- Arrêt of September 6, 2013

06/09/2013 - C.12.0386.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Il ne résulte ni de l’'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, dans la version en vigueur avant le 1er octobre 2002, ni d'’aucune autre disposition légale en vigueur à la date de la déclaration d'’excusabilité du défendeur en l'an 2000, que le conjoint du failli qui s’est personnellement obligé à la dette de son époux est libéré de cette obligation par l’'effet de l'’excusabilité.


Arrêt - Integral text

N° C.12.0386.F

EOS AREMAS BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Ravenstein, 60,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

1. D. B. et

2. L. M.,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mars 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 2 et 2036 du Code civil ;

- article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, avant sa modification par la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés ;

- article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, dans la version introduite par l'article 29 de la loi du 4 septembre 2002 précitée ;

- principe général du droit de la non-rétroactivité des lois.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit que la mise en œuvre au 26 novembre 2008 de la cession de rémunération figurant au cahier-type annexé à l'acte authentique du 18 mai 1988 est irrégulière, en ordonne la mainlevée et condamne la demanderesse au remboursement à la défenderesse de la somme de 7.999,09 euros à majorer des intérêts au taux légal, par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, spécialement, aux motifs que :

« Il convient en outre de rappeler que le conjoint du failli, qui est codébiteur avec celui-ci d'une dette contractée avant la faillite par les deux époux et dont le conjoint du failli est dès lors personnellement tenu, est libéré de son obligation à cette dette par l'effet de l'excusabilité (...).

La décharge du conjoint du failli, prévue par le deuxième alinéa de l'article 82, s'applique désormais à l'ensemble des dettes du failli auxquelles il est personnellement tenu, que ce soit par l'effet des dispositions légales ou par sa volonté, que ce soit à titre de caution ou en tant que codébiteur solidaire (...).

Que ce soit comme caution ou comme codébiteur du failli, le conjoint profite de l'excusabilité du failli et se trouve déchargé des engagements souscrits avec lui ou pour lui (...).

La décharge du conjoint est générale, la loi ne prévoyant pas d'exception, que ce soit pour le cas où la dette est également propre au conjoint du failli ou pour le cas où la dette n'a pas été contractée à des fins strictement professionnelles (...).

Les conséquences juridiques de la déclaration d'excusabilité rétroagissent jusqu'à la date de la faillite et des dettes existantes à ce moment.

Comme le conjoint du failli déclaré excusable bénéficie des mêmes avantages d'une libération, cela concerne également les mêmes dettes qui existaient à la date de la faillite ».

Griefs

Dans sa version initiale, l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites disposait que « si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. Si le failli n'est pas déclaré excusable, les créanciers recouvrent le droit d'exercer individuellement leur action sur ses biens ».

Sur la base de la loi dans cette version, la déclaration d'excusabilité accordait ainsi au failli une exception purement personnelle au sens de l'article 2036 du Code civil. La déclaration d'excusabilité n'avait aucune répercussion sur la situation du conjoint du failli.

L'article 29 de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés a instauré un nouvel article 82 disposant désormais que « l'excusabilité éteint les dettes du failli et décharge les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont rendues caution de ses obligations. Le conjoint du failli qui s'est personnellement obligé à la dette de son époux est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité ».

Aux termes de l'article 2 du Code civil et du principe général du droit de la non-rétroactivité des lois, la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif. En vertu de cette disposition, si la loi nouvelle est, en principe, directement applicable non seulement à des situations nées à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la loi ancienne qui se produisent ou se poursuivent sous l'empire de la loi nouvelle, cette application immédiate ne peut déroger à des droits irrévocablement fixés.

Il s'ensuit que :

Première branche

Ainsi que le constate l'arrêt, le tribunal de commerce de Huy a clôturé la faillite du défendeur en prononçant son excusabilité par jugement du

27 novembre 2000. À cette date, l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites n'attachait d'autre effet à la déclaration d'excusabilité du failli que la suspension des poursuites à son encontre. Les effets de la déclaration d'excusabilité envers les créanciers des époux ont ainsi été irrévocablement fixés à cette date en ce sens qu'elle ne bénéficiait pas au conjoint du failli.

