articles 1382 jusque et y compris l'article 1386bis du Code civil et de dispositions analogues de droit étranger. Est exclue la responsabilité découlant d'une activité professionnelle, à l'exception toutefois de celle qui résulte de déplacements professionnels'.

La dernière phrase de cette disposition a été purement et simplement supprimée par l'arrêté royal du 24 décembre 1992. Il ne peut toutefois en être déduit que le Roi a voulu étendre son champ d'application.

Il résulte du texte originaire de la disposition dont question que ce que l'on oppose à la vie privée n'est point la vie professionnelle mais l'exercice d'une activité professionnelle ; ces termes sont repris tels quels dans la définition de la vie privée aux conditions générales de la [demanderesse] : ‘tous les faits, actes ou omissions, à l'exclusion de ceux qui découlent d'une activité professionnelle'.

Des termes mêmes de la police litigieuse, il se déduit que l'interprétation de la notion de vie privée doit être entendue de manière large, tandis que les restrictions à son application ne visent que ‘les activités professionnelles' et non la ‘vie professionnelle'. [...]

Les relations professionnelles ne sont pas nécessairement à exclure du cadre de la vie privée. [...]

Il découle de ces nombreuses approches que la vie privée doit être entendue dans un sens large et qu'elle peut s'insérer dans le cadre même des activités professionnelles, dès lors que les faits soumis à l'examen ne découlent pas de ladite activité professionnelle en soi ».

Griefs

Monsieur E. M., père de J.-M. M., a souscrit le 16 février 1993 auprès de la demanderesse un contrat d'assurance « Responsabilité civile familiale ».

Suivant l'article 1er des conditions générales de ce contrat, l'objet de la garantie due par la demanderesse est le suivant :

« Nous vous assurons lorsque vous devez réparer un dommage causé à un tiers dans le cadre de la vie privée et en dehors de tout contrat :

- soit parce que vous êtes personnellement responsable en raison d'une faute, d'une négligence ou d'une imprudence (articles 1382 et 1383 du Code civil) ;

- soit parce que vous êtes tenu pour responsable du dommage causé par le fait des personnes dont vous devez répondre, telles que vos enfants ... (article 1384, alinéas 2 et 3, du Code civil) ;

(...) - soit parce qu'un assuré est tenu pour responsable bien qu'il soit dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale (article 1386bis du Code civil).

Selon l'article 2 des conditions générales, sont assurées « toutes les personnes vivant au foyer du preneur d'assurance ».

Il n'est pas contesté qu'en 1997, lorsqu'il a bouté le feu à des bâtiments de l'abbaye de S., brasserie de ..., J.-M. M. vivait chez son père et avait donc la qualité d'assuré selon la police responsabilité civile familiale « Vie privée » souscrite par son père.

Il n'est pas non plus contesté que cette police est conforme à la garantie légale de responsabilité civile « Vie privée » telle qu'elle est organisée par l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant des conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle « relative à la vie privée » (cf. à ce sujet la rubrique

« Préambule » des conditions générales de la police).

L'article 2 de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 dispose que : « le contrat d'assurance souscrit (...) en couverture de la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée couvre les assurés au moins conformément aux conditions minimales de garanties déterminées par le présent arrêté ».

Avant sa modification par un arrêté royal du 24 décembre 1992, l'article 1er de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 précisait qu'il y a lieu d'exclure du concept « responsabilité civile relative à la vie privée » la responsabilité découlant d'une activité professionnelle. Ainsi que l'admet l'arrêt, il ne peut se déduire de la suppression de cette précision que le Roi a voulu étendre le champ d'application de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 concernant l'assurance de la responsabilité « relative à la vie privée ». Il reste ainsi acquis que la police litigieuse, par hypothèse conforme aux dispositions de l'arrêté royal du 12 janvier 1984, ne couvre pas la responsabilité découlant d'une activité professionnelle.

Ceci est encore confirmé par la définition donnée aux mots

« vie privée » par les conditions générales de la police (cf. la rubrique

« Lexique », p. 13) : « par ‘vie privée', il faut entendre ‘tous les faits, actes ou omissions, à l'exclusion de ceux qui découlent de l'exercice d'une activité professionnelle' ».

