- Arrêt of September 27, 2013

27/09/2013 - C.10.0685.F

Case law

Summary

Sommaire 1

En disposant que le tribunal ne rejette la demande en contestation de paternité que si l'’établissement de la filiation est “manifestement contraire à l'’intérêt de l’'enfant”, l'’article 332quinquies, § 2, alinéa 1er, du Code civil, interprété en ce sens qu'’il autorise le juge à n'’opérer qu'’un contrôle marginal de l'’intérêt de l’'enfant, viole l’'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution.


Arrêt - Integral text

Nº C.10.0685.F

1. J. H. et

2. S. L.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

P. K.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

en présence de

D. J., avocat, agissant en qualité de tuteur ad hoc de B. H.,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2010 par la cour d'appel de Liège.

Par arrêt du 2 mars 2012, la Cour a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à la question préjudicielle libellée dans le dispositif de l'arrêt.

La Cour constitutionnelle a répondu à cette question par l'arrêt n° 30/2013 du 7 mars 2013.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent deux moyens. Par son arrêt du 2 mars 2012, la Cour a rejeté le premier moyen et les deux premières branches du second moyen. La troisième branche du second moyen est libellée comme suit :

Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 315, 318, §§ 1er et 5, tels qu'ils ont été remplacés par la loi du 1er juillet 2006, et 332quinquies, tel qu'il a été inséré par la loi du 1er juillet 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, du Code civil ;

- article 24.2 et 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 ;

- article 6.1 du Traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 dans sa version consolidée publiée au Journal officiel du 9 mai 2008 ;

- article 3.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, approuvée par la loi du 25 novembre 1991, par le décret du Conseil de la Communauté française du 3 juillet 1991, par le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 25 juin 1991 et par le décret du Conseil flamand du 15 mai 1991 ;

- articles 22bis, alinéa 4, et 142, spécialement alinéa 2, 3°, de la Constitution ;

- principe général du droit de la primauté sur les dispositions de droit national des dispositions de droit international, y compris le droit communautaire, ayant un effet direct ;

- article 26, spécialement § 1er, 3°, de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle du 6 janvier 1989 ;

- principe général du droit selon lequel le juge ne peut appliquer une norme qui viole une disposition supérieure.

Dispositions et motifs critiqués

L'arrêt « dit l'action introduite par la citation du 27 juillet 2007 recevable et fondée ; dit l'action en contestation de paternité basée sur le nouvel article 318 du Code civil fondée ; dit que [le demandeur] n'est pas le père biologique de l'enfant B., S., P., de sexe masculin, né à ... le 24 janvier 2004 (acte de naissance de cette ville n° 7), et qu'il y a lieu d'y substituer la paternité [du défendeur], né à Liège le 7 août 1970 ; dit qu'en conséquence, cet enfant mineur d'âge ne pourra porter le nom [du demandeur], à la famille duquel il ne peut appartenir ; dit qu'en application de l'article 333 du Code civil, le dispositif du présent arrêt sera transcrit, lorsqu'il sera passé en force de chose jugée, dans les registres de l'état civil du premier district de Bruxelles, et que mention en sera faite en marge de l'acte de naissance de l'enfant, et condamne les [demandeurs] aux dépens des deux instances, non liquidés dans le chef [du défendeur] ».

L'arrêt fonde ces décisions, en ce qui concerne le fondement de l'action, sur les motifs suivants :

« Quant au fondement de l'action en contestation de paternité

a) La présomption de paternité est mise à néant soit par preuve directe (preuve par toutes voies de droit que l'intéressé n'est pas le père de l'enfant), soit par simple dénégation dans les hypothèses visées par l'article 316bis du Code civil notamment (article 318, § 3, du Code civil).

b) L'article 318, § 5, du Code civil formule une exigence de preuve complémentaire lorsque le demandeur à l'action est le père biologique ; il exige en effet, pour que l'action en contestation de la paternité du mari soit déclarée fondée lorsqu'elle est intentée par ce titulaire nouveau, que sa propre paternité soit établie (J. Sosson, ‘Le droit de la filiation nouveau est arrivé', J.T., 2007, p. 395, n° 33).

