- Arrêt of October 8, 2013

08/10/2013 - P.12.1735.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il résulte du caractère spécial de l'amende en matière de douanes et accises, égale aux droits et taxes dus ou à un multiple des droits et taxes dus, que, lorsque différents faits similaires constituent l'exécution successive et continue d'une même intention délictueuse, la seule amende à prononcer en vertu de l'article 65 du Code pénal doit être calculée sur le total des droits et taxes détournés par ces infractions (1). (1) Cass., 13 janvier 2004, RG P.03.0646.N, Pas., 2004, n° 16; Cass., 21 janvier 2004, RG P.03.1336.F, Pas., 2004, n° 34; Cass., 20 avril 2004, RG P.03.0717.N, Pas., 2004, n° 206; Cass., 21 juin 2005, RG P.05.0247.N, Pas., 2005, n° 361; Cass., 12 février 2008, RG P.07.1546.N, Pas., 2008, n° 104.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1735.N

L'ÉTAT BELGE,

partie poursuivante,

demandeur,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de Cassation,

contre

M. T.,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 65, alinéa 1er, du Code pénal, 13 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés et 45 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise : l'arrêt qui, en application de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal, condamne le demandeur (lire défendeur) à une peine du chef des faits 1 (a et b) et 2 punis par les articles 13 de la loi du 3 avril 1997 et 45 de la loi du 22 décembre 2009, ne tient compte, à tort, dans le calcul de l'amende unique, que des droits dus ensuite des faits 2 et donc pas des droits dus ensuite des faits 1 (a et b).

2. Lorsque le juge pénal, saisi simultanément de différentes infractions, décide que celles-ci constituent l'exécution successive et continue de la même intention délictueuse, il peut alors, conformément à l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal, ne prononcer de leur chef qu'une seule peine, à savoir la plus forte.

Il résulte du caractère spécial de l'amende en matière des douanes et accises, égale aux droits et taxes éludés ou à un multiple de ceux-ci, que, lorsque différents faits similaires constituent l'exécution successive et continue d'une même intention délictueuse, la seule amende à prononcer en vertu de l'article 65 du Code pénal doit être calculée sur le total des droits et taxes éludés par ces infractions.

4. En application de l'article 65 du Code pénal, les juges d'appel ont condamné le demandeur (lire défendeur), après l'avoir déclaré coupable du chef des faits 1 (a et b) et 2, punis par les articles 13 de la loi du 3 avril 1997 et 45 de la loi du 22 décembre 2009, du chef de ces différentes préventions à une seule peine, à savoir une peine d'emprisonnement principal de quatre mois, à une amende de 5.666,40 euros ou à une peine d'emprisonnement accessoire de trois mois et à la confiscation spéciale de toutes les cigarettes saisies. Ils ont de surcroît accordé le sursis durant une période de trois ans pour la peine d'emprisonnement principal et pour les cinq sixièmes de l'amende.

Ils ont calculé cette amende unique exclusivement en multipliant par cinq les droits éludés ensuite du fait 2 à concurrence de 948,96 euros et 184,32 euros. Par conséquent, ils n'ont pas tenu compte des droits éludés ensuite du fait 1 (a et b). Ainsi ont-ils violé les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

5. L'illégalité de l'amende infligée au demandeur (lire défendeur) entraîne l'annulation de la peine prononcée à sa charge et de la condamnation au paiement de la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, mais n'affecte pas la déclaration de culpabilité.

Le contrôle d'office

6. Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il condamne le demandeur (lire défendeur) à une peine et au paiement d'une contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux trois cinquièmes des frais ;

Laisse le surplus à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du huit octobre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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