L'exclusion de tous actes découlant de l'exercice d'une activité professionnelle au sens large est indirectement confirmée par l'article 6, 1°, de l'arrêté royal précité du 12 janvier 1984 qui dispose que peuvent être exclus de la garantie « les dommages découlant de la responsabilité extracontractuelle soumise à une assurance légale rendue obligatoire », ainsi que par l'article 15, 6, de la police d'assurance litigieuse en vertu de laquelle la demanderesse n'assure pas « les dommages découlant de la responsabilité civile soumise à une assurance légalement obligatoire ».

Dans la mesure où, selon l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le travailleur ne répond pas, sauf faute caractérisée, des dommages causés à l'employeur ou à des tiers dans l'exécution de son contrat de travail, sa responsabilité civile découlant d'un acte délictueux commis dans l'exécution de son contrat de travail doit être considérée comme couverte par une autre assurance que celle de la « vie privée » souscrite auprès de la demanderesse.

En l'occurrence, bien qu'il admette que J.-M. M. a commis l'incendie du 18 avril 1997 avant la fin de ses « prestations professionnelles » au service de l'association sans but lucratif « Abbaye de S. », l'arrêt juge que, puisque ce fait ne relevait pas de « l'exercice de l'activité professionnelle », il devait être considéré comme relevant de la vie privée.

« Il résulte du texte originaire de [l'article 1er de l'arrêté royal du

12 janvier 1984] que ce que l'on oppose à la vie privée n'est point la vie professionnelle mais l'exercice d'une activité professionnelle ; ces termes sont repris tels quels dans la définition de la vie privée aux conditions générales de la [demanderesse] : ‘tous les faits, actes ou omissions, à l'exclusion de ceux qui découlent d'une activité professionnelle' ».

Contrairement à ce qu'affirme l'arrêt, le fait commis « dans l'exercice de l'activité professionnelle de l'assuré » ou, pour reprendre les termes de l'arrêt, qui « découlent de ladite activité professionnelle en soi » n'est pas synonyme des termes qui excluent de la définition de la vie privée dont question dans l'arrêté royal du 12 janvier 1984 et dans les conditions générales de la police litigieuse « les faits qui découlent (de l'exercice) d'une activité professionnelle » ou d'une responsabilité « soumise à une assurance légalement obligatoire ».

Autrement dit, de ce qu'un fait ne rentre pas dans l'exercice de l'activité professionnelle en soi de l'assuré, il ne peut se déduire qu'il est

« relatif à la vie privée » au sens de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 ou, pour reprendre les termes de l'article 1er de cet arrêté dans sa version initiale, qu'il ne découle pas de l'activité professionnelle de l'assuré.

De même, un acte qui n'a pas été commis dans l'exercice de l'activité professionnelle en soi de l'assuré n'est pas pour autant un acte commis « dans le cadre de la vie privée » au sens de l'article 1er des conditions générales de la police souscrite par E. M. ni un acte qui « ne découle pas de l'exercice d'une activité professionnelle » comme défini à la page 13 des conditions générales de la police ou un acte non couvert par une assurance légalement obligatoire (article 15, 6, de la police).

Selon les termes mêmes de la police, seuls sont couverts les dommages causés « dans le cadre de la vie privée » et « en dehors de tout contrat ».

En vertu de l'article 1156 du Code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

Concrètement, l'incendie ou les incendies provoqués par J.-M. M. chez son employeur dans le cadre de sa « vie professionnelle », selon l'arrêt, mais en dehors de l'exercice de l'activité professionnelle en soi, ne sont pas et ne peuvent pas être des actes relatifs à la « vie privée » au sens de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 ou commis dans le cadre de la vie privée en dehors de tout contrat (article 1er des conditions générales de la police).

