- Arrêt of September 17, 2013

17/09/2013 - P.12.1110.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La juridiction d’appel ne peut se prononcer sur l’action civile dirigée par la partie civile contre le prévenu lorsque seul l’assureur de la responsabilité civile en matière de véhicules à moteur d’un prévenu a interjeté appel de la décision rendue sur l’action civile dirigée par la partie civile contre ces deux parties (1). (1) Cass., 12 novembre 1997, RG P.97.0671.F, Pas., 1997, n° 467; voir également Cass., 5 mai 2010, RG P.09.1576.F, Pas., 2010, n° 313.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1110.N

T. G.,

partie civile,

demanderesse,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. S.,

prévenu,

2. KBC ASSURANCES sa,

partie intervenue volontairement,

Me Els Koninckx, avocat au barreau de Hasselt,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 février 2012 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel.

La demanderesse fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

(...)

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 202, 203, 205 du Code d'instruction criminelle, 1138, 2°, du Code judiciaire, 3 et 4 de la loi du titre préliminaire du Code de procédure pénale : le jugement dont appel condamnait les deux défendeurs au paiement de dommages et intérêts à la demanderesse ; seule la défenderesse a interjeté appel de cette décision ; par conséquent, les juges d'appel ne pouvaient statuer sur l'action civile exercée par la demanderesse contre le défendeur ni davantage réformer à l'avantage du défendeur la décision du jugement dont appel concernant cette action.

2. Lorsque seul l'assureur qui couvre la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs d'un prévenu, interjette appel d'une décision rendue sur l'action civile introduite par la partie civile contre les deux parties, la juridiction d'appel ne peut se prononcer sur l'action civile dirigée par la partie civile contre le prévenu.

3. Il ressort des pièces de la procédure que ni le défendeur ni la demanderesse n'ont interjeté appel de la décision du tribunal de police condamnant le défendeur au paiement de dommages et intérêts à la demanderesse.

Par conséquent, le tribunal correctionnel ne pouvait modifier la décision dont appel sur ce point.

Le moyen est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, en tant qu'il se prononce sur l'action civile exercée par la demanderesse contre le défendeur ;

Dit n'y avoir lieu au renvoi à cet égard ;

Casse le jugement attaqué, en tant qu'il se prononce sur l'action civile exercée par la demanderesse, en sa qualité d'ayant-droit dans la communauté conjugale dissoute avec feu son époux G. M., contre la défenderesse en ce qui concerne la perte de revenus après décès ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne la demanderesse, le défendeur et la défenderesse respectivement à un tiers des frais du pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Hasselt, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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  • Action civile dirigée par une partie civile contre le prévenu et son assureur de la responsabilité civile

  • Appel uniquement formé par l'assureur de la responsabilité civile du prévenu