L'arrêt, qui décide que la défenderesse est en mesure de bénéficier de l'excusabilité octroyée au défendeur aux motifs que « les conséquences juridiques de la déclaration d'excusabilité rétroagissent jusqu'à la date de la faillite et des dettes existantes à ce moment », viole, partant, les articles 2 et 2036 du Code civil et méconnaît le principe général du droit visé au moyen, ainsi que l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites avant sa modification par la loi du 4 septembre 2002. En appliquant illégalement au litige l'article 29 de la loi du 4 septembre 2002 modifiant cet article 82, il viole également ce dernier dans la version introduite par la loi du 4 septembre 2002.

Seconde branche

À tout le moins, à supposer que l'article 29 de la loi du 4 septembre 2002 emporte l'extinction des dettes du conjoint même lorsque la décision sur l'excusabilité a été prononcée sous l'empire de la loi antérieure, cette extinction ne peut s'appliquer qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi du

4 septembre 2002, soit le 1er octobre 2002.

L'arrêt condamne la demanderesse à rembourser à la défenderesse la somme de 7.999,09 euros en principal, s'en référant aux détails des conclusions des défendeurs. Il la condamne ainsi à rembourser l'intégralité des sommes versées ensuite de la saisie-arrêt depuis décembre 1999, puis des sommes versées volontairement à partir de décembre 2000, attribuant ainsi un effet rétroactif depuis décembre 1999 à l'article 29 de la loi du 4 septembre 2002. Il viole, partant, l'article 2 du Code civil et méconnaît le principe général du droit de la non-rétroactivité des lois ainsi que l'article 82 de la loi du 8 août 1997 dans sa version initiale, qui était applicable aux poursuites contre le conjoint du failli antérieurement au 1er octobre 2002, et dans sa version modifiée par la loi du 4 septembre 2002, qui n'était pas applicable aux poursuites à l'encontre du conjoint du failli avant le 1er octobre 2002.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- articles 1134, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution ;

- principe général du droit dit principe dispositif ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit que la mise en œuvre au 26 novembre 2008 de la cession de rémunération figurant au cahier-type annexé à l'acte authentique du 18 mai 1988 est irrégulière, en ordonne la mainlevée et condamne la demanderesse au remboursement à la défenderesse de la somme de 7.999,09 euros à majorer des intérêts au taux légal, par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, spécialement, aux motifs que :

« Comme le fait valoir à juste titre (la défenderesse), le cahier-type doit être lu et interprété conformément aux règles du droit des obligations. Les clauses doivent s'interpréter les unes par les autres (article 1161 du Code civil). Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé (la demanderesse) et en faveur de celui qui a contracté l'obligation (les défendeurs) (article 1162 du Code civil).

La clause de l'article 8 du cahier-type fait une distinction entre le débiteur (en l'espèce [le défendeur]) et la caution (en l'espèce [la défenderesse]). Or, l'article 9 (qui prévoit la cession de rémunération) précise que c'est ‘la partie débitrice' qui accorde une cession de rémunération.

L'article 2 du cahier-type prévoit une solidarité et indivisibilité entre la partie débitrice, ses héritiers et ayants droit.

Comme le cahier-type fait une distinction entre ‘la partie débitrice' et ‘la caution' et que la cession de rémunération n'est prévue que pour la partie débitrice seule, la cession opérée à l'encontre de (la défenderesse) n'est pas justifiée.

Dans les conditions de l'espèce, au vu des pièces auxquelles la cour [d'appel] peut avoir égard, la (demanderesse) ne démontre pas que (la défenderesse) a souscrit une cession de rémunération ».

