- Arrêt of October 2, 2013

02/10/2013 - P.13.1553.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 149 de la Constitution ne s’applique pas aux juridictions d’instruction statuant sur le maintien de la mesure de privation de liberté prise en application de l’article 74/6 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (1). (1) Cass., 30 novembre 2010, RG P.10.1735.N, Pas., 2010, n° 704.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1553.F

M. T.

étranger, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Emmanuelle Halabi, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 septembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 7 et 74/6 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, 15 de la Directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, 1 à 5 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et 149 de la Constitution.

En ce qu'il est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution lequel ne s'applique pas aux juridictions d'instruction statuant sur le maintien de la mesure administrative de privation de liberté prise en application de l'article 74/6 de la loi du 15 décembre 1980, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, le demandeur soutient qu'il est détenu sur la base de la décision administrative prise le 2 avril 2013 qui a été prolongée le 9 août 2013, soit au-delà de son délai légal de validité, de sorte qu'en n'ordonnant pas sa libération, la chambre des mises en accusation n'a pas légalement justifié sa décision. Il fait valoir à cet égard que, contrairement à ce que l'arrêt attaqué décide, le titre de privation de liberté du 28 mai 2013 ne peut constituer un titre autonome de privation de liberté valable pour deux mois.

L'article 74-6, 1erbis, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 prévoit que l'étranger qui est entré dans le territoire sans satisfaire aux conditions fixées à l'article 2 ou dont le séjour a cessé d'être régulier, et qui introduit une demande d'asile, peut être maintenu par le ministre ou son délégué dans un lieu déterminé afin de garantir son éloignement, lorsque l'étranger a été renvoyé ou expulsé du Royaume depuis moins de dix ans et que cette mesure n'a pas été suspendue ou rapportée.

L'arrêt attaqué constate que la mesure privative de liberté du 28 mai 2013, prise sur le fondement de l'article 74-6, 1erbis, 1°, de la loi du 15 décembre 1980, est notamment motivée par le fait que l'intéressé fait l'objet d'un arrêté ministériel de renvoi pris le 4 février 2004 pour une durée de dix ans, que depuis lors, il a empêché à deux reprises la poursuite d'une mesure d'éloignement et de l'ordre de quitter le territoire qui lui a été notifié, qu'il est peu probable qu'il obtempère à un ordre de quitter le territoire qui lui serait à nouveau notifié, et que son maintien est nécessaire afin de permettre son éloignement effectif du territoire.

Dès lors, l'arrêt justifie légalement la décision que la mesure privative de liberté du 28 mai 2013 constituait un titre autonome de privation de liberté.

En ce qu'il affirme qu'un titre autonome n'a pas vocation à interrompre une détention administrative et à faire courir un nouveau délai de détention, le moyen manque en droit.

En constatant que la décision de maintien dans un lieu déterminé du 28 mai 2013 est valable pour deux mois et que la durée du maintien a été suspendue d'office pendant le délai utilisé pour introduire un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers, soit du 17 juin au 1er juillet 2013, de sorte que la décision de prolongation a été prise dans le délai légal, les juges d'appel n'ont ni violé la disposition légale visée au moyen ni statué en opportunité.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le demandeur reproche aux juges d'appel un défaut de réponse à ses conclusions et, d'une manière générale, critique l'absence d'examen de la proportionnalité de la mesure de prolongation au regard de l'atteinte à la vie privée et familiale du demandeur qui a un enfant à charge et projette de se marier.

Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, inapplicable à la procédure menée devant la chambre des mises en accusation, le moyen manque en droit.

Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le demandeur ait pris des conclusions à l'audience. A cet égard, le moyen manque en fait .

Dans la mesure où il exige la vérification d'éléments de fait, laquelle échappe au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, l'arrêt constate que la mesure privative de liberté a été prolongée le 9 août 2013 en application de l'article 74/6, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 aux motifs que l'intéressé a introduit une demande d'asile le 22 mai 2013 qui a été refusée le 17 juin 2013, qu'il a introduit ensuite un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers qui a également été rejeté le 16 juillet 2013, que les mesures nécessaires pour éloigner l'intéressé ont été prises endéans les sept jours ouvrables après la décision finale dans la procédure d'asile et qu'à ce jour, il subsiste toujours une possibilité que l'intéressé soit éloigné dans un délai raisonnable.

Dès lors, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante euros soixante-huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du deux octobre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

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