- Arrêt of September 24, 2013

24/09/2013 - P.13.0317.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Un écrit protégé par la loi est un écrit pouvant faire preuve dans une certaine mesure, c'est-à-dire qui s'impose à la confiance publique, de sorte que l'autorité ou les particuliers qui en prennent connaissance ou auxquels il est présenté peuvent se convaincre de la réalité de l'acte ou du fait juridique constaté par cet écrit ou sont en droit de lui accorder foi; l’'écrit qui comporte cet acte ou ce fait juridique, doit avoir une portée juridique, c’est-à-dire qu'’il est censé établir tout fait pouvant influencer la situation juridique des personnes ou des choses concernées; un écrit qui constate les liens juridiques entre des parties contractantes en vue de l’accès d’'une de ces parties à une fonction visée, a une portée juridique, nonobstant le fait que la modification de la réalité juridique visée par cet écrit soit liée à l'’observation d'’une obligation légale (1). (1) A. De Nauw, Inleiding tot het bijzonder strafrecht, 6ème éd. révisée, nos 34 e.s.; S. Van Dyck, Valsheid in geschriften en gebruik van valse geschriften, nos 145 e.s. et 160 e.s.


Arrêt - Integral text

N° P.13.0317.N

I.

F. D. T.,

prévenue,

demanderesse,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

II.

L. V.,

prévenu,

demandeur,

Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

La demanderesse fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen du demandeur :

Quant à la première branche :

12. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 196 du Code pénal : l'arrêt décide, à tort, que la déclaration écrite du demandeur du 10 août 2007, qui stipule que la demanderesse n'a jamais traité avec lui et qu'il l'a considérée comme simple caution, est un faux parce qu'elle peut, dans une certaine mesure, servir de preuve de ce qu'elle avance ou constate ; pour être réputée fausse, une pièce doit toutefois servir, à tout le moins dans une certaine mesure, de preuve d'un fait pertinent en droit, à savoir un fait qui peut produire quelque chose dans la réalité juridique ; l'arrêt ne constate cependant pas un tel fait et la déclaration précitée ne peut avoir de portée juridique parce que les moyens financiers d'un candidat ne constituent pas une condition de nomination à la fonction de président du tribunal de commerce et que cette déclaration ne peut, par conséquent, rien produire dans la réalité juridique.

13. L'infraction de faux en écritures visée aux articles 193, 196 et 214 du Code pénal, consiste en ce que, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, la réalité est déguisée dans un écrit protégé par la loi et d'une manière déterminée par la loi, alors qu'il peut en résulter un préjudice.

Un écrit protégé par la loi est un écrit pouvant faire preuve dans une certaine mesure, c'est-à-dire qui s'impose à la confiance publique, de sorte que l'autorité ou les particuliers qui en prennent connaissance ou auxquels il est présenté peuvent se convaincre de la réalité de l'acte ou du fait juridique constaté par cet écrit ou sont en droit de lui accorder foi.

L'écrit qui comporte cet acte ou ce fait juridique, doit avoir une portée juridique, c'est-à-dire qu'il est censé établir tout fait pouvant influencer la situation juridique des personnes ou des choses concernées.

Un écrit qui constate les liens juridiques entre des parties contractantes en vue de l'accès d'une de ces parties à une fonction visée, a une portée juridique, nonobstant le fait que la modification de la réalité juridique visée par cet écrit soit liée à l'observation d'une obligation légale.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

14. L'arrêt décide souverainement que :

- le fait établi dans la déclaration du 10 août 2007, à savoir le fait que le demandeur n'a jamais traité avec la demanderesse et qu'il l'a considérée comme simple caution, ne correspond pas à la réalité ;

- la demanderesse aspirait à être nommée présidente du tribunal de commerce de B. et aurait dissimulé sa situation financière exacte, ce qui était nécessaire pour atteindre cet objectif ;

- par conséquent, la demanderesse avait, par cette déclaration, l'intention d'occulter l'existence d'importants emprunts à l'égard des instances appelées à l'évaluer en vue d'une éventuelle nomination ;

- en agissant de la sorte, la demanderesse a mis ou a pu mettre en péril l'intérêt général public.

Par ces motifs, l'arrêt indique le fait juridique pertinent pour lequel la déclaration peut faire office de preuve et justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

15. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 196 du Code pénal : l'arrêt ne répond pas à la défense du demandeur selon laquelle la demanderesse n'a pas utilisé la déclaration du 10 août 2007 pour démontrer un fait pertinent en droit ou selon laquelle cette pièce avait une quelconque valeur probante sociale ; la demanderesse n'a pas déposé la déclaration devant la commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice et rien ne permet de démontrer que les membres de cette commission ont considéré cette déclaration comme un fait pertinent en droit.

16. Dans la mesure où il est déduit d'une illégalité vainement invoquée dans le moyen, en sa première branche, le moyen, en cette deuxième branche, est irrecevable.

17. L'arrêt décide notamment que :

« Dans sa réplique, [la demanderesse] a explicitement écrit que le document du 10 août 2007 n'avait été rédigé que dans le cadre du dépôt de sa candidature.

