- Arrêt of September 30, 2013

30/09/2013 - C.12.0303.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie peut réclamer à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception une contribution alimentaire en vertu de l’article 203, § 1er du Code civil; cette obligation des parents existe indépendamment de toute demande en justice aux fins d’en obtenir l’exécution.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0303.F

V. P., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

contre

P. R.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 février 2012 par la cour d'appel de Liège.

Par ordonnance du 16 août 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 203, 336, 1234, 1382, 1383, 2219 et 2277 du Code civil ;

- principe général du droit selon lequel la renonciation à un droit est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation ;

- principe général du droit suivant lequel nul ne peut abuser de son droit ;

- principe général du droit prohibant la création d'une apparence trompeuse à l'origine de l'erreur légitime d'une partie ou d'un tiers, dommageable dans le chef de ceux-ci ;

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide que les aliments dus par le défendeur pour l'entretien de l'enfant L. sont de 145 euros par mois à partir du 1er janvier 2009 seulement et rejette en conséquence la demande qui portait sur la condamnation du défendeur au paiement des aliments à compter du 1er janvier 2006, par les motifs que :

« Quant à la rétroactivité

Il faut admettre qu'une demande de rétroactivité, si elle est recevable pour ce qui est postérieur à la prescription de 5 ans - et donc à partir du

1er janvier 2006 comme le demande [la demanderesse] - ne doit être accordée qu'avec circonspection, la demande ne pouvant être transformée en une dette de capital par négligence du crédirentier (...).

(Le défendeur) ne pouvait toutefois ignorer que L. était son fils et qu'il devait participer à son entretien. Il déclare l'avoir fait en partie spontanément lorsque les parties vivaient ensemble et encore ultérieurement lorsqu'il avait l'occasion de voir l'enfant jusqu'en 2007. Les ponts semblent avoir été rompus à cette époque.

(La demanderesse) n'a jamais rien réclamé et n'a pas non plus demandé si (le défendeur) acceptait de reconnaître l'enfant. Elle a purement et simplement, sans avis préalable, introduit la procédure en recherche de paternité.

On peut constater que les deux parties ont été relativement négligentes et il sera pris une date moyenne quant à la rétroactivité pour ne pas mettre le débiteur d'aliments dans une situation trop difficile alors que le créancier d'aliments a lui aussi été négligent et a pu laisser croire qu'il assumait bien et seul l'entretien de l'enfant.

Les parts contributives seront dues à partir du 1er janvier 2009 ».

Les parts contributives seront dues à partir du 1er janvier 2009."

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 336 du Code civil, l'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie, peut réclamer à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception, une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er, du même code.

Selon cet article 203 du Code civil, les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants.

L'obligation des parents prévue par l'article 203 du Code civil, et celle qui pèse sur celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception prévue par l'article 336 du Code civil, existent indépendamment de toute demande en justice aux fins d'en obtenir l'exécution.

Par ailleurs, selon l'article 2277 du Code civil, les arrérages des pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans. Cette disposition s'applique aux demandes tendant à l'obtention d'une pension alimentaire.

Une obligation qui est régulièrement née conformément à la loi ne s'éteint que pour une des causes énumérées limitativement par la loi. Il n'existe pas dans notre droit positif de principe juridique consacrant la théorie dite de la « rechtsverwerking » (théorie du « dépérissement d'un droit ») selon laquelle un droit s'éteindrait lorsque son titulaire a adopté un comportement inconciliable avec ce droit, notamment lorsqu'il a négligé de mettre son droit en œuvre.

Le seul fait pour un créancier de ne pas faire valoir son droit ne peut entraîner l'extinction de ce droit que si les conditions de la prescription extinctive sont réunies.

En outre, la renonciation à un droit est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation.

La cour d'appel a admis à juste titre qu'une demande de pension alimentaire est recevable pour ce qui est postérieur au point de départ de la prescription de 5 ans, soit en l'espèce à partir du 1er janvier 2006 comme la demanderesse le sollicitait.

Pour décider cependant que la demande n'est fondée qu'à compter du 1er janvier 2009 et non à compter du 1er janvier 2006, l'arrêt s'appuie sur une relative négligence des parties, et reproche plus spécialement à la demanderesse de n'avoir rien réclamé, ni demandé au défendeur s'il acceptait de reconnaître l'enfant, puisqu'elle a purement et simplement sans avis préalable introduit une procédure en recherche de paternité et qu'elle a ainsi pu laisser croire qu'elle assumait seule l'entretien de l'enfant.

