- Arrêt of October 3, 2013

03/10/2013 - C.13.0085.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque le juge constate que le retard de paiement est aussi imputable à la faute du créancier, les intérêts moratoires qui indemnisent forfaitairement le retard de paiement ne peuvent pas être intégralement mis à charge du débiteur (1). (1) Voir Cass., 17 octobre 2002, RG C.01.0272.F, Pas., 2002, n° 549.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0085.N

COMMUNAUTÉ FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

ALGEMENE ONDERNEMINGEN AERT, s.a.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 15.D, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 14 octobre 1964 relatif aux clauses contractuelles, administratives et techniques, constituant le cahier général des charges des marchés de l'État, tel qu'applicable avant sa modification par l'arrêté ministériel du 29 avril 1971, si le délai fixé pour le paiement est dépassé, alors que le marché n'a pas donné lieu à contestation, l'adjudicataire a droit à un intérêt calculé au prorata du nombre de jours de retard au taux légal civil augmenté de 2 p.c. l'an. Ce supplément de taux est porté à 4,5 p.c. l'an à partir du cent unième jour de retard.

2. En vertu de l'article 1153, alinéa 1er, du Code civil, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi.

En vertu de l'article 1153, alinéa 2, du Code civil, ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

3. Le retard visé dans ces dispositions est celui qui est dû à la faute du débiteur.

Lorsque le juge constate que le retard de paiement est aussi imputable à la faute du créancier, les intérêts moratoires, qui indemnisent forfaitairement le retard de paiement, ne peuvent pas être intégralement mis à charge du débiteur.

4. Après avoir constaté que la demanderesse réclamait la diminution des intérêts de deux tiers en raison de l'attitude procédurale de la défenderesse, les juges d'appel ont considéré que : « cela vise la longue durée de la procédure, mais force est de constater que ce reproche peut être fait aux deux parties ; en outre c'est la Communauté flamande qui avait le plus d'intérêt à activer la procédure vu la teneur de l'arrêt interlocutoire, or elle n'a pas utilisé les moyens appropriés à cet effet. Il n'y a, dès lors, pas de raison de limiter le décompte des intérêts à un tiers de ce qui est dû ».

5. En considérant, ainsi, que la faute de la défenderesse a contribué au retard de paiement, mais en omettant d'en tenir compte lors de l'octroi des intérêts moratoires, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, dans la mesure où il statue sur l'incidence de l'administration du procès par les parties sur les intérêts et dans la mesure où il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du trois octobre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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