- Arrêt of September 6, 2013

06/09/2013 - F.12.0166.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il suit de l’article 46, § 1er et 6 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises qu’un créancier qui, dûment informé de la qualité de créance sursitaire ordinaire attribuée à sa créance, s’abstient de contester cette qualité, en recourant à la procédure prévue par l’article 46 précité, est présumé marquer son accord sur cette qualité (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° F.12.0166.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur de la taxe sur la valeur ajoutée à Liège 1, dont les bureaux sont établis à Liège, rue Paradis, 1, et du receveur des contributions directes à Liège 5, dont les bureaux sont établis à Liège, rue Paradis, 3,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

WILLOU, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Liège, rue Saint-Paul, 6,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Liège.

Le 22 juillet 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente cinq moyens, dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 700, 702, 3°, 706 et 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- articles 2 (spécialement c, d, e, g et h), 17, § 2, 7°, 46 , 49 et 55 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué, faisant application de la loi du 31 janvier 2009, homologue, mettant à néant le jugement du premier juge, le plan de réorganisation judiciaire proposé par la défenderesse.

Sa décision est notamment fondée sur les motifs reproduits ci-après :

« De l'homologation du plan

Selon l'article 55 de la loi sur la continuité des entreprises, le tribunal décide s'il homologue ou non le plan de réorganisation et ‘l'homologation ne peut être refusée qu'en cas d'inobservation des formalités requises par cette loi ou pour violation de l'ordre public. Elle ne peut être subordonnée à aucune condition qui ne soit pas prévue au plan ni y apporter quelque modification que ce soit'.

Dans son arrêt du 18 janvier 2012, la Cour constitutionnelle précise

qu' ‘il y a lieu de considérer que les termes « les formalités requises par la présente loi » concernent toutes les dispositions de la loi relative à la continuité des entreprises qui régissent la réorganisation judiciaire au moyen d'un accord collectif (...). Par conséquent, dans la mesure où le plan de réorganisation n'est pas compatible avec l'une des dispositions de cette loi régissant la réorganisation judiciaire par un accord collectif, le tribunal de commerce doit en principe en refuser l'homologation'.

a) Conformité du plan aux dispositions de la loi sur la continuité des entreprises

La loi sur la continuité des entreprises distingue les créances sursitaires extraordinaires, à savoir ‘les créances sursitaires garanties par un privilège spécial ou une hypothèque et les créances des créanciers-propriétaires' (article 2, d) et les créances sursitaires ordinaires, c'est-à-dire toutes les autres (article 2, e).

‘La distinction trouve sa raison d'être dans le fait que, en vertu de l'article 50 de la loi relative à la continuité des entreprises, les restrictions susceptibles d'être imposées aux créanciers sursitaires extraordinaires ne peuvent porter que sur une durée n'excédant pas vingt-quatre mois à dater du dépôt de la requête, avec, le cas échéant, une prorogation extraordinaire d'une durée maximum de douze mois' (I. Verougstraete, Manuel de la continuité des entreprises et de la faillite, 39).

La loi permet d'y déroger. En son dernier alinéa, l'article 50 précité dispose : ‘Sauf leur consentement individuel ou accord amiable conclu conformément à l'article 15 ou 43, dont une copie est jointe au plan lors de son dépôt au greffe, le plan ne peut comporter aucune autre mesure affectant les droits desdits créanciers'.

Dans l'hypothèse où le créancier consent à une mesure affectant ses droits de manière dérogatoire à l'article 50, il appartient au juge de vérifier que ce créancier pose un acte positif et vérifiable qui permet de conclure avec certitude qu'il donne son accord sur le plan et sur la limitation de ses droits qu'il contient (Anvers, 16 juin 2011, R.D.C., 2011, 939).

En l'espèce, Axa, créancier sursitaire extraordinaire en raison de l'hypothèque prise en sa faveur sur les biens immeubles des époux B.-B. (plan de réorganisation, p. 4), a manifesté, au travers du vote positif émis à l'assemblée des créanciers du 31 janvier 2012, son consentement sur les mesures prévues par le plan litigieux en ce qu'elles limitent ses droits, ces mesures ayant en outre fait l'objet d'un accord préalable entre Axa et (la défenderesse) en date du 7 juillet 2011.

(Le demandeur) ne saurait être suivi lorsqu'il invoque que le délai d'exécution d'un plan ne peut s'étendre sur une période de plus de cinq années à compter de son homologation, sans possibilité de prorogation.

À l'égard d'un créancier sursitaire extraordinaire, l'article 50, alinéa 3, ne fixe pas de limitation dans le temps quant aux mesures affectant ses droits auxquelles il a expressément consenti ou qui ont été fixées dans un accord amiable conclu conformément aux articles 15 ou 43 de la loi relative à la continuité des entreprises.