La cour d'appel a ainsi déduit l'extinction du droit de la demanderesse pour la période antérieure au 1er janvier 2009 non pas d'une règle de droit existante mais du seul fait que la demanderesse aurait eu un comportement inconciliable avec ce droit sans constater la réunion des conditions de la prescription extinctive ou l'existence d'une des autres causes d'extinction énumérées à l'article 1234 du Code civil.

Il ne ressort pas non plus des motifs de l'arrêt que la demanderesse aurait fait un usage abusif de son droit, le simple fait de ne pas exercer un doit durant un certain temps ne permettant pas, en soi, de conclure à l'existence d'un tel abus. L'arrêt ne relève en effet aucune des conditions d'application du concept d'abus de droit.

Or, sous réserve d'un abus, le Code civil reconnaît implicitement à une partie la possibilité de ne pas exercer immédiatement le droit qui lui est conféré en établissant les règles de la prescription extinctive.

Les motifs de l'arrêt ne permettent pas non plus de conclure que la demanderesse aurait renoncé à son droit pour la période antérieure au 1er janvier 2009, une telle renonciation étant de stricte interprétation et ne pouvant se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation.

Il résulte de ce qui précède qu'en rejetant le droit pour la demanderesse à réclamer une contribution alimentaire pour son fils pour la totalité de la période de cinq années précédant sa demande et plus spécialement pour la période antérieure au 1er janvier 2009 pour les motifs repris au moyen, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision et viole l'ensemble des dispositions visées au moyen et plus spécialement :

- les articles 336 et 203 du Code civil, en refusant illégalement d'allouer à la demanderesse une contribution alimentaire fondée sur ces dispositions pour la période antérieure au 1er janvier 2009 alors que les conditions de l'allocation d'une telle pension étaient remplies pour cette période ;

- les effets légaux de la prescription, puisque l'arrêt revient à considérer que le droit de la demanderesse était éteint pour la période du

1er janvier 2006 au 1er janvier 2009 alors que les conditions de la prescription n'étaient pas réunies (violation des articles 2219 et 2277 du Code civil) ;

- l'article 1234 du Code civil en fondant l'extinction d'une obligation sur une cause autre que celles énumérées limitativement par cet article ;

- les articles 1382 et 1383 du Code civil et le principe général du droit suivant lequel nul ne peut abuser de son droit, s'il faut considérer que l'arrêt se fonde sur un tel abus pour justifier sa décision ;

- le principe général du droit selon lequel la renonciation à un droit est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation, s'il faut considérer que l'arrêt se fonde sur une telle renonciation pour justifier sa décision.

Deuxième branche

Suivant l'article 203 du Code civil, les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants.

En vertu de l'article 336 du Code civil, l'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie peut réclamer à celui qui a eu des relations avec sa mère, pendant la période légale de conception, une contribution alimentaire en vertu de cet article 203, § 1er.

L'obligation des parents prévue par l' article 203 du Code civil, et celle qui pèse sur celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception prévue par l'article 336 du Code civil, existent indépendamment de toute demande en justice aux fins d'en obtenir l'exécution.

Par ailleurs, selon l'article 2277 du Code civil, les arrérages des pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans. Cette disposition s'applique aux demandes de fixation d'une pension alimentaire.

Cette disposition a pour objectif de limiter le risque que la dette du débirentier se transforme en dette de capital dans des proportions pouvant mettre en péril sa situation.

En dehors de cette hypothèse, les articles 203 et 336 du Code civil ne prévoient nullement que le juge doit apprécier la demande « avec circonspection », afin d'éviter que la demande se transforme en dette de capital pour le débirentier.

Pour l'application de ces dispositions, il appartient uniquement au juge de déterminer pour la période en cause dans quelle mesure les parents doivent contribuer en proportion de leurs facultés, à l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants.

Pour décider que la demande ne sera fondée qu'à compter du 1er janvier 2009 et non à compter du 1er janvier 2006, après avoir pourtant constaté que la demande n'était pas prescrite pour toute la période postérieure au 1er janvier 2006, l'arrêt retient la relative négligence des parties et reproche plus spécialement à la demanderesse de n'avoir rien réclamé, de n'avoir pas demandé au défendeur s'il acceptait de reconnaître l'enfant, et d'avoir purement et simplement sans avis préalable introduit une procédure en recherche de paternité et qu'elle a ainsi pu laisser croire qu'elle assumait bien et seule l'entretien de l'enfant.

