- Arrêt of September 27, 2013

27/09/2013 - C120627F-C120629F

Case law

Summary

Sommaire 1

L'’irrégularité de l'’acte d'’appel résultant d'une erreur dans les mentions relatives à l'’identité de l'’intimé, sans erreur sur sa personne, est sanctionnée d'’une nullité soumise aux articles 861 et 867 du Code judiciaire; la nullité ne peut, dès lors, être prononcée que si l'’irrégularité nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'’exception et s'’il n'’est pas établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne.


Arrêt - Integral text

N° C.12.0627.F

J. P.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

COMMUNE DE VIROINVAL, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Viroinval (Nismes), Parc communal, 1,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

N° C.12.0629.F

J. P.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

COMMUNE DE VIROINVAL, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Viroinval (Nismes), Parc communal, 1,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation inscrit au rôle général sous le numéro C.12.0629.F est dirigé contre le jugement rendu le 23 mars 2011 par le tribunal de première instance de Dinant, statuant en degré d'appel.

Le pourvoi en cassation inscrit au rôle général sous le numéro C.12.0627.F est dirigé contre le jugement rendu le 13 juin 2012 par le même tribunal.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.12.0629.F, le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 703, spécialement alinéa 2, 861, 867, 1042, 1056 et 1057 du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué du 23 mars 2011, après avoir mentionné qu'en la cause R.G. n° 10/254/A, le demandeur, en tant qu'appelant, est opposé à « l'administration communale de Viroinval représentée par son collège des bourgmestre et échevins, en la personne de son receveur régional, dont les bureaux sont établis à Nismes, Parc communal, intimée », déclare que

l'appel formé en cette cause par requête du 15 mars 2010, déposée au greffe le 18 mars 2010, n'est pas recevable et fonde sa décision sur le motif suivant :

« [La défenderesse] plaide, à juste titre, que cet appel n'est pas recevable, l'administration communale de Viroinval n'étant pas une personne ayant la personnalité juridique, et plus particulièrement lorsqu'elle est désignée comme étant ‘l'administration communale de Viroinval, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, en la personne de son receveur régional' ».

Griefs

1. En vertu de l'article 1057, 3°, du Code judiciaire, l'acte d'appel qui n'est pas formé par conclusions (donc notamment la requête d'appel visée à l'article 1056, 2°, du Code judiciaire) doit contenir, à peine de nullité, les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de l'intimé.

Selon l'article 703, alinéa 2, du Code judiciaire, si la partie intimée est une personne morale, son identité est suffisamment relatée dans l'acte d'appel par l'indication de sa dénomination, de sa nature juridique et de son siège social.

Aux termes de l'article 861 du Code judiciaire, « le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception ».

Par ailleurs, il suit de l'article 867 du Code judiciaire que l'omission ou l'irrégularité de la forme d'un acte ne peut entraîner la nullité « s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie ».

Les articles 703, 861 et 867 du Code judiciaire sont rendus applicables en degré d'appel par l'article 1042 de ce code.

2. Il suit des articles 861 et 867 du Code judiciaire que l'irrégularité dans la mention de l'intimé dans une requête d'appel, par exemple comme en l'espèce, la désignation d'une commune par les termes l' « administration communale », ne peut être sanctionnée de nullité ou d'irrecevabilité que si cette erreur a nui à l'intimé en l'empêchant de se considérer comme intimé et en le privant de la possibilité d'exercer pleinement son droit de défense.

3. En l'espèce, le demandeur faisait valoir en termes de conclusions que le jugement du premier juge avait été prononcé « entre la commune de Viroinval et le sieur J. P. » en sorte que la mention dans l'acte d'appel de l' « administration communale de Viroinval, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, en la personne de son receveur régional » n'avait pu lui causer aucun préjudice puisque la commune avait « régulièrement comparu à l'audience ».

En présence de pareilles conclusions, le jugement attaqué n'a pu, dès lors, dire l'appel du demandeur introduit par la requête déposée le 18 mars 2010 irrecevable aux seuls motifs qu'elle mentionnait comme partie intimée « l'administration communale de Viroinval, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, en la personne de son receveur régional » et que cette administration n'avait pas la personnalité juridique sans constater que cette mention erronée avait nui à la commune de Viroinval en l'empêchant de se considérer comme intimée et d'exercer pleinement son droit de défense.