Quant à l'article 52 de cette loi, le délai de cinq ans qu'il prévoit ‘ne peut cependant pas être prorogé, sauf accord exprès de l'ensemble des créanciers concernés' (I. Verougstraete, op. cit., 195). Les créanciers concernés doivent nécessairement s'entendre de ceux visés par les mesures dont la prorogation a été ainsi convenue. Le sort des autres créanciers n'est en effet pas affecté au-delà du terme légalement prévu par l'article 52 précité, le plan étant par ailleurs censé, à cette échéance, être totalement exécuté à leur égard. L'accord exprès d'Axa est en l'occurrence acquis.

b) De la conformité du plan à l'ordre public

(...) L'objectif étant d'assurer la continuité de l'entreprise, il convient d'examiner si les catégories prévues par le plan reposent sur des critères objectifs et si les différenciations ainsi opérées sont dans un rapport raisonnable de proportionnalité par rapport à l'objectif poursuivi.

En l'espèce, la catégorie constituée par l'organisme financier Axa est objectivée par le fait qu'il s'agit d'un créancier sursitaire extraordinaire dont les droits ne peuvent être affectés que dans les conditions prévues à l'article 50 de la loi. La comparaison entre les autres créanciers sursitaires, y compris les bailleurs de fond (Delta Lloyd), et cette catégorie particulière, n'est donc pas pertinente, d'autant qu'en acceptant de reporter l'échéance de remboursement de deux de ses crédits au-delà de cinq ans, ce créancier assume un risque certain lié au redressement à long terme de l'entreprise, cette mesure bénéficiant par ailleurs, de par les liquidités ainsi dégagées, aux autres créanciers (catégories 3 et 4, dont [le demandeur]) qui voient leur remboursement fixé seulement à 24 mois.

En ce qui concerne les mesures affectant les catégories 1, 3 et 4, la cour [d'appel] relève que la différenciation ainsi opérée repose sur des critères tenant à l'origine de la créance (bailleur de fonds Delta Lloyd et fournisseurs, dont Tyco Fire & Integrated Solutions) ainsi qu'à la qualité du créancier public. Elle est justifiée, en ce qui concerne la qualité, par la mission particulière qui s'attache aux organismes publics par rapport à des intervenants économiques privés. Elle l'est également quant à l'origine de la créance, le bailleur de fonds qui consent des avances étant impliqué dans le devenir de la société au même titre, voire davantage que le fournisseur créancier de la contrepartie des produits qu'il a fournis ou des services qu'il a consentis.

(...) Compte tenu de ces éléments particuliers, sur la base de l'appréciation marginale à laquelle la cour [d'appel] doit procéder pour caractériser une éventuelle violation du principe constitutionnel d'égalité au regard de l'autorisation de l'article 49 de la loi de procéder à un règlement différencié des créanciers, l'effort spécifique demandé aux créanciers institutionnels et publics, lesquels peuvent en contrepartie du redressement compter sur des impôts, taxes et cotisations futures, reste dans un rapport d'adéquation raisonnable par rapport à cet objectif de redressement de l'entreprise ».

Griefs

La cour d'appel a, réformant le jugement du premier juge, admis que le plan de réorganisation déposé par la défenderesse le 18 janvier 2012 était conforme, nonobstant le dépassement du délai de cinq ans, aux dispositions de la loi relative à la continuité des entreprises.

L'article 55 de la loi relative à la continuité des entreprises prévoit : « L'homologation ne peut être refusée qu'en cas d'inobservation des formalités requises par la présente loi ou pour violation de l'ordre public. Elle ne peut être subordonnée à aucune condition qui ne soit pas prévue au plan, ni y apporter quelque modification que ce soit ».

La Cour constitutionnelle a décidé, par son arrêt nº 08/2012 du

18 janvier 2012 :

« B.15.2. (...) Il y a lieu de considérer que les termes ‘les formalités requises par la présente loi' concernent toutes les dispositions de la loi relative à la continuité des entreprises qui régissent la réorganisation judiciaire au moyen d'un accord collectif. (...)

B.15.3. Par conséquent, dans la mesure où le plan de réorganisation n'est pas compatible avec l'une des dispositions de cette loi régissant la réorganisation judiciaire par un accord collectif, le tribunal de commerce doit en principe en refuser l'homologation.

B.15.4. Le tribunal peut non seulement refuser l'homologation en raison du non-respect des dispositions concernées de la loi relative à la continuité des entreprises, mais encore en raison d'une violation de l'ordre public.

Relèvent de l'ordre public, les dispositions qui touchent aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité, ou qui fixent dans le droit privé les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique et moral de la société (Cass., 9 décembre 1948, Pas., 1948, I, 699 ; Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, I, 884).