La loi du 1er juillet 2006 généralise le mécanisme du ‘deux en un' qui permet de substituer directement la paternité du demandeur en contestation à celle du mari évincé par la preuve de sa non-paternité (N. Massager, Droit des familles, CUP, vol. 92, p. 67).

En l'espèce, les parties reconnaissent à la fois que [le demandeur] n'est pas le père biologique de B. et que c'est [le défendeur] qui en est le père biologique, tant en termes de conclusions, ce qui constitue un aveu judiciaire, que dans le cadre du rapport K. et dans leurs déclarations à de nombreux tiers, ce qui exclut toute possibilité de collusion, laquelle est également exclue au vu du climat existant entre les parties.

L'opinion radicale selon laquelle l'aveu de la partie adverse est irrecevable en matière de divorce et d'état des personnes doit être nuancée ; dans ce domaine, le danger résulte de la collusion des parties ; moyennant vérification préalable de l'absence de collusion, l'aveu constitue une preuve admissible (R. Mougenot, La preuve, Rép. not., t. IV, livre II, p. 206, n° 282, et les réf. citées).

La décision faisant droit à l'action en contestation de la paternité par la personne qui se prétend le père biologique emporte de plein droit, en vertu de l'article 318, § 5, l'établissement de la filiation du demandeur, le tribunal devant toutefois vérifier si les conditions de l'article 332quinquies sont réunies.

En effet, lorsque l'opposition à l'action émane de l'auteur de l'enfant à l'égard duquel la filiation est établie - soit dans ce cas la mère -, le tribunal ne rejette la demande que si elle concerne un enfant âgé d'un an au moins au moment de l'introduction de la demande et si l'établissement de la filiation est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant.

Il s'agit d'un contrôle en opportunité devant rester marginal

(J. Sosson, ‘Le droit de la filiation nouveau est arrivé', J.T., 2007, p. 398,

n° 41) ; la question de l'intérêt de l'enfant doit ici être envisagée en fonction de l'objet de l'action, qui est en l'espèce de reconnaître à l'enfant un état juridique qui correspond au lien de filiation biologique, et non en fonction de l'exercice de droits dérivés de la filiation (exercice de l'autorité parentale, droit d'hébergement).

L'article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 prévoit que, dans la mesure du possible, l'enfant a le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.

Il est de l'intérêt de l'enfant de connaître son père biologique, a fortiori si celui-ci désire établir un lien de filiation avec lui ; une transparence quant à la vérité biologique paraît nécessaire à l'épanouissement de l'enfant ; cette vérité biologique, au cas où elle établirait la filiation avec [le défendeur], n'empêcherait pas l'enfant de vivre une relation harmonieuse avec le mari de sa mère.

S'il est vrai que, plus la décision sur la filiation tarde, plus les conséquences psychologiques pour l'enfant seront néfastes, les difficultés relationnelles évoquées à ce propos tant par les [demandeurs] que par les différents intervenants scientifiques qu'ils citent pourront le cas échéant être soulevées devant le tribunal de la jeunesse compétent, une fois le lien de filiation établi. Ces difficultés seront par ailleurs compensées par l'établissement de liens familiaux plus conformes à la réalité tant biologique que sociologique si l'on considère que dès à présent la situation de l'enfant est largement connue.

Il appartient à [la demanderesse] de prouver que l'établissement de la filiation de B. à l'égard [du défendeur] est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant. Il n'incombe par contre pas [au défendeur] de prouver qu'il est de l'intérêt de B. que sa filiation soit établie.

