- Arrêt of September 19, 2013

19/09/2013 - F.12.0171.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Une taxe locale qui se fonde sur un de éléments essentiels déterminant directement l'’assiette des impôts sur les revenus, constitue une taxe similaire interdite au sens de l'’article 464, 1°, Code des impôts sur les revenus (1992); une taxe communale sur la mise en location de chambres dans des entreprises d'hébergement qui est calculée sur la base d’'un chiffre d'affaires qui n'’est pas le chiffre d'’affaire réel mais qui y est étroitement lié, constitue une taxe similaire interdite dès lors que le chiffre d’'affaire est un élément essentiel qui est pris en compte pour l'’établissement de l’'assiette des impôts sur les revenus (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Integral text

N° F.12.0171.N

VILLE DE GAND,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

GRANIT-KORENLEI, s.a.,

Me Werner Heyvaert, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 19 mars 2013.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Quant à la seconde branche :

5. En vertu de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les provinces, les agglomérations et les communes ne sont pas autorisées à établir des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier.

6. Une taxe locale qui se fonde sur un des éléments essentiels déterminant directement l'assiette des impôts sur les revenus, constitue une taxe similaire interdite.

7. Une taxe communale sur la mise en location de chambres dans des entreprises d'hébergement, qui est calculée sur la base d'un chiffre d'affaires qui n'est pas le chiffre d'affaires réel mais qui y est étroitement lié, constitue une taxe similaire interdite dès lors que le chiffre d'affaires est un élément essentiel qui est pris en compte pour l'établissement de l'assiette des impôts sur les revenus.

8. Les juges d'appel ont constaté que :

- le point de départ de la détermination de l'assiette de la taxe est le prix par chambre, le nombre de jours par an et le nombre de chambres et qu'il est tenu compte d'un taux d'occupation fixé forfaitairement en fonction de la situation de l'hébergement ;

- le règlement prévoit une délimitation du chiffre d'affaires imposable fixée forfaitairement ;

- cette délimitation se base aussi sur le chiffre d'affaires, dès lors qu'il est toujours tenu compte du nombre de chambres et du nombre de jours par an et que la taxe est fixée forfaitairement par jour et par chambre en fonction du prix moyen par chambre.

En considérant sur la base de ces constatations que le règlement fiscal viole l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 au motif que le chiffre d'affaires constitue aussi l'assiette ou, à tout le moins, un élément essentiel des impôts fédéraux énumérés à cet article, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Interdiction d'imposer

  • Taxe similaire à l'impôt sur les revenus

  • Taxe sur la mise en location de chambres