B.15.5. Le principe général du droit de l'égalité et de la non-discrimination est d'ordre public.

Ce principe général du droit, qui n'est pas un simple principe de bonne législation et de bonne administration, interdit aux individus d'instaurer des différences de traitement qui ne sont pas raisonnablement justifiées.

L'article 49 de la loi relative à la continuité des entreprises permet, certes, que le plan de réorganisation prévoie un ‘règlement différencié de certaines catégories de créances', mais cette disposition ne peut pas, au regard du principe général de droit précité, être interprétée en ce sens qu'elle permette que le plan prévoie des différences de traitement qui ne sont pas raisonnablement justifiées.

Lorsque le plan de réorganisation prévoit un règlement différencié pour certaines catégories de créances, le tribunal de commerce doit examiner s'il existe une justification raisonnable à ce règlement différencié. Si tel n'est pas le cas, le tribunal doit en principe refuser l'homologation du plan de réorganisation ».

Pour en arriver à la conclusion de conformité du plan aux dispositions de la loi sur la continuité des entreprises et à l'ordre public (article 55, alinéa 2, de la loi sur la continuité des entreprises), la cour d'appel a retenu illégalement :

« Axa, créancier sursitaire extraordinaire en raison de l'hypothèque prise en sa faveur sur les biens immeubles des époux B.-B. (plan de réorganisation, p. 4), a manifesté, au travers du vote positif émis à l'assemblée des créanciers du 31 janvier 2012, son consentement sur les mesures prévues par le plan litigieux en ce qu'elles limitent ses droits, ces mesures ayant en outre fait l'objet d'un accord préalable entre Axa et (la défenderesse) en date du 7 juillet 2011 »,

et encore :

« En l'espèce, la catégorie constituée par l'organisme financier Axa est objectivée par le fait qu'il s'agit d'un créancier sursitaire extraordinaire dont les droits ne peuvent être affectés que dans les conditions prévues à l'article 50 de la loi » .

La cour d'appel a ainsi attribué d'office le caractère de créancier sursitaire extraordinaire à Axa « en raison de l'hypothèque prise en sa faveur sur les biens immeubles des époux B.-b. (plan de réorganisation,

p. 4) ».

Première branche

L'article 2 de la loi sur la continuité des entreprises définit les notions de créanciers sursitaires ordinaires (« g) ‘créancier sursitaire ordinaire' : la personne qui est titulaire d'une créance sursitaire ordinaire ») et créanciers sursitaires extraordinaires (« h) ‘créancier sursitaire extraordinaire' : la personne qui est titulaire d'une créance sursitaire extraordinaire »).

Le même article définit la créance sursitaire comme étant « c) ‘créances sursitaires' : les créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ou nées du dépôt de la requête ou des décisions prises dans le cadre de la procédure », la créance sursitaire extraordinaire comme étant « d) ‘créances sursitaires extraordinaires' : les créances sursitaires garanties par un privilège spécial ou une hypothèque et les créances des créanciers-propriétaires » et la créance sursitaire ordinaire comme « e) ‘créances sursitaires ordinaires' : les créances sursitaires autres que les créances sursitaires extraordinaires ».

L'article 17, § 2, 7°, de la loi sur la continuité des entreprises prévoit que le débiteur joint à sa requête « une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, avec mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance et avec mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire ».

L'article 46, § 1er, de la loi sur la continuité des entreprises prévoit quant à lui la procédure à appliquer si l'on conteste la qualité de la créance : « Tout créancier sursitaire qui conteste le montant ou la qualité de la créance indiquée par le débiteur et tout autre intéressé qui se prétend créancier peuvent, en cas de désaccord persistant avec le débiteur, porter la contestation devant le tribunal qui a ouvert la procédure de réorganisation judiciaire, conformément aux articles 700 à 1024 du Code judiciaire ».

L'article 46, § 6, de la loi sur la continuité des entreprises prévoit : « Le cas échéant, le débiteur corrige ou complète la liste des créanciers visée à l'article 17, § 2, 7°, et la dépose au greffe au plus tard huit jours avant l'audience prévue à l'article 54. Le greffier porte la liste et les données corrigées ou complétées au dossier de la réorganisation judiciaire ».