Ils découlent en effet de l'activité professionnelle de J.-M. M. en ce sens qu'ils ont été commis chez l'employeur, au détriment de l'employeur, pendant les heures où J.-M. M. était au service de l'employeur, sans compter qu'ils sont liés aux rapports contractuels que J.-M. M. entretenaient avec son employeur (cf. à ce sujet les conclusions de synthèse d'appel de la demanderesse, page 6 : « Audition de Monsieur J.-M. M. le 4 juin 1997 à 9h52 : ‘J'ai mis le feu car j'avais demandé de pouvoir travailler à temps plein mais cela m'avait été refusé malgré plusieurs demandes' »).

Première branche

Il s'ensuit qu'en décidant que la demanderesse doit en vertu de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 précité indemniser les défenderesses pour les dommages causés par les incendies boutés par monsieur J.-M. M., l'arrêt viole l'arrêté royal du 12 janvier 1984, ses articles 1er, 2 et 6, 1°, plus spécialement, déterminant les conditions d'application des contrats d'assurance de la responsabilité civile extracontractuelle « relative à la vie privée » et excluant de la garantie « vie privée » les dommages « découlant d'une activité professionnelle » (article 1er dans sa version initiale) ou soumis à une assurance légalement obligatoire (article 6, 1°).

Deuxième branche

En considérant qu'il se déduit de la définition donnée au concept de « vie privée » à la page 13 des conditions générales de la police litigieuse que les termes « tous les faits, actes ou omissions, à l'exclusion de ceux qui découlent de l'exercice d'une activité professionnelle », englobent les actes commis dans le cadre de la vie professionnelle à la seule exception de ceux relevant de l'exercice de l'activité professionnelle en soi, l'arrêt donne de cette clause ainsi que de l'article 1er des conditions générales de la police stipulant que l'assurance couvre les dommages causés à un tiers « dans le cadre de la vie privée » de l'assuré une interprétation qui ne tient pas compte de la volonté clairement exprimée par les parties au contrat d'exclure de la garantie les dommages causés par l'assuré en dehors du « cadre de la vie privée » et couverts par une assurance de la responsabilité civile légale (violation de l'article 1156 du Code civil) et qui, au surplus, confère aux mots « dans le cadre de la vie privée » et qui « découle » de l'exercice d'une activité professionnelle une signification incompatible avec le sens usuel de ces mots, en violation de la foi qui leur est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Troisième branche

Enfin, en condamnant la demanderesse à indemniser les défenderesses pour les dommages causés chez son employeur par J.-M. M. bien qu'en vertu du contrat conclu avec E. M., la demanderesse ne doive couvrir que les dommages causés « dans le cadre de la vie privée » de J.-M. M., l'arrêt viole la force obligatoire de ce contrat, plus spécialement de l'article 1er des conditions générales stipulant que l'assurance couvre le dommage causé à un tiers « dans le cadre de la vie privée et en dehors de tout contrat » (violation des articles 1134 et 1135 du Code civil).

Troisième moyen

Dispositions légales violées

Article 18, alinéas 1er et 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, sans rejeter 1'applicabilité de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 exonérant le travailleur de sa responsabilité en cas de dommages causés à l'employeur, refuse néanmoins d'exonérer monsieur J.-M. M. et condamne la demanderesse à verser aux défenderesses la somme de 434.264,32 euros, soit les indemnités qu'elles ont payées à l'employeur de J.-M. M. pour ces dommages, aux motifs suivants :

« À supposer que 1'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail puisse trouver à s'appliquer ici en raison de l'existence d'un contrat de travail, la question se pose précisément de savoir si cette immunité civile du travailleur (hormis les cas de fautes caractérisées) couvre également un travailleur dont il est reconnu, en vertu de l'article 1386bis du Code civil, qu'il n'a pu commettre de faute.

S'il n'a pu commettre de faute, l'employeur ne pourrait démontrer le cas de faute caractérisée (c'est-à-dire faute lourde ou fautes légères habituelles) dans 1'exécution de son contrat de travail afin de s'exonérer de sa responsabilité.

Monsieur J.-M. M. n'a pas commis de faute au sens de l'article 1382 du Code civil, l'élément intentionnel, à savoir le contrôle de ses actions, faisant ici défaut.

Toutefois, l'article 1386bis concerne sans aucun doute la responsabilité personnelle des déments et anormaux, à savoir tous les cas où ils se seraient vu opposer les articles 1382 et 1383 du Code civil s'ils avaient été capables de discernement [...].