Griefs

L'acte de prêt du 18 mai 1988 - auquel est annexé le cahier-type des clauses et conditions générales relatives aux prêts hypothécaires, qui en fait partie intégrante - mentionne qu'il est pris entre, d'une part, « monsieur R. S. (...), agissant en qualité de mandataire de la Société Anonyme ‘AG de 1824' (...), dénommée ci-après ‘la compagnie créancière', et, d'autre part, (le défendeur) (...) et son épouse (la défenderesse) (...), l'ensemble des comparants d'autre part étant dénommé ci-après ‘la partie débitrice', lesquels ont déclaré avoir arrêté ce qui suit :

La partie débitrice reconnaît devoir à la compagnie susdite la somme de un million huit cent mille francs, qu'elle déclare avoir reçue ce jourd'hui, en présence du notaire, de la susdite compagnie créancière, à titre de prêt à intérêt.

Ce prêt n° 75012569/02 a été fait et accepté moyennant la garantie hypothécaire ci-après exprimée et en outre aux charges, clauses et conditions contenues dans le cahier-type, restant annexé aux présentes et qui sera applicable dans tous les points où il n'y est pas dérogé ci-après et en outre aux conditions suivantes : (...) ».

Aux termes de l'article 8 du cahier-type des clauses et conditions

générales :

« La partie débitrice déclare que le présent emprunt a été contracté pour les besoins de la partie comparante d'autre part sub littera A qui seule a encaissé tout le capital emprunté.

En conséquence, la partie comparante d'autre part sub littera B ne devra être considérée que comme caution vis-à-vis de la partie comparante d'autre part sub littera A, celle-ci devant faire seule le remboursement du capital prêté.

Cette déclaration ne pourra être opposée à la compagnie créancière envers laquelle la partie débitrice est solidairement obligée ».

L'article 9 du même cahier-type stipule quant à lui que :

« Pour plus de garantie tant du remboursement du capital des avances de primes d'assurance sur la vie et contre l'incendie que du paiement des intérêts du capital prêté et des intérêts sur les avances de primes précitées, indemnité de remploi et de tous autres frais éventuels non privilégiés de poursuites et de procédures auxquels le remboursement du présent prêt pourrait donner lieu, mais seulement en cas de défaut de paiement dans la quinzaine de la date d'exigibilité desdites sommes, la partie débitrice déclare céder et déléguer au profit de la compagnie créancière et jusqu'à concurrence des sommes exigibles en vertu des présentes avec toute préférence et priorité et pour ladite compagnie créancière les toucher sur sa simple quittance en dehors de la partie cédante, les loyers, indemnités et toutes autres sommes qui pourraient lui revenir à quelque titre que ce soit du chef de tous immeubles appartenant à la partie débitrice, ainsi que la partie saisissable des appointements, salaires et rémunérations quelconques et toutes sommes auxquelles la partie débitrice aurait droit à quelque titre que ce soit ».

L'arrêt rappelle qu'en date du 18 mai 1988, la défenderesse et le défendeur avaient souscrit un prêt hypothécaire auprès de la société anonyme AG de 1824 - aux droits de laquelle elle succède - et que ce prêt avait été souscrit pour l'acquisition de l'immeuble familial, que la demanderesse contestait que la défenderesse puisse être considérée comme caution, le défendeur étant seul « la partie débitrice », et que soit applicable en l'espèce la distinction faite à l'article 8 du cahier-type annexé à l'acte authentique entre « la partie comparante (...) sub littera A qui seule a encaissé tout le capital emprunté » et « la partie comparante sub littera B » qui « ne devra être considérée que comme caution vis-à-vis de la partie comparante (...) sub littera A, celle-ci devant faire seule le remboursement du capital prêté », en faisant valoir que « l'acte authentique relatif au prêt hypothécaire ne comporte pas une partie comparante ‘sub littera A' et une autre ‘sub littera B' ; que l'acte authentique hypothécaire du 18 mai 1988 reprend : ‘et d'autre part : (le défendeur)... et son épouse, (la défenderesse)..., l'ensemble des comparants d'autre part étant dénommé ci-après « la partie débitrice »' ».

