- Arrêt of September 10, 2013

10/09/2013 - P.13.1166.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'arrêt qui condamne le prévenu du chef d'une infraction à l'article 4 de la loi du 21 juin 1985, à une amende et à une déchéance du droit de conduire subsidiaire, à la place d’une peine d'emprisonnement subsidiaire, viole la disposition légale précitée, l'article 40 du Code pénal et l'article 69bis de la loi relative à la police de la circulation routière, qui dispose que pour l'application de la présente loi, par dérogation à l'article 40 du Code pénal, à défaut de paiement dans le délai de deux mois à dater de l'arrêt ou du jugement, s'il est contradictoire, ou de sa signification, s'il est rendu par défaut, l'amende pourra être remplacée par une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur dont la durée sera fixée par le jugement ou l'arrêt de condamnation, et qui n'excédera pas un mois et ne pourra être inférieure à huit jours (1). (1) Le demandeur était poursuivi du chef de conduite d'un véhicule qui n'était pas pourvu d'un certificat de visite valable. Conformément aux articles 24, § 1er, 26 et 81 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, cette infraction est punie des peines prévues par la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. Cette dernière loi ne permet pas qu'une déchéance du droit de conduire subsidiaire soit infligée.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1166.N

D. V. D. K.,

prévenu,

demandeur,

Me Vesselina Bourova, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d'appel de Gand, première chambre, siégeant en matière correctionnelle.

Le demandeur fait valoir trois griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

(...)

Sur le moyen soulevé d'office :

Dispositions légales violées :

- article 40, alinéa 1er, du Code pénal ;

- article 69bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;

- article 4 de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

9. L'article 69bis de la loi du 16 mars 1968 dispose que, pour l'application de ladite loi, par dérogation à l'article 40 du Code pénal, à défaut de paiement dans le délai de deux mois à dater de l'arrêt ou du jugement, s'il est contradictoire, ou de sa signification, s'il est rendu par défaut, l'amende pourra être remplacée par une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur dont la durée sera fixée par le jugement ou l'arrêt de condamnation, et qui n'excédera pas un mois et ne pourra être inférieure à huit jours.

10. L'arrêt condamne le prévenu du chef de la prévention B, à savoir une infraction à l'article 4 de la loi du 21 juin 1985, à une amende et à une déchéance du droit de conduire subsidiaire de huit jours. En condamnant le demandeur du chef de ce fait à une déchéance du droit de conduire subsidiaire et non à une peine d'emprisonnement subsidiaire, l'arrêt viole les dispositions légales susmentionnées.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il inflige au demandeur :

- la déchéance du droit de conduire à titre subsidiaire du chef de la prévention B ;

- le paiement d'une contribution de 25,00 euros, majorée de 50 décimes additionnels, ou 150,00 euros au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, sur la base de la condamnation du chef du fait B à une amende de 25,00 euros.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux cinq sixièmes des frais ;

Laisse le surplus des frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix septembre deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Absence de certificat de visite

  • Caractère punissable

  • Loi du 21 juin 1985, article 4

  • Condamnation au paiement d'une amende et à une déchéance du droit de conduire subsidiaire

  • Légalité