- Arrêt of October 1, 2013

01/10/2013 - P.13.1561.N

Case law

Summary

Sommaire 1

L’'article 22, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive n’'est pas applicable à la procédure devant la chambre des mises en accusation (1). (1) Voir: Cass., 14 octobre 1992, RG 260, Pas., 1992, n° 666; Cass., 12 mars 2003, RG P.03.0333.F, Pas., 2003, n° 165; Cass., 7 mai 2003, RG P.03.0607.F, Pas., 2003, n° 279.


Arrêt - Integral text

N° P.13.1561.N

N. B.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 septembre 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 22, alinéa 4, 23 et 30, § 2, dernier alinéa, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, fait valoir que l'arrêt décide, à tort, que l'article 22, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 n'est pas applicable à la procédure devant la chambre des mises en accusation lorsque des pièces nouvelles ont été versées au dossier après l'examen de la cause par la chambre du conseil.

3. L'article 22, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 n'est pas applicable à la procédure devant la chambre des mises en accusation.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

4. Ni l'article 30 de la loi du 20 juillet 1990 ni l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'imposent la communication du dossier à l'inculpé avant l'audience de la chambre des mises en accusation appelée à statuer sur le maintien de la détention préventive, lorsqu'il a pu en avoir connaissance avant l'audience de la chambre du conseil conformément aux articles 21, § 3, ou 22, alinéa 4, de ladite loi, à moins que des pièces nouvelles aient été versées au dossier depuis lors.

5. L'arrêt constate souverainement qu'il n'y a pas lieu d'admettre que des pièces ont été versées au dossier répressif en plus de celles dont dispose le juge d'instruction et qui ont été mises à la disposition de la défense pour consultation.

Ainsi, l'arrêt indique que le demandeur a pu consulter toutes les pièces du dossier répressif avant l'audience de la chambre des mises en accusation.

Dans la mesure où il soutient qu'après l'ordonnance de la chambre du conseil, de pièces nouvelles que le demandeur n'a pu consulter et qui n'ont été soumises à la contradiction ont été versées au dossier répressif, le moyen, en cette branche, critique cette appréciation et est irrecevable.

Quant aux deuxième et troisième branches :

6. Le moyen, en ces branches, soutient que l'arrêt ne peut décider que les droits de défense du demandeur n'ont pas été violés, lorsqu'il fait valoir qu'il n'a pu consulter des pièces nouvelles après en avoir été averti tardivement et n'a pas demandé de remise, (deuxième branche) et lorsqu'il demande qu'il soit remédié à ce défaut (troisième branche) sans avoir ajourné la cause ni constaté que la cause ne peut plus être examinée dans le délai prévu à l'article 30, § 3, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ; l'arrêt ne constate pas que la chambre des mises en accusation se trouvait dans l'impossibilité d'examiner la cause le 18 septembre 2013 ; le demandeur s'est défendu quant à l'impossibilité de consulter les pièces nouvelles et n'a évidemment pas exercé sa défense quant au contenu de ces pièces ; il souhaitait seulement le report de la cause dans la mesure où elle pouvait encore être examinée dans le délai légal ; il ne peut être reproché à l'inculpé de n'avoir formulé de demande de remise afin de pouvoir assurer sa défense alors qu'une décision ne pouvait intervenir dans ce délai.

7. Ainsi qu'il appert de la réponse apportée au moyen, en sa première branche, l'arrêt décide que le demandeur a pu consulter toutes les pièces du dossier répressif avant l'audience de la chambre des mises en accusation. Il décide par ailleurs : « Les droits de défense de l'inculpé n'ont pas davantage été violés. Nonobstant le fait que la défense n'a pas souhaité formuler par avance de demande de remise, il s'avère que celle-ci a été exercée en connaissance de cause et de manière circonstanciée ».

Dans la mesure où il est déduit de la prémisse que les juges d'appel ont estimé que les droits de défense du demandeur n'ont pas été violés, en raison de ce que le demandeur n'a pas demandé de remise, le moyen, en ces branches, se fonde sur une lecture erronée et incomplète de l'arrêt et, partant, manque en fait.

8. Pour le surplus, le moyen, en ces branches, soit critique l'appréciation souveraine en fait des juges d'appel selon laquelle le demandeur a assuré sa défense en connaissance de cause et de manière circonstanciée, de sorte que ses droits de défense n'ont pas été violés, soit oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen, en ces deux branches, est irrecevable.

Le contrôle d'office :

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Geert Jocqué, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du 1er octobre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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