À titre subsidiaire, la demanderesse faisait encore valoir que « au surplus (...) l'article 8 prévoit bien que ‘cette déclaration ne pourra être opposée à la compagnie créancière envers laquelle la partie débitrice est solidairement obligée' ; que, dès lors, les parties s'étaient engagées de manière solidaire et indivisible à l'égard de la (demanderesse), au niveau de l'obligation à la dette ».

Première branche

L'acte de prêt rappelé ci-dessus mentionnant expressis verbis que la défenderesse et le défendeur sont ensemble « la partie débitrice », laquelle « reconnaît devoir à la compagnie (créancière) la somme de un million huit cent mille francs, qu'elle déclare avoir reçue ce jourd'hui (...) à titre de prêt à intérêt », et ne comportant pas de partie comparante « d'autre part sub littera B », l'arrêt, qui considère que la défenderesse n'était pas « la partie débitrice » qui « accorde cession de rémunération », donne de l'acte de prêt auquel est annexé le cahier-type une interprétation inconciliable avec ses termes et méconnaît, partant, la foi qui lui est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Deuxième branche

Par aucune considération, l'arrêt ne rencontre le moyen déduit de l'identification de la « partie débitrice » et de l'absence de partie comparante sub littera B dans l'acte de prêt et n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Troisième branche

Par aucune considération, l'arrêt, qui considère que la cession de rémunération opérée à l'encontre de la défenderesse n'est pas justifiée dès lors que pareille cession n'était prévue que pour la partie débitrice et non pour la caution et que l'article 8 du cahier-type fait une distinction entre le débiteur et la caution, ne répond au moyen proposé à titre subsidiaire par la demanderesse et déduit de ce qu'aux termes dudit article 8, la déclaration y contenue n'était pas opposable à la compagnie créancière. Il n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Quatrième branche

Dans ses conclusions de synthèse d'appel, la défenderesse faisait le décompte suivant - entériné par l'arrêt - des sommes dont elle demandait le remboursement :

« a) les fonds prélevés consécutivement à la saisie-arrêt exécution de novembre 1999 puisque la non-suspension des mesures d'exécution à l'encontre du conjoint a été jugée anticonstitutionnelle en sorte qu'il faut en conclure que c'est abusivement que (la demanderesse) a procédé à ladite récupération ;

Sauf erreur, il s'agit des sommes suivantes : 16.899 francs (prime de fin d'année 1999) + 2.706 francs (retenue sur décembre 1999) + 11 x 3.000 francs, soit 52.605 francs ou 1.304,04 euros ;

b) les sommes versées entre décembre 2000 et novembre 2002, soit entre le jugement d'excusabilité et l'entrée en vigueur du texte consacrant la décharge du conjoint puisqu'il s'agit d'une loi dite réparatrice corrigeant une situation jugée anticonstitutionnelle ; durant cette période, l'on comptabilise, sauf erreur, 23 paiements de 74,37 euros, soit une somme de 1.710,51 euros ;

c) par application immédiate de la loi du 4 août 2002, tous les versements effectués postérieurement au 1er octobre 2002, lesquels doivent être considérés comme indus puisque la (défenderesse) était par le fait de la loi déchargée de ses obligations, soit :

de novembre 2002 à fin octobre 2005 : 36 x 74,37 euros ou 2.677,32 euros,

de novembre 2005 à mai 2006 : 7 x 75 euros, soit 522 euros, soit un total de 3.202,32 euros ;

d) Pour le même motif et vu la mise en œuvre d'une cession de rémunération illicite :

retenues sur salaire en décembre 2008 : 731,75 euros + 385,01 euros, soit 1.116,76 euros,

retenue sur salaire en janvier 2009 : 351 euros,

retenue sur salaire en février 2009 : 314,46 euros, soit un total de 1.782,22 euros ».

