- Arrêt of September 26, 2013

26/09/2013 - C.11.0743.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La SNCB Holding peut demander le déplacement de conduits qui se trouvent sur les biens qui lui ont été transférés qui font partie de l'ancien réseau des Chemins de Fer de l'Etat et les frais de déplacement sont à charge du concessionnaire ou de l'entreprise qui a établi le conduit si le déplacement est demandé dans l'intérêt de l'installation d'une nouvelle voirie; il ne ressort ni des dispositions légales applicables ni des principes de mutabilité et de continuité du service public qu'elle peut ordonner le déplacement de conduits situés sur des biens autres que ceux qui lui ont été transférés par l'Etat belge en exécution de l'article 4 de la loi du 23 juillet 1926.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0743.N

S.N.C.B. HOLDING, s.a.,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

IVERLEK, association représentative,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 avril 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Dans la mesure où le moyen invoque que l'État belge, et non la S.N.C.B., a pris la décision d'intercepter et d'exproprier les parties nécessaires du domaine public, il oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir et est irrecevable.

2. Le dernier alinéa de l'article unique de la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'État, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz donne le droit à l'État, aux provinces et aux communes, en tout cas, de faire modifier ultérieurement les dispositions ou le tracé d'une installation, ainsi que les ouvrages qui s'y rapportent.

En vertu de cette disposition, les frais de ces modifications sont à charge du concessionnaire si les modifications sont imposées dans l'intérêt de la voirie.

L'article 13, alinéa 3, de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique autorise l'État, les provinces et les communes, en tout cas, à faire modifier les dispositions ou le tracé d'une installation de canalisations électriques, ainsi que les ouvrages qui s'y rapportent.

En vertu de cette disposition, les frais de ces modifications sont à charge de l'entreprise qui a établi les installations si elles sont imposées dans l'intérêt de la voirie.

3. En vertu de l'article 4, alinéa 1er, applicable en l'espèce, de la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, l'État transfère sans indemnité la propriété du réseau des chemins de fer de l'État, en ce compris la jonction Nord-Midi, à la S.N.C.B.

En vertu de l'alinéa 2 de cet article, ce transfert se fait de plein droit et il est opposable aux tiers sans autres formalités à la date d'entrée en vigueur dudit article.

En vertu de l'alinéa 3, la liste des biens, qui font l'objet de ce transfert, est dressée par arrêté royal, sur la proposition de la S.N.C.B.

En vertu de l'alinéa 4, la S.N.C.B. succède aux droits et obligations de l'État relatifs aux biens qui lui sont transférés par cet article, y compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours et à venir.

4. Il ressort de la lecture conjointe de ces dispositions légales que la demanderesse peut demander le déplacement de canalisations, qui se trouvent sur les biens qui lui ont été transférés faisant partie de l'ancien réseau des chemins de fer de l'État, et que les frais de déplacement sont à charge du concessionnaire ou de l'entreprise qui a établi la canalisation si le déplacement est demandé dans l'intérêt de l'installation d'une nouvelle voirie.

Il ne ressort ni des dispositions légales précitées ni des principes de mutabilité et de continuité des services publics que la demanderesse peut ordonner le déplacement de canalisations situées sur des biens autres que ceux transférés par l'État belge en exécution de l'article 4 de la loi du 23 juillet 1926.

Dans la mesure où le moyen est fondé sur un soutènement juridique différent, il manque en droit.

Sur le second moyen :

5. En vertu de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1948 portant modification à la législation sur la voirie par terre, le Roi peut répartir la grande voirie en itinéraires numérotés et y comprendre des sections de routes provinciales et communales.

En vertu de l'alinéa 2 de ce même article, le Roi peut prescrire l'incorporation, d'office et sans indemnité, dans la grande voirie de l'État des routes ou sections de routes qui, étant étrangères à cette grande voirie, sont incluses dans les itinéraires numérotés.

6. En vertu de l'article 1er de la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer, les chemins de fer sont classés dans la grande voirie.

7. Il ressort de la lecture conjointe de ces dispositions qu'à l'endroit du croisement avec un chemin de fer, une route nationale, régionale, provinciale ou communale perd, par le fait même de sa nouvelle affectation à cet endroit, sa nature originale et fait partie intégrante du chemin de fer, c'est-à-dire de la grande voirie.

Toutefois, le croisement aérien du chemin de fer avec la route nationale, régionale, provinciale ou communale située en contrebas n'a pas pour effet l'incorporation de cette route à l'endroit de ce croisement, même si le carrefour aérien s'appuie sur une construction reposant sur cette route en contrebas.

Le moyen, qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Ancien réseau de chemins de fer de l'Etat

  • Transfert à la SNCB HOLDING

  • Conséquence

  • Conduits utilitaires

  • Déplacement

  • Frais