C'est à tort que les [demandeurs] concluent que la seule question est de savoir s'il n'est pas manifestement contraire à l'intérêt de B. de lui enlever aujourd'hui subitement son père et de le faire disparaître de sa vie en tant que père alors que l'article 332quinquies ne vise pas la contestation de paternité mais bien la recherche de celle-ci.

La question qui se pose est donc celle du lien entre B. et [le défendeur].

Les [demandeurs] invoquent le rapport établi par monsieur K. suite à la mission qui lui avait été confiée par le tribunal de la jeunesse par jugement du 1er mars 2005.

Il convient cependant de relever que cette mission lui a été confiée dans le cadre de la possibilité d'un droit aux relations personnelles. La cour [d'appel] relève également qu'il s'agit, selon le jugement du 1er mars 2005, d'une mission ‘sui generis' qui ne répond pas aux règles de l'expertise, qui semble se rapprocher de la médiation si l'on considère l'intitulé que lui donne lui-même monsieur K. alors qu'une mission de médiateur implique un devoir de confidentialité et, enfin, que les qualifications scientifiques de monsieur K. sont ignorées.

Le tribunal de la jeunesse de Verviers, dans son jugement du 30 octobre 2007, rappelle qu'une telle liberté de procédure n'est valable que pour les juridictions de la jeunesse. Ce jugement rappelle également en page 6 in fine : ‘quant au « postulat idéologique » de l'auteur de l' « avis » dénoncé comme aboutissant à l'exclusion du père biologique au profit de l'époux de la mère, qui a accepté l'enfant comme le sien, la notion de père telle que vue par cet auteur - soit monsieur K. - ne découle pas d'une théorie saugrenue susceptible de surprendre le [défendeur] mais d'une notion largement répandue dans diverses écoles de pensée et même dans l'ancien Code civil. Cette vision n'est ni moins ni plus respectable sur le plan de « l'analyse » que celle qui fait prévaloir le lien de la paternité biologique et elle n'a pas pour prétention de remettre en question les choix du législateur, notamment quant aux conséquences que la nouvelle loi attache à la filiation biologique'. L'éclairage que donne ainsi le tribunal de la jeunesse du rapport implique que celui-ci ne s'est pas préoccupé de la loi sur la filiation dont la présente procédure entend faire application.

Il résulte des développements qui précèdent que l'on ne peut retenir le rapport de monsieur K. comme preuve dans le cadre de ce dossier.

Ce jugement du 30 octobre 2007 ne peut par ailleurs être invoqué dans le cadre de la question de l'intérêt de l'enfant alors qu'il a évoqué cette question dans le cadre du droit aux relations personnelles et que, frappé d'appel, il a été annulé par arrêt du 24 septembre 2009.

Les [demandeurs] invoquent également le rapport rédigé par le professeur G. le 13 juillet 2004. Ce rapport, établi sans aucun entretien avec [le défendeur], porte sur les relations entre l'enfant, sa mère, le mari de celle-ci et le géniteur, et la possibilité pour l'enfant de passer régulièrement des nuits en dehors du foyer familial auquel il est habitué. Il se conclut en constatant qu'il s'agit d'un problème plus juridique que scientifique et que l'avis qu'il donne l'est à titre d'avis scientifique et général. Il rappelle cependant qu'il faut éviter autant que possible toute forme de conflictualité. Rien dans ce rapport ne met en cause l'établissement de la paternité [du défendeur]. Les [demandeurs] relèvent que monsieur G. précise qu'il est psychologiquement impossible d'avoir deux papas. On notera que tel n'est pas le souhait [du défendeur] qui veut prendre sa place de père et non la partager avec [le demandeur], ainsi qu'il l'a formulé à plusieurs reprises.

De même, le rapport de madame B., établi sans aucun entretien avec [le défendeur], conclut que la décision appartient à la justice qui est appelée à trancher par rapport à un problème qui est civil et non psychologique. Elle ajoute qu'en ce sens, une expertise psychologique n'a en aucune façon sa place, ne s'agissant pas de la santé mentale des uns et des autres mais des règles qu'une société se donne à l'intérieur de la problématique de la filiation.