Ces motifs sont étrangers aux conditions d'application des articles 336 et 203 du Code civil.

Par aucun autre motif, l'arrêt n'examine pour la période précédant le 1er janvier 2009 dans quelle mesure le défendeur serait tenu de contribuer en proportion de ses facultés et de celles de la demanderesse, à l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants.

L'arrêt ne constate pas non plus qu'aucune contribution alimentaire n'était due par le défendeur pour la période antérieure au 1er janvier 2009 en application des articles 336 et 203 du Code civil.

En refusant l'octroi d'une contribution alimentaire pour la période antérieure au 1er janvier 2009 au seul motif que la demanderesse aurait fait preuve de négligence pour n'avoir rien réclamé, et n'avoir pas demandé au défendeur s'il acceptait de reconnaître l'enfant puisqu'elle avait purement et simplement sans avis préalable introduit une procédure en recherche de paternité et qu'elle avait ainsi pu laisser croire qu'elle assumait bien et seule l'entretien de l'enfant, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision et viole les articles 336 et 203 du Code civil.

Troisième branche

La responsabilité pour fait personnel fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil suppose l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre cette faute et ce dommage.

La faute peut se présenter sous deux aspects. Soit la faute résulte de la violation d'une règle légale ou réglementaire, soit la faute consiste dans la violation d'une norme de bon comportement que l'on peut attendre d'une personne normalement soigneuse et prudente placée dans les mêmes conditions et exerçant les mêmes fonctions ou ayant la même qualification que la personne dont la responsabilité est recherchée.

Il ressort des motifs critiqués que l'arrêt rejette une partie de la demande formée par la demanderesse en se fondant sur la relative négligence des parties, et notamment sur celle de la demanderesse, la négligence qui lui est reprochée résultant du fait que la demanderesse « n'a jamais rien réclamé et n'a pas non plus demandé si [le défendeur] acceptait de reconnaître l'enfant. Elle a purement et simplement, sans avis préalable, introduit la procédure en recherche de paternité ». Par ailleurs, l'arrêt ajoute également que la demanderesse « a pu laisser croire qu'(elle) assumait bien et seul(e) l'entretien de l'enfant ».

Il ne résulte pas de ces motifs que la demanderesse aurait commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil ; le fait de ne pas exercer un droit durant un certain temps, ou encore le fait de ne pas avoir demandé au défendeur s'il acceptait de reconnaître l'enfant ou encore d'avoir agi en reconnaissance de responsabilité sans avis préalable ne répondent à aucun des deux critères de la faute aquilienne. Le fait de ne pas avoir exercé le droit durant un certain temps avec pour conséquence que la demanderesse a pu laisser croire qu'elle assumait bien et seule l'entretien de l'enfant n'est pas non plus constitutif de faute.

En outre, l'arrêt ne constate pas que ces reproches adressés à la demanderesse, soit isolément soit ensemble, permettent de retenir un comportement contraire au comportement que l'on peut attendre d'une personne normalement soigneuse et diligente placée dans les mêmes conditions. Il n'indique pas quel serait le dommage en relation causale avec cette faute.

Dans la mesure où il faudrait considérer que l'arrêt rejette la demande pour la période antérieure au 1er janvier 2009 en raison d'une faute aquilienne pouvant être reprochée à la demanderesse engageant sa responsabilité avec pour conséquence de la priver du droit de réclamer une contribution alimentaire pour son fils pour cette période, l'arrêt n'est pas légalement justifié et viole les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Il viole en conséquence également les articles 336 et 203 du Code civil en refusant illégalement une contribution alimentaire fondée sur ces dispositions.

Quatrième branche

Ainsi qu'il résulte des motifs critiqués, l'arrêt rejette une partie de la demande formée par la demanderesse en se fondant sur la relative négligence des parties, et notamment sur celle de la demanderesse, la négligence qui lui est reprochée résultant du fait que la demanderesse « n'a jamais rien réclamé et n'a pas non plus demandé si [le défendeur] acceptait de reconnaître l'enfant. Elle a purement et simplement, sans avis préalable, introduit la procédure en recherche de paternité ».

