- Arrêt of September 26, 2013

26/09/2013 - C.12.0363.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les frais de déplacement des conduits ne peuvent être mis à charge des impétrants que lorsque le déplacement a été ordonné ou approuvé par l'autorité sur le domaine de laquelle les conduits utilitaires sont situés et qu'il a aussi été satisfait à une des conditions énumérées exprimant la nécessité des travaux dans l'intérêt public (1). (1) Voir Cass., 14 mars 2008, RG F.07.0067.F, Pas., 2008, n° 183.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0363.N

IVERLEK , association représentative,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

S.N.C.B. HOLDING, s.a.,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 avril 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 13, alinéa 3, de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, telle qu'elle est applicable en l'espèce, l'État, les provinces et les communes ont, en tout cas, le droit de faire modifier ultérieurement le tracé d'une installation, ainsi que les ouvrages qui s'y rapportent. Si les modifications sont imposées, soit pour un motif de sécurité publique, soit pour préserver la beauté d'un site, soit dans l'intérêt de la voirie, des cours d'eau, des canaux ou d'un service public, les frais de travaux sont à charge de l'entreprise qui a établi l'installation. Dans les autres cas, ils sont à charge de l'autorité qui impose les modifications.

Conformément au dernier alinéa de l'article unique de la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'État, des provinces et des communes, telle qu'elle est applicable en l'espèce, l'État, les provinces et les communes ont, en tout cas, sur leur domaine respectif, le droit de faire modifier ultérieurement les dispositions ou le tracé d'une installation, ainsi que les ouvrages qui s'y rapportent. Si les modifications sont imposées, soit pour un motif de sécurité publique, soit pour préserver la beauté d'un site, soit dans l'intérêt de la voirie, des cours d'eau, des canaux ou d'un service public, soit comme conséquence de changement apporté par les riverains aux accès des propriétés en bordure des voies empruntées, les frais de travaux sont à charge de l'entreprise qui a établi l'installation. Dans les autres cas, ils sont à charge de l'autorité qui impose les modifications. Celle-ci peut exiger un devis préalable et, en cas de désaccord, procéder elle-même à l'exécution des travaux.

Conformément à l'article 9, alinéas 2 et 3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, lorsque l'intérêt national le commande, le Roi a le droit de faire modifier l'implantation ou le tracé de l'installation de transport de gaz ainsi que les ouvrages qui s'y rapportent. Le coût de ces modifications est à la charge de l'exploitant de l'installation de transport de gaz.

L'État, les provinces et les communes possèdent le même droit en ce qui concerne les installations de transport de gaz établies sur leur domaine public. Les modifications ainsi produites sont réalisées aux frais de l'exploitant de l'installation de transport de gaz lorsqu'elles sont imposées soit pour un motif de sécurité publique, soit pour préserver la beauté d'un site, soit dans l'intérêt d'un service public ou des cours d'eau, canaux et voies publiques, soit en raison de changements apportés aux accès des propriétés situées en bordure de la voie publique

2. Il ressort de ces dispositions que les frais de déplacement des conduits, sur la base de ces dispositions, n'incombent aux impétrants que lorsque le déplacement a été ordonné ou approuvé par l'autorité sur le domaine de laquelle les conduits utilitaires sont situés et qu'il a aussi été satisfait à une des conditions énumérées exprimant la nécessité des travaux dans l'intérêt public.

3. En constatant que le déplacement des conduits utilitaires a été effectué sur l'ordre de la défenderesse et pas de l'autorité compétente, soit la Région flamande et la commune de Bierbeek, et en décidant ensuite que, sur la base des dispositions légales précitées, les frais de déplacement de ces conduits sont à charge de l'entreprise qui a établi l'installation dès lors que ce déplacement a été réalisé dans l'intérêt du service public, l'arrêt viole les dispositions légales précitées.

Dès lors, la décision que la demande de la défenderesse tendant au remboursement du préfinancement des travaux de déplacement à l'égard de la demanderesse est fondée, dès lors que cette dernière ne pouvait, en l'espèce, invoquer les dispositions légales précitées pour faire supporter les frais par la défenderesse, en tant que maître de l'ouvrage sans compétence, n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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