- Arrêt of September 18, 2013

18/09/2013 - P.12.1628.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou rejeter d'emblée l'inscription de faux; une telle procédure, qui peut être admise contre toute pièce qui est produite comme preuve selon les règles de la procédure pénale, n'est pas nécessaire lorsque le procès-verbal litigieux ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire (1). (1) Voir les concl. du M.P.; voir aussi Cass., 23 juin 2010, RG P.10.1044.F, Pas., 2010, n° 452.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1628.F

1. W. G.

2. DE V. J.

prévenus,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Reinold De Vuyst, avocat au barreau de Termonde, et Valérie-Anne de Brauwere, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

UNITE DE GESTION CYNEGETIQUE DU MASSIF FORESTIER DE SAINT-HUBERT, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Saint-Hubert, avenue Nestor Martin, 10,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 14 septembre 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe le 2 septembre 2013.

A l'audience du 18 septembre 2013, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et le procureur général a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Les demandeurs ont déposé devant les juges d'appel des conclusions arguant de faux le procès-verbal d'audition du titulaire du droit de chasse par l'agent forestier verbalisateur et sollicitant la suspension de la procédure jusqu'au jugement sur l'incident.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué de déclarer la demande irrecevable.

Les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou rejeter d'emblée l'inscription en faux.

Une telle procédure, qui peut être admise contre toute pièce qui est produite comme preuve selon les règles de la procédure pénale, n'est pas nécessaire lorsque, comme en l'espèce, le procès-verbal litigieux ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire.

Les juges d'appel ont considéré que le courrier prétendument adressé au tribunal de première instance par le titulaire du droit de chasse n'était pas de nature à établir la fausseté du procès-verbal incriminé, dans la mesure où l'auteur du courrier reconnaissait avoir été informé des faits et concluait en indiquant qu'il n'avait pas le souvenir d'avoir déposé une plainte, et que, si tel était le cas, il souhaitait la retirer. Ils ont estimé que, dans la mesure où ce courrier ne contestait pas la plainte enregistrée audit procès-verbal, la demande ne présentait pas un caractère de vraisemblance suffisante.

Dans la mesure où il conteste l'appréciation en fait des juges du fond, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, il n'apparaît pas des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a soumis l'admission de la procédure en inscription de faux à la condition que les demandeurs apportent la preuve de l'exclusion de toute plainte dans le chef du titulaire du droit de chasse.

Par les considérations relevées ci-dessus, elle a légalement justifié sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

En vertu de l'article 26 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, les poursuites du chef de l'infraction consistant à chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, visée à l'article 4, sont soumises à la plainte préalable du propriétaire de la chasse.

Cette plainte n'est soumise à aucune forme particulière. Il suffit que la volonté de la personne lésée de voir exercer les poursuites soit certaine.

Dans la mesure où il soutient qu'il est nécessaire que la personne préjudiciée qui dépose plainte demande expressément que des poursuites pénales soient entamées, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, l'arrêt constate que la plainte a été dûment enregistrée par le garde forestier et qu'elle porte de façon claire que le titulaire du droit de chasse déclare porter plainte contre les agissements dont il est informé, consistant en ce que deux personnes ont été contrôlées la nuit, en attitude de chasse, sur son territoire de chasse.

Par ces constatations, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision de déclarer les poursuites recevables.

Le moyen ne peut, à cet égard, être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Invoquant la violation des articles 31 et 65 du Code d'instruction criminelle, les demandeurs reprochent à l'arrêt de constater l'existence de la plainte requise par l'article 26 de la loi susdite, alors que, celle-ci, actée dans le procès-verbal de l'officier de police, n'a pas été signée par le plaignant.

Les formalités reprises aux articles visés par le moyen ne sont pas requises à peine de nullité.

Revenant à soutenir le contraire, le moyen manque en droit.

Sur le quatrième moyen :

Les demandeurs soutiennent que l'arrêt ne répond pas aux conclusions par lesquelles ils faisaient valoir que le procès-verbal actant la plainte du titulaire du droit de chasse avait perdu sa force probante spéciale, dès lors qu'ils apportaient la preuve contraire des constatations y figurant, à savoir que ce dernier n'avait, en réalité, pas porté plainte.

Dans la mesure où il revient à contester l'appréciation en fait des juges d'appel, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, par les considérations figurant en réponse au premier moyen, l'arrêt répond à la défense présentée par les demandeurs.

Le moyen, à cet égard, manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision rendue sur l'action civile :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen spécifique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingts euros nonante et un centimes dus par ces demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit septembre deux mille treize par Frédéric Close, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

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  • Pouvoir discrétionnaire du juge pour admettre ou rejeter d'emblée la demande

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