À défaut de mentions spécifiques sur la liste des créanciers corroborée, d'une part, par le fait que le plan ne qualifie aucun créancier de créancier sursitaire extraordinaire et, d'autre part, par le fait que, dans ses conclusions additionnelles et de synthèse, la défenderesse affirme qu'il n'y a « aucune distorsion entre la créance de la société Delta Lloyd et la créance de la société Axa », alors que le caractère de créancier sursitaire extraordinaire n'est pas attribué à Delta Lloyd et qu'aucune hypothèque n'a été prise ou octroyée à ladite société, la cour d'appel n'a pu attribuer, sans méconnaître les dispositions visées de la loi sur la continuité des entreprises et du Code judiciaire, la qualité de créancier sursitaire extraordinaire à Axa (violation de toutes ces dispositions légales).

Seconde branche

La cour d'appel n'a pu attribuer la qualité de créancier sursitaire extraordinaire à Axa dès lors que l'article 2 de la loi sur la continuité des entreprises prévoit :

« Pour l'application de la présente loi, on entend par :

(...) c) ‘créances sursitaires' : les créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ou nées du dépôt de la requête ou des décisions prises dans le cadre de la procédure ;

d) ‘créances sursitaires extraordinaires' : les créances sursitaires garanties par un privilège spécial ou une hypothèque et les créances des créanciers-propriétaires ;

(...) h) ‘créancier sursitaire extraordinaire' : la personne qui est titulaire d'une créance sursitaire extraordinaire ».

En attribuant la qualité de créancier sursitaire extraordinaire à Axa, la cour d'appel a méconnu la volonté du législateur, qui n'a attribué cette qualité qu'à des créances dont la sûreté est liée à un objet mobilier ou immobilier détenu par l'entreprise en réorganisation judiciaire.

Selon les travaux préparatoires de l'article 2 de la loi relative à la continuité des entreprises : « Deux types de créances sont visés : les créances sursitaires ordinaires et les créances sursitaires extraordinaires. Ces dernières, qui bénéficient d'un traitement particulier, sont les créances garanties par une sûreté réelle, c'est-à-dire un gage ou une hypothèque, ou qui bénéficient d'une garantie donnée par la rétention du droit de propriété ou par le biais d'un privilège spécial » (Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2008, Doc 52, 0160/002, p. 45).

L'article 33, alinéa 2, de la loi sur la continuité des entreprises, qui prévoit que, « sans préjudice des articles 2043bis à 2043octies du Code civil, le sursis ne profite ni aux codébiteurs ni aux débiteurs de sûretés personnelles », démontre qu'outre la caractéristique d'ordinaire ou extraordinaire, les créances peuvent faire l'objet d'une garantie spécifique qui peut, nonobstant les interdictions des articles 30 et 31 de la loi, toujours être actionnée.

La garantie prise, à une date indéterminée, sur l'immeuble des époux B.-B. ne peut permettre de qualifier Axa de créancier sursitaire extraordinaire.

La cour d'appel n'a pu attribuer, sans méconnaître l'article 2 de la loi sur la continuité des entreprises, la qualité de créancier sursitaire extraordinaire à Axa (violation des dispositions visées de la loi du 31 janvier 2009 et spécialement de son article 2).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Suivant l'article 17, § 2, 7°, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, le débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire doit joindre à la requête qu'il adresse à cette fin au tribunal une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, avec mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance et avec mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire.

En vertu de l'article 46, §§ 1er et 6, de la même loi, tout créancier sursitaire qui conteste le montant ou la qualité de la créance indiquée par le débiteur peut, en cas de désaccord persistant avec ce dernier, porter la contestation devant le tribunal qui a ouvert la procédure de réorganisation judiciaire, conformément aux articles 700 à 1024 du Code judiciaire, et, le cas échéant, le débiteur corrige ou complète la liste des créanciers visée à l'article 17, § 2, 7°, de la loi, conformément à la décision du tribunal ou de l'accord intervenu, et la dépose au greffe au plus tard huit jours avant l'audience prévue à l'article 54.

Il suit de cette disposition qu'un créancier qui, dûment informé de la qualité de créance sursitaire ordinaire attribuée à sa créance, s'abstient de contester cette qualité, en recourant à la procédure prévue par l'article 46 précité, est présumé marquer son accord sur cette qualité.

Alors que la liste actualisée des créanciers, déposée au dossier de la procédure le 19 janvier 2012 en vue de l'assemblée des créanciers du 31 janvier 2012, ne fait pas mention de la qualité de créancier extraordinaire de la société Axa et qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, postérieurement, cette société aurait élevé une contestation relative à sa qualité, l'arrêt considère que celle-ci est un « créancier sursitaire extraordinaire en raison de l'hypothèque prise en sa faveur sur les biens immeubles des époux B.-B. (plan de réorganisation, p. 4) ».

Par ces considérations, l'arrêt, qui attribue d'office la qualité de créancier extraordinaire à la société Axa, viole les dispositions légales précitées.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a lieu d'examiner ni la seconde branche du premier moyen, ni les autres moyens, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du

fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

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