Elle demandait, à titre très subsidiaire, pour l'irrégularité alléguée de la cession de rémunération, la somme de 1.782,22 euros en principal.

La défenderesse n'a jamais soutenu que la seule irrégularité de la cession de rémunération entraînait pour la demanderesse l'obligation de rembourser la somme totale de 7.999,09 euros en principal.

Si l'arrêt doit être lu en ce sens qu'il fonde la condamnation de la demanderesse à rembourser à la défenderesse la somme de 7.999,09 euros - et non seulement le montant de 1.782,22 euros prélevé par la voie de la cession de rémunération - sur ce que « la mise en œuvre de la cession de rémunération est irrégulière », il alloue plus que demandé à ce titre, méconnaît le principe dispositif et viole l'article 1138, 2°, du Code judiciaire qui le consacre et, à tout le moins, le droit de défense de la demanderesse.

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- articles 1134, 1142, 1146 à 1155, 1319, 1320, 1322 et 1690 du Code civil ;

- articles 1138, 2°, 1390ter, alinéa 2, et 1539 à 1544 du Code judiciaire ;

- articles 27 à 35 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération ;

- article 149 de la Constitution ;

- principe général du droit dit principe dispositif ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit que la mise en œuvre au 26 novembre 2008 de la cession de rémunération figurant au cahier-type annexé à l'acte authentique du 18 mai 1988 est irrégulière, en ordonne la mainlevée et condamne la demanderesse au remboursement à la défenderesse de la somme de 7.999,09 euros à majorer des intérêts au taux légal, par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, spécialement, aux motifs que :

« La (demanderesse) n'explique pas pourquoi avoir mis en œuvre la procédure de saisie-arrêt exécution entre les mains de l'employeur de (la défenderesse) (ministre de la Défense nationale et Office national des vacances annuelles) par exploit du 26 novembre 1999.

Certes, le fait qu'un créancier hypothécaire soit resté pendant plusieurs années sans exécuter une cession de rémunération n'entraîne pas l'extinction de son droit.

Mais, par le fait de recourir à une saisie-arrêt exécution à la fin de 1999 (pour un crédit du 18 mai 1988) - et de ne pas exécuter une cession de rémunération -, la (demanderesse) a fait croire (aux défendeurs) qu'elle ne comptait pas (ou, tout au moins, ne comptait plus) mettre en œuvre la cession de rémunération mais qu'elle comptait au contraire suivre la procédure normale de la saisie-arrêt exécution.

Il n'y a pas de prescription mais la (demanderesse) a induit (les défendeurs) en erreur quant à l'actualité de la cession de rémunération. La sanction de cette faute est une sanction en nature, l'interdiction de se servir de l'acte de cession de rémunération ».

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 1134 du Code civil, une partie contractante peut engager sa responsabilité contractuelle à l'égard d'une autre partie si elle commet un abus de droit ou si elle n'exécute pas ses obligations de bonne foi et si, de ce fait, elle cause à l'autre partie un dommage contractuel au sens des articles 1142, 1146 à 1155 du même code.

La cession de rémunération, au sens des articles 1690 du Code civil, 1390ter, alinéa 2, du Code judiciaire et 27 à 35 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération, est un mode d'exécution des obligations. Ce mode se distingue certes de la saisie-arrêt exécution régie par les articles 1539 à 1544 du Code judiciaire et notamment de la saisie sur salaire, en ce qu'il est contractuel et en ce qu'il instaure une procédure simplifiée qui ne nécessite pas le recours à un huissier. Il ne ressort toutefois pas des dispositions qui régissent respectivement la saisie-arrêt exécution et la cession de rémunération que la première serait un mode « normal » d'exécution des obligations alors que la seconde ne le serait pas.

