- Arrêt of September 19, 2013

19/09/2013 - F.12.0063.N

Case law

Summary

Sommaire 1

La liberté de la preuve dont dispose l'’administration fiscale en vertu de l'’article 340 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour établir l’'existence et le montant de la dette d'’impôt, vaut également pour la taxation d'’office, de sorte qu’'en pareil cas aussi l'’administration peut évaluer l’'assiette imposable sur la base de présomptions de fait (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Integral text

N° F.12.0063.N

K. C.

Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 13 mars 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen se fonde sur le soutènement erroné que l'administration fiscale qui, après une imposition nulle, a aussi établi pour le même exercice d'imposition une cotisation valable, ne peut pas régulariser cette situation de double imposition en accordant une exonération de l'imposition nulle.

Le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

2. Conformément à l'article 351, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administration peut procéder à la taxation d'office dans les cas déterminés à cet article en raison du montant des revenus imposables qu'elle peut présumer eu égard aux éléments dont elle dispose.

En vertu de l'article 340 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans la version applicable en l'espèce, pour établir l'existence et le montant de la dette d'impôt, l'administration peut avoir recours à tous les moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

3. Cette liberté de la preuve vaut également pour la taxation d'office, de sorte qu'en pareil cas aussi l'administration peut évaluer l'assiette imposable sur la base de présomptions de fait.

4. Les déclarations du redevable concernant les exercices antérieurs peuvent servir de base à une preuve par présomptions des revenus imposables du redevable pour l'exercice suivant.

Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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  • Taxation d'office

  • Moyens de preuve

  • Présomptions de fait