L'acte commis par Monsieur J.-M. M. doit donc être qualifié d'objectivement illicite, c'est-à-dire qu'il serait considéré comme fautif si l'auteur de cet acte était doué de discernement.

Rien n'empêche dès lors, par analogie, d'examiner si l'acte objectivement illicite n'est pas un acte objectivement illicite caractérisé et de le considérer comme un acte objectivement illicite ‘lourd' au sens de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail.

En l'espèce, l'acte objectivement illicite commis par Monsieur J.-M. M. constitue donc un acte objectivement illicite ‘lourd' qui, au regard de 1'article 18 de la loi du 3 juillet 1978, maintient la responsabilité civile du travailleur.

Par conséquent, la [demanderesse] n'est pas fondée à refuser son intervention sur la base de cette disposition légale ».

Griefs

L'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 dispose, en son alinéa 1er,

« qu'en cas de dommages causés par le travailleur à l'employeur ou à des tiers dans l'exécution de son contrat, le travailleur ne répond que de son dol ou de sa faute lourde » et, en son alinéa 2, « qu'il ne répond de sa faute légère que si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel ».

En bref, comme le dit 1'arrêt, hormis les cas de fautes caractérisées, le travailleur ne répond pas des dommages causés à son employeur.

Il s'ensuit qu'en condamnant la demanderesse à indemniser les défenderesses pour les dommages causés par les incendies à l'abbaye de S., bien qu'il ait constaté que ces incendies n'étaient pas dus à des fautes caractérisées de Monsieur J.-M. M. mais à un acte objectivement illicite lourd, l'arrêt viole l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 précité.

Quatrième moyen

Dispositions légales violées

Articles 1134, 1135, 1319, 1320, 1322 et 1386bis du Code civil

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare les demandes des défenderesses fondées et condamne la demanderesse à leur payer la somme de 434.264,32 euros, augmentée des intérêts moratoires depuis le 18 avril 1997 et des dépens, aux motifs que :

« Le caractère intentionnel du sinistre est une clause d'exclusion de la garantie dont la charge de la preuve repose sur l'assureur.

Il appartient donc à [la demanderesse] de démontrer qu'au moment du sinistre, monsieur J.-M. M. disposait de son libre arbitre.

Une partie de la jurisprudence estime que l'état de déséquilibre mental dans lequel se trouvait l'auteur au moment des faits n'exclut pas qu'il ait commis une faute intentionnelle justifiant le refus de la couverture d'assurance, au sens de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Bien que, chez le dément, la volonté ne soit pas toujours libre, la résolution de commettre un acte peut s'être formée dans l'esprit de l'auteur pour déterminer son acte et être décelée par les circonstances dans lesquelles l'acte a été accompli. Le grave déséquilibre mental n'exclut donc pas nécessairement l'intention ou la volonté de commettre un acte dommageable. (...).

Cette solution paraît bien discutable quand on la rapporte aux enseignements du droit pénal. Elle paraît en effet confondre dans un même élan intention et libre arbitre, dol et imputabilité. La faute intentionnelle suppose, comme toute faute, qu'elle ait été commise librement et consciemment. Cet élément doit cependant être distingué de la résolution criminelle ou délictueuse. L'existence de la résolution de commettre un acte n'efface pas l'exigence du discernement sans lequel il ne saurait y avoir d'imputabilité ni de faute. À défaut de démontrer que le dément a commis l'acte dommageable dans un intervalle de lucidité, il ne saurait donc être question de faute intentionnelle.

La Cour de cassation a confirmé ce point de vue dans un arrêt du

12 février 2008. Lorsqu'il est établi au pénal que l'inculpé se trouvait, au moment des faits, dans un état grave de déséquilibre mental le rendant incapable de contrôler ses actes, de sorte que le juge l'acquitte sur la base de la cause d'excuse prévue à l'article 71 du Code pénal, ceci exclut absolument que l'auteur acquitté a causé le sinistre intentionnellement au sens de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (B. Dubuisson et autres, 'La responsabilité civile - Chronique de jurisprudence 1996-2007 - Volume I : Le fait générateur et le lien causal', Les dossiers du J.T., n° 74, pp. 79 et 80).