Les seuls faits constatés par l'arrêt sont que la demanderesse a choisi tout d'abord de mettre en œuvre une saisie-arrêt entre les mains de l'employeur de la défenderesse, le ministère de la Défense nationale et l'Office national des vacances annuelles, par exploit du 26 novembre 1999 pour un crédit du 18 mai 1988, que cette saisie « a fait l'objet d'une mainlevée amiable suite à l'engagement pris par (la défenderesse) le 3 décembre 1999 d'effectuer un versement mensuel de 3.000 francs », que ces versements mensuels se sont poursuivis « jusqu'au 5 mai 2006 » et que, le 26 novembre 2008, la demanderesse a mis en œuvre la cession de rémunération. De ceux-ci ne peut se déduire un abus de droit ou une inexécution de mauvaise foi de ses obligations contractuelles. En déduisant de ces circonstances une faute, consistant en ce que la demanderesse a induit les défendeurs en erreur quant à l'actualité de la cession de rémunération, l'arrêt viole les articles 1134 et 1690 du Code civil, 1390ter, alinéa 2, et 1539 à 1544 du Code judiciaire et les articles 27 à 35 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération.

En outre, à supposer même que la demanderesse ait commis une faute en induisant les défendeurs en erreur quant à l'actualité de la cession de rémunération, l'arrêt n'explique pas quel dommage spécifique - autre que celui consistant pour la défenderesse à avoir payé sa dette par la voie d'une autre modalité que celle de la saisie-arrêt - cette faute aurait entraîné, faute qui justifierait la sanction en nature, étant l'interdiction de se servir de la cession et la condamnation au remboursement des retenues sur salaire obtenues suite à l'exécution de cette cession.

En prononçant la mainlevée de la cession et en condamnant la demanderesse à rembourser les retenues suite à l'exécution de la cession, l'arrêt viole, partant, les articles 1134, 1142 et 1146 à 1155 du Code civil.

À tout le moins, à défaut d'expliquer quel serait le dommage distinct du fait de payer sa dette que la défenderesse aurait subi, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) et ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision (violation de l'article 149 de la Constitution).

Deuxième branche

En termes de conclusions de synthèse, les défendeurs se bornaient à contester « qu'une cession de rémunération puisse être mise en œuvre pour la première fois plus de dix ans après la résiliation du contrat », sans aucune autre argumentation.

Ils ne soutenaient pas avoir été induits en erreur quant à l'actualité de la cession de rémunération par le recours à une saisie-arrêt exécution en 1999. Ils ne soutenaient pas que la modalité d'exécution qu'est la cession de rémunération aurait un caractère anormal par rapport à la saisie-arrêt exécution qui aurait un caractère « normal ». Ils ne soutenaient pas que le choix de mettre en œuvre la cession de rémunération après avoir mis en œuvre une saisie-arrêt puis donné mainlevée de celle-ci aurait créé, dans leur chef, un dommage spécifique autre que le paiement de la dette de la défenderesse.

L'arrêt, qui décide que la demanderesse a induit les défendeurs en erreur quant à l'actualité de la cession de rémunération dès lors que, « par le fait de recourir à une saisie-arrêt exécution à la fin de 1999 (pour un crédit du 18 mai 1988) - et de ne pas exécuter une cession de rémunération - (elle) a fait croire (aux défendeurs) qu'elle ne comptait pas (ou, tout au moins, ne comptait plus) mettre en œuvre la cession de rémunération mais qu'elle comptait au contraire suivre la procédure normale de la saisie-arrêt exécution », et que cette faute justifie la sanction en nature qu'est l'interdiction de se servir de l'acte de cession de la rémunération et l'obligation de rembourser les sommes retenues par la voie de cette cession, retient ainsi dans le chef de la demanderesse une faute ayant causé un dommage sur la base d'éléments de fait qui n'avaient pas été invoqués par les défendeurs, sans permettre à la demanderesse de s'en expliquer, violant son droit de défense (méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense).

