- Arrêt of September 12, 2013

12/09/2013 - C.13.0045.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort de l'article 198, § 1er, quatrième tiret du Code des sociétés que la prescription commence à courir dès que les faits ne sont plus celés et que le préjudicié a, dès lors, la possibilité de les connaître.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0045.N

1. EEG SLACHTHUIS VERBIST IZEGEM, s.a.,

2. ABATTOIR ET MARCHE DE BASTOGNE s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. A. D.,

2. A. D.,

3. W. D.,

4. L. D.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2012 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. L'article 198, § 1er, quatrième tiret, du Code des sociétés dispose que sont prescrites par cinq ans toutes actions contre les gérants, administrateurs, commissaires ou liquidateurs, pour faits de leurs fonctions, à partir de ces faits ou, s'ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits.

2. Il ressort de cette disposition que la prescription commence à courir dès que les faits ne sont plus celés et que le préjudicié a, dès lors, la possibilité de les connaître.

Dans la mesure où, en cette branche, le moyen est fondé sur un soutènement juridique différent, il manque en droit.

3. Les juges d'appel ont considéré que :

- il était possible pour l'expert, sur la base des éléments disponibles à la date de la faillite de la société, d'examiner les actes incriminés, de les constater et de rédiger un rapport et que, en d'autres termes, lesdits actes n'étaient plus celés par les défendeurs à partir de la date de la faillite ;

- en tant que créanciers lésés, les demandeurs aussi avaient la possibilité, à partir de la date de la faillite, de prendre connaissance des données chiffrées de leur débiteur et, en tout cas, dès que les curateurs avaient déposé au greffe leur rapport visé aux articles 39, 7° et 39 in fine de la loi du

8 août 1997 sur les faillites, à savoir le 8 avril 2002 ;

- le rapport fait état de la modification spectaculaire du chiffre d'affaires, du stock, des créances sur clients, des dettes à l'égard des fournisseurs, du résultat et du patrimoine propre de la société faillie, qui a pris cours le 31 décembre 2000, sur le pronostic des reviseurs d'entreprise jusqu'au bilan établi le 23 août 2001, d'où ressort manifestement la poursuite d'une entreprise déficitaire ;

- la situation déficitaire de l'entreprise n'était certes plus celée à partir de la faillite et, au plus tard à ce moment, les demandeurs ont pu se rendre compte de l'état financier malsain de leur débiteur ;

- la prétendue libération du capital social au moyen d'emprunts a eu lieu en juillet 2001 et était donc connue au moment de la déclaration de faillite, au plus tard après le dépôt du rapport des curateurs le 8 avril 2002.

Ils ont ainsi énoncé les motifs pour lesquels ils ont décidé qu'à la date de la faillite, à tout le moins lors du dépôt du rapport des curateurs le 8 avril 2002, les demandeurs ont pu avoir connaissance des opérations celées auparavant et ne devaient plus répondre aux arguments contraires des demandeurs invoqués par le moyen, qui ne constituent pas un moyen distinct.

4. Dans la mesure où le moyen invoque la violation de l'obligation de motivation, il ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du douze septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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