Ces rapports, tant dans la forme, puisque dressés sans entretien préalable avec [le défendeur], que dans leur contenu, ne permettent pas de rapporter la preuve d'une contrariété manifeste à l'intérêt de l'enfant de l'établissement de sa filiation.

Il en est de même du rapport dressé par monsieur M. qui est rédigé sans rencontre préalable avec [le défendeur] et qui se contente de conclure qu'on ne peut partager la paternité, ce qui n'est pas l'objet du débat puisqu'il s'agit de déterminer si l'établissement de la filiation à l'égard [du défendeur] est contraire à l'intérêt de l'enfant, la filiation [du demandeur] ayant été valablement contestée.

Enfin, pour la première fois, en termes de conclusions en réponse à l'avis du ministère public, les [demandeurs] invoquent l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2009 et soutiennent qu'en vertu de cette disposition, il convient de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant de manière primordiale.

Ils ne peuvent cependant être suivis lorsqu'ils prétendent que l'intérêt de l'enfant pourrait être gravement affecté si la filiation paternelle au sein de la famille où il vit était remplacée par un nouveau lien de filiation en dehors de celle-ci alors qu'en l'espèce, la situation de l'enfant au sein de la famille est affectée d'équivocité ainsi qu'il a été dit ci-dessus.

Enfin, les [demandeurs] invoquent l'article 8.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant (dont on notera au passage que, lorsqu'elle est invoquée par [le défendeur], ils estiment qu'elle n'exprime pas une règle claire, précise et inconditionnelle directement applicable) prévoyant que les États s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son nom, ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale.

En l'espèce, l'établissement de la filiation à l'égard [du défendeur] établirait un lien reconnu par la loi et la circonstance que celle-ci ait été modifiée importe peu.

Par ailleurs, il n'est pas question de séparer l'enfant de ses parents mais de reconnaître le droit de paternité du père biologique, qui aura certes pour effet que l'enfant ait des parents séparés, mais pas de le priver de ses parents.

À titre surabondant, on relève que les capacités éducatives [du défendeur] n'ont jamais été mises en cause et qu'il n'a jamais été prétendu qu'il constituerait un mauvais père. Par ailleurs, il convient de rappeler que [le défendeur] a fait connaître par écrit sa volonté de jouer un rôle dans la vie de B. dès le 30 janvier 2004, soit quelques jours après sa naissance.

[La demanderesse] reste ainsi en défaut de rapporter la preuve que l'établissement de la filiation à l'égard [du défendeur] serait manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant et, notamment, que le retard apporté à faire établir ce lien entraînerait une situation gravement préjudiciable à l'intérêt de l'enfant.

L'action [du défendeur] doit ainsi être déclarée fondée.

Dépens

Les [demandeurs] seront condamnés aux dépens des deux instances ».

Griefs

Par les motifs reproduits au moyen, l'arrêt considère que l'intérêt de l'enfant devait être apprécié au seul regard de l'établissement de la filiation revendiquée par le défendeur et non au regard de la contestation de la filiation paternelle du demandeur, que cette appréciation ne pouvait porter sur les effets du lien de filiation établi sur pied de l'article 315 du Code civil et qu'elle ne pouvait être que marginale.

[...]

Troisième branche

1. L'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution, qui consacre le principe défini dans les dispositions de droit international et européen visé en tête du moyen, énonce que, « dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale ».

Aux termes de l'article 318, § 5, du Code civil, la demande en contestation introduite par la personne qui se prétend le père biologique de l'enfant n'est fondée que si sa paternité est établie. La décision faisant droit à cette action en contestation entraîne de plein droit l'établissement de la filiation du demandeur. Le tribunal vérifie que les conditions de l'article 332quinquies sont respectées. À défaut, l'action est rejetée.

