- Arrêt of October 7, 2013

07/10/2013 - S.11.0055.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il suit tant des termes des articles 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et 1er, a, de l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, que des travaux préparatoires de la loi que la retenue visée à l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il est applicable en l’espèce, est effectuée à charge de tous les pensionnés, indépendamment de la composition de leur carrière, lorsque le total des pensions et avantages complémentaires dont ils bénéficient excède un montant déterminé; ainsi, la retenue est appliquée non seulement aux pensions des travailleurs salariés ou aux pensions du secteur public, mais aussi aux pensions des travailleurs indépendants, ainsi qu'aux avantages accordés en complément de ces régimes de pensions. Il suit de l'article 52bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants que la pension complémentaire acquise en vertu du régime de pension complémentaire prévu à l'article précité constitue un avantage destiné à compléter une pension de retraite légale allouée en vertu de dispositions légales au sens de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; la circonstance que ces dispositions légales prévoient qu'un contrat d'assurance doit être conclu en vue de la constitution de la pension complémentaire de retraite, est sans incidence à cet égard (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° S.11.0055.N

KBC VERZEKERINGEN, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2011 par la cour du travail de Bruxelles.

L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions le 9 septembre 2013.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Quant à la deuxième branche :

2. En vertu de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu'il est applicable en l'espèce, les ressources de l'assurance du défendeur sont notamment constituées par le produit d'une retenue de 3,55 p.c. effectuée sur les pensions légales de vieillesse, de retraite, d'ancienneté, de survie ou sur tout autre avantage tenant lieu de pareille pension, ainsi que sur tout avantage destiné à compléter une pension, même si celle-ci n'est pas acquise et allouée, soit en vertu de dispositions légales, réglementaires ou statutaires, soit en vertu de dispositions découlant d'un contrat de travail, d'un règlement d'entreprise, d'une convention collective d'entreprise ou de secteur. Cette retenue ne peut avoir pour effet de réduire le total des pensions ou avantages précités à un montant inférieur à 21.399 francs par mois, lié à l'indice-pivot de 132,13 et augmenté de 3.962 francs pour les bénéficiaires ayant charge de famille.

L'article 191, alinéa 1er, 7°, précité, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose ensuite que le Roi fixe toutes les modalités nécessaires à l'exécution de la mesure, ainsi que la répartition de la ressource et la partie de celle-ci destinée au financement d'autres régimes d'assurance-soins de santé et qu'il peut étendre l'application de la retenue à d'autres avantages accordés aux pensionnés, ainsi qu'aux revenus professionnels non soumis aux retenues de sécurité sociale dont ils bénéficient.

L'article 1er, a, de l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que, dans cet arrêté, on entend par pension : toute pension légale, réglementaire ou statutaire de vieillesse, de retraite, d'ancienneté ou de survie, ou tout autre avantage tenant lieu de pareille pension, ainsi que les rentes acquises par versements visées par la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, qu'il s'agisse d'avantages périodiques ou accordés en une fois.

3. Il suit tant des termes des dispositions précitées que des travaux préparatoires de la loi que la retenue visée à l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il est applicable en l'espèce, est effectuée à charge de tous les pensionnés, indépendamment de la composition de leur carrière, lorsque le total des pensions et avantages complémentaires dont ils bénéficient excède un montant déterminé. Ainsi, la retenue est appliquée non seulement aux pensions des travailleurs salariés ou aux pensions du secteur public, mais aussi aux pensions des travailleurs indépendants, ainsi qu'aux avantages accordés en complément de ces régimes de pensions.

Le moyen qui, en cette branche, fait valoir que la retenue visée à l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il est applicable en l'espèce, n'est pas applicable aux pensions des travailleurs indépendants, est fondé sur une thèse juridique erronée.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

4. L'article 52bis, § 1er, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que les travailleurs indépendants qui réunissent les conditions fixées par le Roi peuvent conclure un contrat d'assurance afin de constituer soit une pension complémentaire de retraite, soit une pension complémentaire de survie en faveur du conjoint survivant.

En vertu de l'article 52bis, § 2, du même arrêté royal, tel qu'il est applicable en l'espèce, aux fins de se constituer une pension complémentaire, le travailleur indépendant doit verser une cotisation à la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à laquelle il est affilié et celle-ci transmet la cotisation à l'organisme assureur. La cotisation est exprimée en pourcentage du revenu professionnel défini à l'article 11, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Conformément au § 3 du même article, tel qu'il est applicable en l'espèce, les cotisations précitées ont, en matière d'impôts sur les revenus, la nature de cotisations dues en exécution de la législation sociale.

L'article 52bis, § 4, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que le régime de pension complémentaire est organisé selon des modalités fixées par le Roi, sur la proposition conjointe du ministre des Finances et du ministre des Classes moyennes.

5. Il s'ensuit que la pension complémentaire, acquise en vertu du régime de pension complémentaire prévu à l'article 52bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, constitue un avantage destiné à compléter une pension de retraite légale allouée en vertu de dispositions légales au sens de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. La circonstance que ces dispositions légales prévoient qu'un contrat d'assurance doit être conclu en vue de la constitution de la pension complémentaire de retraite, est sans incidence à cet égard.

Le moyen qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Koen Mestdagh, Alain Simon, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du sept octobre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

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