Selon l'arrêt, par son comportement, la demanderesse « a pu laisser croire qu'(elle) assumait bien et seul(e) l'entretien de l'enfant ».

S'il faut considérer que l'arrêt se serait fondé ce faisant sur la théorie de l'apparence pour refuser de faire droit à la demande en tant qu'elle se rapporte à une date antérieure au 1er janvier 2009, la décision ne serait pas davantage légalement justifiée.

La théorie de l'apparence implique que l'auteur d'une apparence trompeuse, découlant d'un comportement soit fautif, soit même non fautif de sa part, mais qui lui est imputable, puisse être tenu des conséquences de la situation dommageable ainsi créée, à partir du moment où, outre les conditions d'imputabilité et de création d'une situation apparente, une erreur légitime est constatée dans le chef de la partie ou du tiers victime de l'apparence trompeuse.

Les motifs de l'arrêt ne permettent pas de conclure que les conditions d'application de la théorie de l'apparence étaient réunies.

S'il constate une « négligence » dans le chef de la demanderesse, il ne constate pas que cette négligence est constitutive de faute, excluant ainsi l'application de la théorie de l'apparence à base de faute.

Par ailleurs, et en toute hypothèse, en énonçant que « le créancier d'aliments a lui aussi été négligent et a pu laisser croire qu'il assumait bien et seul l'entretien de l'enfant », il ne constate pas l'existence d'une erreur légitime dans le chef du défendeur qui aurait été trompé par le comportement de la demanderesse.

Dans cette mesure, l'arrêt, s'il devait être considéré comme se fondant sur la théorie de l'apparence, n'est pas légalement justifié et viole tant les articles 1382 et 1383 du Code civil que le principe général du droit prohibant la création d'une apparence trompeuse à l'origine de l'erreur légitime d'une partie ou d'un tiers, dommageable dans le chef de cette partie ou de ce tiers.

III. La décision de la Cour

Quant à la troisième branche :

1. Aux termes de l'article 336 du Code civil, l'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie peut réclamer à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er.

L'article 203, § 1er, dispose que les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants et que, si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant.

Cette obligation des parents existe indépendamment de toute demande en justice aux fins d'en obtenir l'exécution.

2. En vertu de l'article 2277 du Code civil, les arrérages des pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans. Cette disposition tend en particulier à protéger le débiteur à terme contre la croissance permanente de sa dette et à inciter le créancier à la diligence.

3. Par ailleurs, il n'existe pas de principe général du droit selon lequel un droit subjectif se trouve éteint ou en tout cas ne peut plus être invoqué lorsque son titulaire a adopté un comportement objectivement inconciliable avec ce droit, trompant ainsi la confiance légitime du débiteur et des tiers.

Le seul fait de ne pas exercer un droit durant un certain temps n'est pas, en soi, constitutif d'un abus de ce droit.

4. L'arrêt constate qu'« un jugement du 24 décembre 2010 a dit que L. était le fils [du défendeur] », que, « par citation du 5 janvier 2011, [la demanderesse] a cité [le défendeur] en paiement d'aliments pour son fils depuis le 1er janvier 2006 sur la base de l'article 336 du Code civil » et que la demande n'est pas prescrite pour ce qui est postérieur au 1er janvier 2006.

Il énonce que le défendeur « ne pouvait ignorer que L. était son fils et qu'il devait participer à son entretien ; [qu']il déclare l'avoir fait en partie spontanément lorsque les parties vivaient ensemble et encore ultérieurement lorsqu'il avait l'occasion de voir l'enfant jusqu'en 2007 ».

Il considère que la demanderesse « n'a jamais rien réclamé et n'a pas non plus demandé si [le défendeur] acceptait de reconnaître l'enfant », qu'« elle a purement et simplement, sans avis préalable, introduit la procédure en recherche de paternité » et qu'elle « a pu laisser croire qu'[elle] assumait bien et seul[e] l'entretien de l'enfant ».

5. De ces considérations, l'arrêt n'a pu déduire que la demanderesse a commis une négligence fautive la privant du droit de demander la condamnation du défendeur à lui payer une contribution alimentaire pour la période, non couverte par la prescription, comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déboute la demanderesse de sa demande d'aliments pour l'enfant commun L. pour la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du

fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

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  • Obligation des parents indépendante de toute demande judiciaire