Il y a lieu de distinguer entre le caractère volontaire de la commission de l'acte objectivement illicite et le caractère intentionnel. Si l'auteur qui se trouvait au moment des faits en état grave de déséquilibre mental a exercé sa volonté de commettre de tels faits et a mis en œuvre certains moyens pour y parvenir, il n'a pu, s'il se trouvait en cet état de déséquilibre mental grave, avoir sciemment voulu les commettre : il n'avait pas la capacité de contrôler ses actions. Un indice de ce défaut de capacité se trouvera dans les mobiles farfelus de l'auteur.

L'article 1386bis du Code civil prévoit trois cas d'altération des facultés mentales : la démence, l'état grave de déséquilibre mental et la débilité mentale, qui rendent la personne concernée incapable du contrôle de ses actions ».

Griefs

Ainsi que le rappelle l'arrêt, l'article 15.1 des conditions générales de la police souscrite par le père de monsieur J.-M. M. exclut de la garantie les dommages découlant de la responsabilité civile extracontractuelle de l'assuré en tant qu'auteur d'un fait intentionnel.

Contrairement à ce que décide l'arrêt, le fait intentionnel, qui ne se confond pas avec la faute intentionnelle, ne suppose pas un fait commis librement et consciemment.

En effet, le fait commis lorsque son auteur est dans un état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental au sens de l'article 1386bis du Code civil n'exclut pas l'intention ou la volonté de commettre ce fait.

Autrement dit, un tel fait reste un fait intentionnel. Si la volonté de monsieur J.-M. M. n'était pas libre en raison de son état mental et est en conséquence élusive de toute responsabilité pénale, il ne peut néanmoins être contesté que monsieur J.-M. M. a agi avec l'intention de bouter le feu aux bâtiments de son employeur et qu'il a donc commis un fait intentionnel au sens de l'article 15.1 précité des conditions générales du contrat d'assurance litigieux.

Il s'ensuit qu'en décidant le contraire, l'arrêt, tout à la fois, donne de la clause qui exclut de la garantie le fait intentionnel visé à l'article 15.1. des conditions générales de la police un sens incompatible avec son sens normal et sa portée (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil), ne respecte pas la force obligatoire de cette clause (violation des articles 1134 et 1135 du Code civil) et fait une application non légalement justifiée de l'article 1386bis du Code civil (violation de cette disposition).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Par les considérations reproduites dans le moyen, l'arrêt répond, en les contredisant, aux conclusions de la demanderesse soutenant qu'un acte dont la cause se trouve dans l'activité professionnelle de son auteur ne peut être considéré comme un acte de la vie privée.

Le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

L'article 1er de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée, dans sa version applicable aux faits, dispose que, pour l'application dudit arrêté, on entend par responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée la responsabilité résultant des articles 1382 jusque et y compris 1386bis du Code civil et de dispositions analogues de droit étranger.

Il suit de cette disposition que le risque assuré est la responsabilité extracontractuelle que l'assuré peut encourir en dehors de l'exercice de son activité professionnelle.

L'arrêt constate que les conditions générales de la police d'assurance litigieuse définissent les actes de la vie privée comme étant « tous les faits, actes ou omissions, à l'exclusion de ceux qui découlent de l'exercice d'une activité professionnelle ».

Il considère qu'il se déduit des termes de cette définition que « l'interprétation de la notion de vie privée doit être entendue de manière large » et que « les restrictions à son application ne visent que ‘les activités professionnelles' et non ‘la vie professionnelle' ».

Il considère qu'il en découle « que la vie privée doit être entendue dans un sens large et qu'elle peut s'insérer dans le cadre même des activités professionnelles, dès lors que les faits soumis à l'examen ne découlent pas de ladite activité professionnelle en soi », et qu'« il s'ensuit que toute interprétation extensive que [la demanderesse] voudrait donner à la notion de vie professionnelle doit être écartée et que le fait de bouter le feu à un bâtiment à l'aide d'allumettes et de papier ne peut être considéré comme découlant de l'activité professionnelle ».