Troisième branche

À supposer même que l'arrêt ait légalement pu déduire une faute dans le chef de la demanderesse consistant à avoir « induit (les défendeurs) en erreur quant à l'actualité de la cession de rémunération » et décider que « la sanction de cette faute est (...) l'interdiction de se servir de l'acte de cession de rémunération », il ne peut légalement s'en déduire la condamnation de la demanderesse à rembourser à la défenderesse non seulement la somme de 1.782,22 euros en principal prélevée par la voie de la cession de rémunération et réclamée à ce titre par la défenderesse selon le décompte de cette dernière mais également les sommes perçues par la voie de la saisie-arrêt ou payées ensuite de la mainlevée amiable de celle-ci.

Si l'arrêt doit être lu en ce sens qu'il fonde la condamnation de la demanderesse à rembourser à la défenderesse la somme de 7.999,09 euros en principal sur la faute de celle-ci ci-dessus rappelée et sur l'interdiction de se servir de l'acte de cession, (i) il alloue plus qu'il était demandé à ce titre, méconnaît le principe dispositif et viole l'article 1138, 2°, du Code judiciaire et, à tout le moins, le droit de défense de la demanderesse, et (ii) il ne justifie pas légalement sa décision quant au dommage consécutif à la faute retenue (violation des articles 1142 et 1146 à 1155 du Code civil).

Quatrième branche

Dans les conclusions de synthèse des défendeurs - rappelées à la quatrième branche du deuxième moyen et réputées ici à nouveau

reproduites - , auxquelles l'arrêt se réfère, ceux-ci distinguaient les différentes sommes perçues par la demanderesse par différents moyens (saisie-arrêt, engagement de paiements après la mainlevée amiable de celle-ci et cession de rémunération) et indiquaient qu'avait été prélevée par « la mise en œuvre d'une cession de rémunération illicite » la somme en principal de « 1.782,22 euros ».

La demanderesse ne contestait pas ce décompte et, partant, ne contestait pas que la somme de 1.782,22 euros avait été prélevée par la mise en œuvre de la cession de rémunération.

Si, en considérant « que la cession de rémunération est irrégulière et que sa mainlevée s'impose, que c'est à bon droit que (la défenderesse) demande le remboursement des sommes irrégulièrement récupérées par la (demanderesse) ; que le montant total des sommes récupérées ainsi s'élève selon (la défenderesse) à 7.999,09 euros (pour le détail : conclusions (des défendeurs) page 17) ; que la (demanderesse) ne formule pas d'objection quant à ce calcul », l'arrêt estime, d'une part, que la défenderesse demandait le remboursement de 7.999,09 euros au titre de somme récupérée par la voie de la cession de rémunération et, d'autre part, que la demanderesse ne formulait pas d'objection à cet égard, il donne des conclusions de la défenderesse et de la demanderesse une interprétation inconciliable avec leurs termes et méconnaît partant, la foi qui leur est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

En règle, une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits irrévocablement fixés.

L'arrêt, qui constate que, par jugement du 27 novembre 2000, le tribunal de commerce de Huy a clôturé la faillite du défendeur et a prononcé son excusabilité, considère que la défenderesse, en tant que conjoint du défendeur, est libérée de son obligation de remboursement du solde de l'emprunt hypothécaire souscrit par les défendeurs, en vertu de l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

L'article 29 de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés, publiée au moniteur belge du 21 septembre 2002, qui a étendu les effets de l'excusabilité au conjoint du failli, est entré en vigueur, à défaut de disposition transitoire particulière, le 1er octobre 2002.

Dans sa version applicable au moment où le défendeur a été déclaré excusable, l'article 82 de la loi du 8 août 1997 dispose que, s'il est déclaré excusable, le failli ne peut plus être poursuivi par ses créanciers et que, s'il n'est pas déclaré excusable, les créanciers recouvrent le droit d'exercer individuellement leur action sur ses biens.