Ce faisant, en effet, le jugement attaqué viole les dispositions du Code judiciaire visées au moyen et plus spécifiquement les articles 861 et 867 de ce code.

À tout le moins, à défaut de comporter la constatation dans ses motifs d'un grief dans le chef de la défenderesse et des raisons de celui-ci, le jugement attaqué ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle de légalité. Il n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.12.0627.F, le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 33, 35, 38, 867, 1042 et 1051 du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

Après avoir rappelé que, par son jugement du 23 mars 2011, le tribunal avait réservé à statuer sur la recevabilité de la seconde requête d'appel déposée au greffe le 18 juin 2010, le jugement attaqué du 13 juin 2012 décide que l'appel ainsi formé en la cause n° 10/594/A n'est pas recevable dès lors qu'il n'a pas été formé dans le délai légal et fonde sa décision sur les motifs suivants :

« Position du tribunal

Selon l'article 867 du Code judicaire, ‘l'omission ou l'irrégularité de la forme d'un acte, y compris le non-respect des délais visés par la présente section ou de la mention d'une formalité, ne peut entraîner la nullité, s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie'.

Par signification, il y a lieu d'entendre la remise, par exploit d'huissier, d'une copie conforme de l'acte que l'huissier doit signifier.

Il existe plusieurs modes de signification pour lesquels le Code judiciaire prévoit une hiérarchie dont le non-respect n'est, en principe, pas sanctionné à peine de nullité, sous réserve de l'abus de droit, de la violation du principe de loyauté ou des droits de la défense et du dol (G. de Leval, Éléments de procédure civile, 2e éd., Larcier, 109)

Les parties s'accordent sur le fait que [le demandeur] a reçu la copie du jugement du juge de paix de Couvin le 26 avril 2010.

En conséquence, [le demandeur] a certainement eu connaissance de la décision du juge de paix de Couvin du 23 avril 2009 le 26 avril 2010.

Or, sa requête d'appel n'a été visée au greffe de ce tribunal que le

18 juin 2010, soit près de deux mois après la réception du jugement et un an après la remise de la copie au parquet.

En l'espèce, le tribunal considère que [le demandeur] est forclos de son appel dès lors que la signification à parquet a atteint le but qui lui est assigné par la loi, c'est-à-dire la remise de la copie du jugement [au demandeur], lequel n'a introduit son appel que tardivement.

En outre, il échet de préciser à cette partie que sa lecture de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 2002 est erronée. Cette juridiction confirme la position du tribunal en considérant que la signification à parquet est irrégulière mais que le moyen ne peut être accueilli à défaut d'intérêt compte tenu de l'article 867 du Code judiciaire.

En conséquence, le tribunal considère que l'appel n'est pas recevable, n'ayant pas été formé dans le délai légal ».

Griefs

1. Le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement (article 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire).

Pour faire courir le délai d'appel, la signification doit être régulière, sans que l'auteur de la signification puisse se prévaloir du principe déposé dans l'article 867 du Code judiciaire (rendu applicable en degré d'appel en vertu de l'article 1042 de ce code).

2. Si la signification n'est pas faite à personne par application de l'article 33 du Code judiciaire, elle a lieu en règle au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire (article 35 du Code judiciaire). À défaut d'avoir pu respecter les formalités de l'article 35 du Code judiciaire, il est procédé, en règle, conformément à l'article 38, § 1er, du Code judiciaire.

Ce n'est que par l'exception à ces principes qu'il peut être procédé à une signification par remise de la copie de l'exploit au procureur du Roi (article 38, § 2, du Code judiciaire). L'article 38, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire énonce à cet égard que la signification au procureur du Roi est non avenue si la partie à la requête de laquelle la signification a été accomplie « connaissait le domicile élu ou, le cas échéant, la résidence du signifié ».

Le demandeur faisait valoir à cet égard dans ses conclusions d'appel après jugement du 23 mars 2011 qu'il était parfaitement possible de procéder à la signification du jugement du premier juge conformément aux articles 33, 35 ou le cas échéant 38, § 1er, du Code judiciaire, en sorte que la signification au procureur du Roi était irrégulière et non avenue.