Sur la base de ces énonciations, l'arrêt a pu légalement décider que « le fait litigieux qui est reproché à monsieur J.-M. M. entre donc dans le champ d'application de la police d'assurance ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant aux deuxième et troisième branches réunies :

Le juge apprécie souverainement la portée d'une convention en tenant compte de l'intention commune des parties.

Il ne suit pas de la circonstance qu'elle interprète la convention de manière littérale que la cour d'appel n'a pas recherché quelle était l'intention commune des parties.

Pour le surplus, par les énonciations reproduites dans la réponse à la première branche du moyen, l'arrêt considère qu'il se déduit de la clause des conditions générales de la police d'assurance litigieuse définissant la notion de vie privée que la notion de vie privée doit être entendue de manière large et que seuls les actes qui découlent de l'activité professionnelle sont exclus du champ d'application de la police d'assurance.

Ainsi, l'arrêt donne de cette clause une interprétation qui n'est pas inconciliable avec ses termes et, dans cette interprétation, lui reconnaît les effets qu'elle a légalement entre les parties.

Le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

La limitation de responsabilité de l'article 18, alinéa 1er, de la loi du

3 juillet 1978 relative au contrat de travail ne s'applique qu'aux dommages causés par le travailleur dans l'exécution de son contrat.

Par les motifs vainement critiqués par le deuxième moyen, l'arrêt considère que les faits commis par l'assuré de la demanderesse n'ont pas été commis dans l'exercice de son activité professionnelle.

Il s'ensuit que l'article 18, alinéa 1er, précité n'est pas applicable à l'espèce.

Le moyen, qui, fût-il fondé, ne saurait entraîner la cassation, est irrecevable.

Sur le quatrième moyen :

L'arrêt considère que « le caractère intentionnel du sinistre est une clause d'exclusion de la garantie dont la charge de la preuve repose sur l'assureur » et qu'il appartient à la demanderesse, qui « soutient qu'au moment des faits et nonobstant la décision d'internement prononcée par la chambre du conseil de Charleroi le 11 juillet 1997, monsieur J.-M. M. disposait de son libre arbitre et d'une volonté suffisante pour donner à son acte un caractère intentionnel », « de démontrer qu'au moment du sinistre, monsieur J.-M. M. disposait de son libre arbitre ».

Il considère également, par une appréciation qui gît en fait, qu' « il découle bien des analyses que 1'état dont souffre monsieur J.-M. M. est une débilité, c'est-à-dire un retard mental, plutôt qu'une affection pathologique du psychisme », que « les déclarations de monsieur M. sont nettement plus confuses [que ce qu'en dit l'expert de la demanderesse] », qu' « en effet, s'il parle bien de vengeance à plusieurs reprises, il relate également d'autres motivations et qu'il n'est pas évident de déterminer laquelle a prévalu au moment de la réalisation de l'acte, si toutefois une motivation a prévalu », que « monsieur J.-M. M. n'a clairement pas une relation normale à la réalité, qu'il ne se rend pas compte des conséquences de ses actes et que ses motivations sont nébuleuses, qu'il parle tantôt de vengeance, tantôt de donner du travail à tout le monde et de mission divine » et que, « bien que volontaire, le fait dommageable ne peut être considéré comme ayant été commis intentionnellement ».

Ainsi, l'arrêt donne de la clause des conditions générales de la police d'assurance, selon laquelle elle n'assure pas les dommages découlant de la responsabilité civile extracontractuelle de l'assuré en tant qu'auteur d'un fait intentionnel, une interprétation qui n'est pas inconciliable avec ses termes et, dans cette interprétation, lui reconnaît les effets qu'elle a légalement entre les parties.

Pour le surplus, le moyen fait grief à l'arrêt de considérer qu'en raison de l'altération de ses facultés mentales, le fait commis par l'assuré de la demanderesse n'a pas un caractère intentionnel.

Ce grief est étranger à l'article 1386bis du Code civil dont la violation est invoquée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille vingt-six euros quatre-vingt-sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent trente et un euros vingt-quatre centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

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