- Arrêt of September 10, 2013

10/09/2013 - P.12.0913.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives constitue notamment un arrêté d'exécution de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité; le fait d'exécuter ou de faire exécuter un transport au moyen d'une unité de transport de marchandises dangereuses de la classe reprise aux annexes de l'accord ADR, sans avoir respecté les dispositions des sections 1.4.2.2.1.g et 8.1.4.1. (a) (annexe A) de l'Accord ADR, est punissable conformément à l'article 4, §1er, alinéa 1er de ladite loi.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0913.N

PACK2PACK TRANS sa,

prévenue et partie civile,

demanderesse,

Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Veurne.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 avril 2012 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel.

La demanderesse fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du mémoire :

1. G. D. ne s'est pas pourvu en cassation.

Dans la mesure où il est introduit au nom de G. D., le mémoire est irrecevable.

Sur les moyens :

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 de la Constitution, ainsi que la méconnaissance du principe de légalité : le jugement attaqué condamne la demanderesse du chef de la prévention E et la déclare civilement responsable en ce qui concerne la prévention C, alors que cela ne repose sur aucun fondement légal suffisant ; l'arrêté royal du 28 juin 2009 renvoie en effet à différentes lois qui prévoient respectivement des dispositions pénales distinctes et qui peuvent être concomitamment applicables.

3. L'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives constitue notamment un arrêté d'exécution de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

4. Le fait d'exécuter ou de faire exécuter un transport au moyen d'une unité de transport de marchandises dangereuses de la classe reprise aux annexes de l'Accord ADR, sans avoir respecté les dispositions des sections 1.4.2.2.1.g et 8.1.4.1. (a) (annexe A) de l'Accord ADR, est punissable conformément à la loi du 21 juin 1985, compte tenu des obligations émanant de ces sections.

5. L'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 juin 1985 dispose que les infractions à cette loi et aux arrêtés qui ont pour objet les conditions techniques relatives aux véhicules de transport par terre, à leurs éléments et aux accessoires de sécurité sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de dix euros à dix mille euros, ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu.

Le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 195 du Code d'instruction criminelle et de la section 8.1.4.a (lire : 8.1.4.1 (a) ) de l'annexe A à l'Accord ADR : alors que ni cette disposition, ni aucune autre n'impose de date de péremption à l'extincteur d'incendie, le jugement attaqué constate illégalement qu'un extincteur périmé équivaut à l'absence d'extincteur d'incendie.

7. En vertu de la section 8.1.4.1 (a) de l'annexe A précitée, toute unité de transport, autre que celle visée à la section 8.1.4.2., doit être munie d'au moins un extincteur d'incendie portatif adapté aux classes d'inflammabilité A, B et C d'une capacité minimale de 2 kg de poudre ou d'une capacité correspondante pour un autre agent extincteur acceptable apte à combattre un incendie du moteur ou de la cabine de l'unité de transport.

En vertu du point 4.1.1° de l'annexe à l'arrêté royal du 28 juin 2009 précité, les extincteurs d'incendie prescrits à la section 8.1.4 de l'annexe A précitée doivent porter en plus la marque de conformité BENOR V ou une autre marque de conformité qui est reconnue par un autre État membre de l'Union européenne ou par un pays de l'Association européenne de libre-échange qui est partie à l'accord contenant l'Espace économique européen et à l'Accord ADR. En vertu du point 4.1.2° de ladite annexe, les extincteurs d'incendie pourvus de la marque de conformité BENOR V ont une date limite de validité qui est la date de fabrication augmentée de cinq ans.

8. Un extincteur d'incendie dont la date de limite de validité est dépassée ne constitue pas un extincteur adapté au sens des dispositions conventionnelles et légales précitées.

9. L'arrêt qui décide qu'un extincteur d'incendie périmé ne constitue plus un extincteur d'incendie de sorte que le défaut d'extincteur est établi, justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

10. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 195 du Code d'instruction criminelle et de la section 1.4.2.2.1 (g) de l'annexe A précitée : en ce que l'article 8.1.4.a (lire : 8.1.4.1 (a) ) de l'annexe A précitée ni aucune autre disposition n'impose de date de péremption à l'extincteur d'incendie, le jugement attaqué constate illégalement qu'un extincteur périmé équivaut au défaut d'extincteur et en ce qu'ils n'ont pas pris connaissance de ces consignes, les juges d'appel ne pouvaient légalement admettre que ces consignes prévoient la présence obligatoire d'un extincteur d'incendie.

11. En tant qu'il est déduit de l'illégalité vainement invoquée dans le deuxième moyen, le moyen est irrecevable.

12. En vertu de la section 1.4.1.1, phrase 2, de l'annexe A précitée, tous les intervenants dans le transport de marchandises dangereuses doivent, en tout cas, dans leur domaine respectif, agir en respectant les prescriptions de l'ADR.

En vertu de la section 1.4.2.2.1. (g) de l'annexe A précitée, le transporteur doit s'assurer que les équipements prescrits dans les consignes écrites pour le conducteur se trouvent à bord du véhicule.

13. Il ressort de la combinaison des dispositions susmentionnées, d'une part, que le transporteur doit s'assurer que les équipements prescrits se trouvent à bord du véhicule et, d'autre part, que le conducteur doit disposer des consignes écrites décrivant ces équipements, et non que le transporteur doit uniquement s'assurer que seuls les équipements décrits dans les consignes écrites pour le conducteur se trouvent à bord du véhicule.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office :

14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix septembre deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Accord ADR

  • Transport de marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer

  • A.R. du 28 juin 2009

  • Loi du 21 juin 1985

  • Absence d'extincteur d'incendie adapté

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