L'article 332quinquies, § 2, alinéa 1er, du Code civil énonce que, « si l'opposition à l'action émane d'un enfant mineur non émancipé qui a douze ans accomplis, ou de celui des auteurs de l'enfant à l'égard duquel la filiation est établie, le tribunal ne rejette la demande, sans préjudice du paragraphe 3, que si elle concerne un enfant âgé d'au moins un an au moment de l'introduction de la demande et si l'établissement de la filiation est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant ».

Ce texte doit toutefois être interprété conformément à l'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution, qui impose au juge de tenir compte de manière primordiale de l'intérêt de l'enfant, et non de manière marginale, en écartant seulement les mesures manifestement contraires à l'intérêt de l'enfant.

En considérant que le contrôle de l'intérêt de l'enfant doit rester marginal, le juge devant seulement vérifier si l'établissement de la filiation avec le père biologique est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant ou affecterait gravement cet intérêt, l'arrêt, qui considère que l'intérêt de l'enfant doit être pris en compte de manière marginale et non pas primordiale, viole les articles 318, § 5, et 332quinquies, § 2, alinéa 1er, du Code civil et l'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution, ainsi que les autres dispositions et principes généraux visés au moyen.

2. Dût-on interpréter l'article 332quinquies, § 2, alinéa 1er, du Code civil comme imposant seulement une prise en compte marginale de l'intérêt de l'enfant, encore ne pourrait-il être appliqué en ce qu'il serait contraire à l'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution.

Il s'ensuit qu'en faisant application de cette disposition légale dans une interprétation contraire à l'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution, l'arrêt viole l'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution (violation dudit article 22bis de la Constitution, du principe général du droit interdisant au juge d'appliquer une norme contraire à une norme supérieure et, pour autant que de besoin, de l'article 142, spécialement alinéa 2, 3°, de la Constitution et de l'article 26,

§ 1er, 3°, de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle du 6 janvier 1989).

III. La décision de la Cour

Sur le second moyen :

Quant à la troisième branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par le défendeur et déduite du défaut d'intérêt :

Contrairement à ce que soutient le défendeur, il ressort de l'ensemble des motifs de l'arrêt que la cour d'appel s'est limitée à un contrôle marginal de l'intérêt de l'enfant.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

Dans l'arrêt n° 30/2013 du 7 mars 2013, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que, en disposant que le tribunal ne rejette la demande que si l'établissement de la filiation est « manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant », l'article 332quinquies, § 2, alinéa 1er, du Code civil, interprété en ce sens qu'il autorise le juge à n'opérer qu'un contrôle marginal de l'intérêt de l'enfant, viole l'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution.

L'arrêt attaqué, qui considère qu'examiner « si l'établissement de la filiation est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant » suppose « un contrôle en opportunité devant rester marginal », qu'« il appartient [à la demanderesse] de prouver que l'établissement de la filiation à l'égard [du défendeur] est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant » et que « les rapports [...] ne permettent pas de rapporter la preuve d'une contrariété manifeste à l'intérêt de l'enfant de l'établissement de sa filiation », ne justifie pas légalement sa décision de dire fondée l'action en contestation de paternité introduite par le défendeur et de substituer la paternité du défendeur à celle du demandeur.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

La cassation de la décision déclarant fondée la procédure introduite par citation du 25 juillet 2007 s'étend à la décision de dire irrecevable la procédure introduite par citation du 9 août 2004, qui, du point de vue de l'étendue de la cassation, ne constitue pas un dispositif distinct du dispositif cassé.

Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :

Les demandeurs ont intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun à la partie appelée à la cause devant la Cour à cette fin.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit les appels ;

Déclare le présent arrêt commun à Maître D. J., agissant en qualité de tuteur ad hoc de B. H. ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-sept septembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

M. Regout A. Fettweis Chr. Storck

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