- Arrêt of September 17, 2013

17/09/2013 - P.13.1522.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux décisions des juridictions d'instruction statuant sur le maintien de la mesure privative de liberté prise en application de l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1). (1) Cass., 5 mars 2008, RG P.08.0235.F, Pas., 2008, n° 157.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1522.N

I. S.,

étranger, détenu,

demandeur,

Me Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

L'ÉTAT BELGE, représenté par la secrétaire d'État à l'Asile et la migration, à l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, à l'intervention du service public fédéral Intérieur, Office des Etrangers, 59 B, Chaussée d'Anvers, 1000 Bruxelles

partie en intervention d'office,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 août 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 72, alinéas 2 et 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et de l'obligation de motivation : sans les reproduire effectivement, l'arrêt fait référence, dans son appréciation de la légalité de la mesure privative de liberté, aux motifs pertinents du ministère public et à la lettre de l'Office des Étrangers, soit deux pièces qui se trouvent dans le dossier administratif et auxquelles le demandeur n'a pas accès ; le fait de ne pas reproduire ces motifs ne révèle pas s'il a été répondu aux conclusions du demandeur, dès lors que le demandeur n'a pas accès au dossier administratif ; si de tels motifs sont reproduits, le demandeur doit les retrouver dans l'arrêt.

2. L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux décisions des juridictions d'instruction statuant sur le maintien de la mesure privative de liberté prise en application de l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition, le moyen manque en droit.

3. L'article 72, alinéas 4 et 5, de la loi du 15 décembre 1980 dispose :

« Il est procédé conformément aux dispositions légales relatives à la détention préventive, sauf celles relatives au mandat d'arrêt, au juge d'instruction, à l'interdiction de communiquer, à l'ordonnance de prise de corps, à la mise en liberté provisoire ou sous caution, et au droit de prendre communication du dossier administratif.

Le conseil de l'étranger peut consulter le dossier au greffe du tribunal compétent pendant les deux jours ouvrables qui précèdent l'audience. »

Il ne s'ensuit pas que le conseil de l'étranger n'aurait pas accès au dossier administratif, mais qu'il peut consulter le dossier au greffe du tribunal compétent pendant une période autre que celle prévue par la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, à savoir durant pendant les deux jours ouvrables qui précèdent l'audience.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque également en droit.

4. La juridiction d'instruction peut motiver sa décision en se référant et en reproduisant les motifs qui figurent dans une pièce de la procédure à la disposition des parties, comme l'avis du ministère public ou les observations faites par le défendeur sur la demande de mise en liberté du demandeur et ayant été jointes par le défendeur au dossier administratif. Cela n'implique pas la violation des droits de la défense.

Dans cette mesure, le moyen manque à nouveau en droit.

5. Par les motifs qu'il énonce et qui permettent au demandeur et à la Cour de vérifier si l'arrêt satisfait au devoir de motivation, l'arrêt répond à la défense du demandeur et justifie légalement sa décision selon laquelle la mesure privative de liberté est conforme à la loi.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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