Il ressort de la déclaration même que le premier président de la cour d'appel de Bruxelles alors en fonction avait manifestement été en contact avec [le demandeur] fin juillet 2007 - à un moment où [la demanderesse] était candidate à la présidence - et que ce document a été rédigé à la suite de cette interpellation.

Il ressort déjà de ces seuls éléments que l'écrit devait faire office de preuve à l'autorité ou aux particuliers qui en ont pris connaissance ou auxquels il a été soumis afin de les convaincre de la véracité du fait établi dans l'écrit ou qu'ils étaient en droit de lui accorder foi. »

18. Par ces motifs, l'arrêt décide que l'écrit tendait à crédibiliser les allégations du demandeur à l'égard du premier président de la cour d'appel de Bruxelles et que l'écrit a donc une valeur probante sociale, sans qu'il soit tenu de répondre plus avant à la défense sans objet du demandeur sur l'utilisation de l'écrit par la demanderesse devant la commission mentionnée en cette branche du moyen. Ainsi, l'arrêt répond à la défense du demandeur, est régulièrement motivé et légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le troisième moyen du demandeur :

25. Le moyen invoque la violation des articles 479, 483 et 484 du Code d'instruction criminelle.

Quant à la première branche :

26. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt applique, à tort, l'article 483 du Code d'instruction criminelle et non l'article 484 dudit code ; ce dernier article est applicable parce que le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles a requis l'ouverture d'une instruction judiciaire à l'encontre d'un juge au tribunal de commerce qui aurait commis des crimes dans l'exercice de ses fonctions ; en vertu de l'article 484, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, les dispositions générales dudit code seront suivies pour le surplus de la procédure ; par conséquent, l'article 479 du Code d'instruction criminelle n'est pas applicable et le procureur général ne pouvait procéder par voie de citation directe mais seule une juridiction d'instruction pouvait saisir la cour d'appel.

27. L'article 479 du Code d'instruction criminelle relatif à la poursuite et à l'instruction contre des juges, pour crimes et délits par eux commis hors de leurs fonctions, dispose : « Lorsque (...) un juge (...) au tribunal de commerce (...)est prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la cour d'appel le fait citer devant cette cour, qui prononce sans qu'il puisse y avoir appel. »

L'article 480 du Code d'instruction criminelle, ayant le même objet, dispose : « S'il s'agit d'une infraction punissable d'une peine criminelle, le procureur général près la cour d'appel et le premier président de cette cour désigneront, le premier, le magistrat qui exercera les fonctions d'officier de police judiciaire; le second, le magistrat qui exercera les fonctions de juge d'instruction. »

L'article 483 du Code d'instruction criminelle relatif à la poursuite et à l'instruction contre certains juges et tribunaux pour crimes et délits relatifs à leurs fonctions, dispose : « Lorsque (...) un juge (...) au tribunal de commerce (...) est prévenu d'avoir commis, dans l'exercice de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, ce délit est poursuivi et jugé comme il est dit à l'article 479. »

L'article 484 du Code d'instruction criminelle, ayant le même objet, dispose : « Lorsque des fonctionnaires de la qualité exprimée en l'article précédent seront prévenus d'avoir commis un crime, les fonctions ordinairement dévolues au juge d'instruction et au [procureur du Roi] seront immédiatement remplies par le premier président et le procureur général près la cour d'appel, chacun en ce qui le concerne, ou par tels autres officiers qu'ils auront respectivement et spécialement désignés à cet effet.

Jusqu'à la délégation, et dans le cas où il existerait un corps de délit, il pourra être constaté par tout officier de police judiciaire; et pour le surplus de la procédure, on suivra les dispositions générales du présent Code. »

L'article 2, alinéa 2, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes dispose : « De la même manière, dans les cas où une instruction n'a pas été requise, le ministère public peut, s'il estime qu'il n'y a pas lieu de requérir une peine plus sévère qu'une peine correctionnelle en raison de circonstances atténuantes ou d'une cause d'excuse, citer directement ou convoquer le prévenu devant le tribunal correctionnel en indiquant ces circonstances atténuantes ou la cause d'excuse. »

28. Il résulte de ces dispositions que, si un juge est prévenu d'avoir commis un crime correctionnalisable dans l'exercice de ses fonctions, l'article 479 du Code d'instruction criminelle est la disposition générale dudit code qu'il y a lieu d'appliquer lorsque le procureur général indique des circonstances atténuantes à ce crime dans sa citation directe.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

29. L'illégalité invoquée selon laquelle l'arrêt applique, à tort, l'article 483 du Code d'instruction criminelle au lieu de l'article 484 dudit code, ne saurait porter préjudice au demandeur.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

30. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt qui décide que, dans le cas d'un privilège de juridiction, l'action publique ne peut être introduite au moment de la saisine d'un magistrat en sa qualité de juge d'instruction, mais uniquement par la citation sur le fond devant la cour d'appel, viole les dispositions énoncées dans le moyen.

31. Dans les cas prévus par les articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, hormis en cas de renvoi à la cour d'assises, il appartient au seul procureur général près la cour d'appel, à l'exclusion des juridictions d'instruction, de saisir de l'action publique la juridiction de jugement compétente. Il n'est pas fait exception à cette règle lorsque cette saisine a été précédée d'une information à laquelle le procureur général a requis le premier président de la cour d'appel de faire procéder.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office :

35. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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