- Arrêt of September 9, 2013

09/09/2013 - C.13.0066.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il n'y a jugement d'accord que si le jugement reproduit fidèlement l'accord conclu par les parties; le jugement par lequel le juge modifie l'accord conclu par les parties ne constitue pas un jugement d'accord et peut faire l'objet de recours.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0066.N

L. V.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. LADYLAND bv, société de droit néerlandais,

2. POLS, VERMEYLEN & PARTNERS, s.p.r.l.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 24 juin 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 1043, alinéa 1er, du Code judiciaire, les parties peuvent demander au juge d'acter l'accord qu'elles ont conclu sur la solution du litige dont il est régulièrement saisi.

En vertu de l'article 1043, alinéa 2, du même code, ce jugement n'est susceptible d'aucun recours de la part des parties litigantes, à moins que l'accord n'ait point été légalement formé et sauf les voies d'interprétation et de rectification prévues aux articles 793 à 801, s'il y a lieu.

2. Il suit de ces dispositions qu'il n'y a jugement d'accord que si le jugement reproduit fidèlement l'accord conclu par les parties.

Le jugement par lequel le juge modifie l'accord conclu par les parties ne constitue pas un jugement d'accord et peut faire l'objet de recours.

3. Les juges d'appel, qui ont décidé que le jugement rendu dès que les parties ont manifesté l'intention de faire acter l'accord qu'elles ont conclu sur la solution du litige régulièrement porté devant le juge constitue un jugement d'accord non susceptible de recours, alors qu'une contestation subsiste quant à l'exacte reproduction de l'accord, n'ont pas justifié légalement leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Casse l'arrêt attaqué ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du neuf septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président,

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  • Jugement d'accord

  • Notion

  • Limites

  • Accord modifié par le juge