3. Ayant constaté en l'espèce, comme le demandeur le faisait valoir, que la signification « à parquet » était « irrégulière », le jugement attaqué n'a dès lors pu déclarer tardif l'appel interjeté par requête déposée au greffe le

18 juin 2010, sans violer les dispositions visées au moyen et spécialement les articles 867 et 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

Les pourvois sont dirigés contre des jugements rendus dans deux causes qui ont été jointes par les juges d'appel. Il y a lieu de les joindre.

Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.12.0629.F :

Sur le moyen :

En vertu de l'article 1057, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, hormis le cas où il est formé par conclusions, l'acte d'appel contient, à peine de nullité, les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de l'intimé.

Conformément à l'article 703, alinéa 2, de ce code, l'identité des personnes morales est, en règle, suffisamment relatée dans tout acte de procédure par l'indication de leur dénomination, de leur nature juridique et de leur siège social.

L'irrégularité de l'acte d'appel résultant d'une erreur dans les mentions relatives à l'identité de l'intimé, sans erreur sur sa personne, est sanctionnée d'une nullité soumise aux articles 861 et 867 du Code judiciaire. La nullité ne peut, dès lors, être prononcée que si l'irrégularité nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception et s'il n'est pas établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le jugement du premier juge du 23 avril 2009 est rendu en cause du demandeur et de « la commune de Viroinval, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, en la personne du receveur régional, dont les bureaux sont établis à Viroinval (Nismes), Parc communal » tandis que la requête d'appel est dirigée contre « l'administration communale de Viroinval, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, en la personne de son receveur régional, dont les bureaux sont établis Parc communal, 1, à Nismes ».

En déclarant l'appel irrecevable au motif que « l'administration communale de Viroinval [n'est] pas une personne ayant la personnalité juridique, plus particulièrement lorsqu'elle est désignée comme étant ‘l'administration communale de Viroinval, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, en la personne de son receveur régional' », sans examiner si cette erreur commise dans les mentions de la requête d'appel relatives à l'identité de la partie intimée nuisait aux intérêts de la partie qui invoquait l'exception et si les pièces de la procédure établissaient que la requête d'appel avait réalisé le but que la loi lui assigne, le jugement attaqué du 23 mars 2011 viole les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.12.0627.F :

Sur le moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :

La défenderesse soutient que la décision du jugement attaqué du 13 juin 2012 de dire l'appel du demandeur tardif est légalement justifiée dès lors que la signification du jugement du premier juge faite le 18 juin 2009 au procureur du Roi est régulière.

Le jugement attaqué tient toutefois cette signification pour irrégulière et, dès lors que cette considération n'est pas critiquée par le moyen, la Cour ne saurait y substituer la sienne sans excéder ses pouvoirs.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

La signification irrégulière faite au procureur du Roi d'un jugement rendu en premier ressort ne fait pas courir le délai d'appel.

La circonstance qu'une telle signification est remise ultérieurement au signifié ne rend pas cette signification régulière et ne fait pas davantage courir le délai d'appel à partir de la date de cette remise.

L'application de l'article 867 du Code judiciaire, en vertu duquel l'irrégularité d'un acte ne peut entraîner la nullité, s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne, n'a pas pour effet de faire courir le délai d'appel à partir de la date de la remise au signifié de l'acte de signification irrégulier.

Le jugement attaqué, qui considère que, dès lors que le demandeur reconnaît avoir reçu l'acte de signification litigieux d'un agent de police, « la signification à parquet a atteint le but lui assigné par la loi, c'est-à-dire la remise de la copie du jugement [au demandeur] », ne justifie pas légalement sa décision de déclarer irrecevable l'appel interjeté par le demandeur plus d'un mois après la réception de ces actes.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros C.12.0627.F et C.12.0629.F ;

Casse les jugements attaqués des 23 mars 2011 et 13 juin 2012 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des jugements cassés ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie les causes devant le tribunal de première instance de Namur, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-sept septembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

M. Regout A. Fettweis Chr. Storck

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  • Erreur dans les mentions relatives à l'identité de l'intimé

  • Pas d'erreur sur sa personne

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