- Arrêt of October 7, 2013

07/10/2013 - S.11.0072.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions de l’avocat général Vanderlinden.

Arrêt - Integral text

N° S.11.0072.N

RECUBO, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2011 par la cour du travail de Gand.

L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions le 9 septembre 2013.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 38, § 3quater, 1°, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, une cotisation de solidarité est due par l'employeur qui met à la disposition de son travailleur, de manière directe ou indirecte, un véhicule également destiné à un usage autre que strictement professionnel et ce, indépendamment de toute contribution financière du travailleur dans le financement ou l'utilisation de ce véhicule.

En vertu de l'article 38, § 3quater, 1°, alinéa 2, de la même loi, entré en vigueur le 1er juillet 2005 seulement, tout véhicule immatriculé au nom de l'employeur ou faisant l'objet d'un contrat de location ou de leasing ou de tout autre contrat d'utilisation de véhicule est présumé être mis à la disposition du travailleur pour un usage autre que strictement professionnel, sauf si l'employeur démontre, soit que l'usage autre que strictement professionnel est exclusivement le fait d'une personne qui n'est pas soumise au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés, soit que l'usage du véhicule est strictement professionnel.

En vertu de l'article 38, § 3quater, 1°, alinéa 4, de la même loi, il faut notamment entendre par « un usage autre que strictement professionnel », le trajet entre le domicile et le lieu de travail qui est parcouru individuellement, l'usage privé et le transport collectif des travailleurs.

L'article 38, § 3quater, 2°, de la même loi dispose : « En cas de mise à disposition d'un véhicule utilisé pour le transport collectif des travailleurs, la cotisation de solidarité fixée par le présent article est due sauf s'il s'agit d'un système de transport de travailleurs convenu entre partenaires sociaux dans lequel il est fait usage :

a) soit d'un véhicule appartenant à la catégorie N1, dans lequel, outre le conducteur, au moins deux autres travailleurs de l'entreprise sont présents pendant au moins 80 p.c. du trajet accompli de et jusqu'au domicile du conducteur et si, en outre, l'employeur prouve qu'il n'y a aucun autre usage privé de ce véhicule ; lorsque le véhicule utilisé comprend moins de trois places ou si l'espace réservé au transport de personnes est constitué d'une seule banquette ou d'une seule rangée de sièges, il suffit qu'outre le conducteur, au moins un autre travailleur de l'entreprise soit présent pendant au moins 80 p.c. du trajet accompli de et jusqu'au domicile du conducteur ;

b) soit d'un véhicule appartenant à la catégorie M1 comprenant au moins cinq places, non compris le siège du conducteur, et au maximum huit places, non compris le siège du conducteur ; dans ce cas, les conditions suivantes doivent être remplies : (...) ».

Il suit de ces dispositions qu'il y a lieu d'entendre par le « transport collectif des travailleurs », au sens de l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981, le trajet entre le domicile et le lieu de travail collectivement organisé.

2. L'article 31, § 1er, de la convention collective de travail du 2 juin 2005 concernant les conditions de travail, conclue au sein de la commission paritaire de la construction, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 septembre 2006, dispose que les travailleurs doivent effectuer le déplacement entre leur domicile et le siège social ou le lieu de travail par leurs propres moyens sauf si l'employeur met un véhicule à disposition pour ces déplacements.

L'article 31, § 2, de la même convention collective de travail dispose que, lorsque l'ouvrier se déplace par ses propres moyens, l'employeur est tenu d'intervenir dans les frais supportés par l'ouvrier. Cette intervention prend la forme d'un remboursement des frais de déplacements, calculé sur la base des tarifs des chemins de fer, complété par une indemnité de mobilité dont le montant est fixé en fonction de la distance à vol d'oiseau entre le domicile de l'ouvrier et son lieu de travail.

L'article 31, § 3, de la même convention collective de travail dispose que, lorsque l'employeur met un véhicule à disposition pour les déplacements, soit pour tout le trajet soit pour une partie du trajet, les travailleurs bénéficient du remboursement des frais de déplacements prévu au § 2, pour le déplacement éventuel entre le domicile et l'endroit de prise en charge, et de l'indemnité de mobilité prévue au § 2. L'ouvrier qui conduit du personnel vers le et du lieu de travail, en dehors des heures de travail, avec un véhicule mis à disposition par l'employeur, a, eu égard aux distances à parcourir et aux frais particuliers exposés pour compte de l'employeur, droit à titre de compensation forfaitaire à une indemnité de mobilité corrigée.

3. Il y a lieu de considérer que l'organisation des déplacements entre le domicile et le lieu de travail des ouvriers, réalisée en application de l'article 31, § 3, de la convention collective de travail du 2 juin 2005 par un employeur qui relève de la commission paritaire de la construction, constitue un système de transport de travailleurs convenu entre partenaires sociaux au sens de l'article 38, § 3quater, 2°, de la loi du 29 juin 1981.

Il n'est pas requis que le système ait de surcroît été introduit dans l'entreprise avec l'accord de la délégation syndicale ou des travailleurs individuellement.

4. L'arrêt constate que :

- la demanderesse est une entreprise de bâtiment spécialisée en travaux de démolition ;

- la demanderesse met des camions légers à la disposition de ses ouvriers ;

- les ouvriers utilisent ces véhicules pour le transport collectif entre leur domicile et le chantier où ils travaillent ;

- la demanderesse ne paye pas de primes de déplacement à ses travailleurs mais leur alloue l'indemnité de mobilité visée à l'article 31 de la convention collective de travail du 2 juin 2005 concernant les conditions de travail, conclue au sein de la commission paritaire de la construction et rendue obligatoire par arrêté royal du 27 septembre 2006.

5. L'arrêt fonde sa décision que la demanderesse est redevable de la cotisation de solidarité portant sur tous les véhicules mis à disposition pour la totalité de la période contestée, à savoir du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006, sur la constatation que ces véhicules ont été mis à disposition pour le transport collectif des travailleurs sans l'accord des partenaires sociaux.

Malgré qu'il ressorte des constatations de l'arrêt que la demanderesse a organisé le transport collectif des travailleurs en application de l'article 31, § 3, de la convention collective de travail du 2 juin 2005 concernant les conditions de travail, conclue au sein de la commission paritaire de la construction, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 septembre 2006, l'arrêt décide que ce transport ne constitue pas un système de transport de travailleurs convenu entre partenaires sociaux au sens de l'article 38, § 3quater, 2°, de la loi du 29 juin 1981, au motif qu'il ressort des allégations de la demanderesse et des déclarations des travailleurs qu'elle a obligé les travailleurs à utiliser ce transport collectif.

L'arrêt considère de la sorte que l'organisation des déplacements entre le domicile et le lieu de travail des ouvriers, réalisée en application de l'article 31, § 3, de la convention collective de travail du 2 juin 2005 par un employeur qui relève de la commission paritaire de la construction, ne constitue un système de transport de travailleurs convenu entre partenaires sociaux au sens de l'article 38, § 3quater, 2°, de la loi du 29 juin 1981 qu'à la condition que le système ait de surcroît été introduit dans l'entreprise avec l'accord de la délégation syndicale ou des travailleurs individuellement.

Les juges d'appel, qui ont décidé par ces motifs que la mise à disposition de véhicules organisée par la demanderesse ne remplit pas les conditions de l'exception prévue à l'article 38, § 3quater, 2°, de la loi du 29 juin 1981, n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

6. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Koen Mestdagh, Alain Simon, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du sept octobre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

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