Il ne résulte ni de cet article ni d'aucune autre disposition légale en vigueur à la date de la déclaration d'excusabilité du défendeur que le conjoint du failli qui s'est personnellement obligé à la dette de son époux est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité.

En reconnaissant le bénéfice des effets de l'excusabilité du défendeur à la défenderesse, l'arrêt viole l'article 2 du Code civil et l'article 82 de la loi du 8 août 1997, dans sa version applicable aux faits.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

L'acte de prêt du 18 mai 1988 mentionne qu'il est pris entre, d'une part, « monsieur R. S. [...] agissant en qualité de mandataire de la société anonyme ‘AG de 1824' [...] dénommée ci-après ‘la compagnie créancière', et, d'autre part, [le défendeur] et son épouse [la défenderesse] [...], l'ensemble des comparants d'autre part étant dénommé ci-après ‘la partie débitrice', lesquels ont déclaré avoir arrêté ce qui suit : la partie débitrice reconnaît devoir à la compagnie susdite la somme de un million huit cent mille francs, qu'elle déclare avoir reçue ce jourd'hui », et que « ce prêt (...) a été fait et accepté (...) aux charges, clauses et conditions contenues dans le cahier-type, restant annexé [à cet acte] ».

L'article 8 du cahier-type des clauses et conditions générales stipule : « La partie débitrice déclare que le présent emprunt a été contracté pour les besoins de la partie comparante d'autre part sub littera A, qui seule a encaissé tout le capital emprunté. En conséquence, la partie comparante d'autre part sub littera B ne devra être considérée que comme caution vis-à-vis de la partie comparante d'autre part sub littera A, celle-ci devant faire seule le remboursement du capital prêté. Cette déclaration ne pourra être opposée à la compagnie créancière, envers laquelle la partie débitrice est solidairement obligée ».

L'article 9 du même cahier-type énonce qu'en garantie du remboursement dudit prêt, « la partie débitrice déclare céder et déléguer au profit de la compagnie créancière et jusqu'à concurrence des sommes exigibles en vertu des présentes [...] les loyers, indemnités et toutes autres sommes qui pourraient lui revenir à quelque titre que ce soit du chef de tous immeubles appartenant à la partie débitrice, ainsi que la partie saisissable des appointements, salaires et rémunérations quelconques et toutes sommes auxquelles la partie débitrice aurait droit à quelque titre que ce soit ».

L'arrêt, qui considère que la défenderesse n'est pas la partie débitrice qui accorde une cession de rémunération, donne de l'acte de prêt et des articles 8 et 9 du cahier-type précités une interprétation inconciliable avec leurs termes, partant, viole la foi due à ces actes.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le troisième moyen :

Quant à la deuxième branche :

Dans leurs conclusions d'appel, les défendeurs demandaient la mainlevée de la cession de rémunération pratiquée à charge de la défenderesse et la condamnation de la demanderesse à rembourser les sommes perçues par ce biais, en contestant qu'une cession de rémunération puisse être mise en œuvre pour la première fois plus de dix ans après la résiliation du contrat.

Pour décider que la cession de rémunération est irrégulière, l'arrêt considère que, « par le fait de recourir à une saisie-arrêt-exécution à la fin de 1999 (pour un crédit du 18 mai 1988) - et de ne pas exécuter une cession de rémunération -, la [demanderesse] a fait croire [aux défendeurs] qu'elle ne comptait pas (ou tout au moins plus) mettre en œuvre la cession de rémunération mais qu'elle comptait au contraire suivre la procédure normale de la saisie-arrêt-exécution », que la demanderesse « a induit [les défendeurs] en erreur quant à l'actualité de la cession de rémunération » et que « la sanction de cette faute est une sanction en nature, l'interdiction de se servir de l'acte de cession de rémunération ».

En fondant sa décision sur ce moyen non invoqué par les parties, sans le soumettre à la contradiction de celles-ci, l'arrêt méconnaît le droit de défense de la demanderesse.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches des moyens, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en ce qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du

fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

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