- Arrêt of September 25, 2013

25/09/2013 - P.13.0608.F

Case law

Summary

Sommaire 1

La faculté d'’appeler des jugements appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement; lorsqu'’en dehors de l'’acquittement du prévenu, le jugement réserve à statuer quant à la recevabilité et au fondement de l’'action civile, remettant la cause à une audience ultérieure, d'’une part, la partie civile est sans qualité pour entreprendre la décision rendue sur l'’action publique, d’'autre part, la remise ordonnée quant aux intérêts civils est une mesure d'’ordre, non sujette à appel (1). (1) Voir concl. du M.P.


Arrêt - Integral text

N° P.13.0608.F

1. H. F.,

2. H. V.,

agissant en nom personnel et en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fils mineur A. H.,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Fatima Omari et Anne-Laurence Hollanders, avocats au barreau de Liège,

contre

1. S.A.-A., mineur d'âge au moment des faits,

2. S. A, civilement responsable,

3. A. M, civilement responsable,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 6 mars 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre de la jeunesse.

Les demandeurs invoquent quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 18 septembre 2013, l'avocat général Raymond Loop a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 25 septembre 2013, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

L'arrêt fonde la décision d'incompétence de la juridiction répressive sur l'autorité de la chose jugée du jugement du 14 mars 2012 en tant qu'il a acquitté le mineur du fait, qualifié infraction, intéressant les demandeurs. La cour d'appel a considéré que cette autorité pouvait leur être opposée dès lors qu'ils ont négligé d'interjeter appel de l'acquittement.

En vertu de l'article 202 du Code d'instruction criminelle, la faculté d'appeler des jugements appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.

En dehors de l'acquittement, le jugement précité réserve à statuer quant à la recevabilité et au fondement des actions civiles, remettant la cause à une audience ultérieure.

D'une part, les demandeurs étaient sans qualité pour entreprendre la décision rendue sur l'action publique.

D'autre part, la remise ordonnée quant aux intérêts civils est une mesure d'ordre, non sujette à appel. Il n'en va autrement que si la décision résout explicitement ou implicitement une question de fait ou de droit qui a fait l'objet d'une contestation devant le juge, ce que l'arrêt attaqué ne constate pas.

La cour d'appel n'a dès lors pas légalement justifié sa décision.

Les moyens sont fondés.

Il n'y a pas lieu d'examiner les deux autres moyens qui ne pourraient entraîner la cassation dans d'autres termes que ceux libellés ci-après.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit les appels ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne chacun des défendeurs à un tiers des frais des pourvois ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège, chambre de la jeunesse, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cent nonante-trois euros trente-neuf centimes dont deux cent cinquante-huit euros trente-neuf centimes dus et trente-cinq payés par ces demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

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