- Arrêt of October 8, 2013

08/10/2013 - P.13.0803.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il résulte de l'article 430, § 2, a) de la loi-programme du 27 décembre 2004 que les réservoirs qui n'ont pas été fixés par le constructeur lui-même sur le véhicule ne sont pas des réservoirs normaux au sens des articles 430, § 2, a) et 438, alinéa 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0803.N

L'ÉTAT BELGE, SPF Finances, représenté par le ministre des Finances,

partie poursuivante,

demandeur,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. F. V. R.,

prévenu,

2. D. V.,

prévenue,

défendeurs,

Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Courtrai.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mars 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur les fins de non-recevoir au pourvoi :

Quant à la première fin de non-recevoir :

1. Les défendeurs invoquent que l'obligation incombant au demandeur ensuite de l'article 418 du Code d'instruction criminelle de notifier son pourvoi aux défendeurs dans le délai de trois jours n'est pas observée, à tout le moins que les pièces qui le démontrent n'ont pas été déposées au greffe de la Cour en temps utile.

2. Le délai de trois jours pour notifier le pourvoi n'est pas prescrit à peine de nullité.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a fait notifier son pourvoi aux défendeurs le 14 juin 2013 et que les pièces de la notification ont été déposées au greffe de la Cour le 19 juin 2013, à savoir dans le délai visé à l'article 420bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

La fin de non-recevoir est rejetée.

Quant à la deuxième fin de non-recevoir :

4. Les défendeurs invoquent que le pourvoi du demandeur est manifestement dirigé contre l'ordonnance d'acquittement du chef de présence d'un réservoir qui ne peut être qualifié de normal et que ce pourvoi est irrecevable sur la base de l'article 409 du Code d'instruction criminelle.

5. L'article 413, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que « Les voies d'annulation exprimées en l'article 408 sont, en matière correctionnelle en de police, respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou une contravention, au ministère public, et à la partie civile, s'il y en a une, contre tous arrêts ou jugements en dernier ressort, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation. »

Il résulte de cette disposition que le ministère public peut se pourvoir en cassation contre un jugement ou arrêt rendu en dernier ressort qui acquitte un prévenu du chef d'un délit ou d'une contravention.

La fin de non-recevoir est rejetée.

Quant à la troisième fin de non-recevoir :

6. Le pourvoi du demandeur viole l'article 411 du Code d'instruction criminelle, dès lors que la violation du délai raisonnable n'est pas contestée : la présence ou non d'un réservoir qui n'est pas qualifié de normal ne modifiera pas la sanction à infliger.

7. L'article 411 dispose : « Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrêt, sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. »

8. Il ne résulte ni de l'article 411, ni de la constatation non critiquée faite par l'arrêt du dépassement du délai raisonnable, que les juges d'appel statuant sur renvoi ne pourraient plus appliquer la sanction de la confiscation spéciale prévue à l'article 438, alinéa 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004.

La fin de non-recevoir est rejetée.

Sur le moyen :

9. Le moyen invoque la violation des articles 430, § 1er et § 2, a), et 438 de la loi-programme du 27 décembre 2004 : l'arrêt décide, à tort, qu'il n'est pas établi que le carburant liquide contenant du Sovent Yellow 124 et du colorant rouge se trouvait dans un réservoir n'étant pas qualifié de normal au sens de l'article 430, § 2, a), de la loi-programme du 27 décembre 2004 ; il résulte des termes dudit article que seuls les réservoirs fixés à demeure par le constructeur automobile sur tous les moyens de transport du même type que le moyen de transport concerné peuvent être qualifiés de réservoirs normaux ; l'arrêt ne conteste pas que la cuve fixée derrière des plaques décoratives devant être enlevées au moyens de boulons et d'une clé spéciale, n'a pas été fixée par le constructeur lui-même dans le moyen de transport concerné, mais a été installée en surplus par la société ‘Atelier de construction Métallique' à Recht ; les réservoirs qui ont été installés en surplus sur un véhicule par d'autres que le constructeur ne sont pas des réservoirs qualifiés de normaux au sens de la disposition susmentionnée ; les considérations de l'arrêt selon lesquelles le véhicule a toujours été régulièrement approuvé par le contrôle technique qui n'a constaté aucun manquement, que le constructeur accepte qu'une telle cuve supplémentaire de carburant soit fixée à ses véhicules, que le constructeur confirme que la cuve supplémentaire trouvée a été fixée de manière similaire aux réservoirs qu'il installe lui-même sur le type de véhicules équipés d'un double réservoir, que, selon le concessionnaire officiel de Scania Belgium, il est habituel et légal que certains châssis soient proposés avec des plaques (décoratives) en aluminium ou en inox, qu'un représentant de Scania a indiqué qu'aucun manquement n'a été constaté au système de carburant et que 100 p.c. des véhicules de Scania sont livrés « au départ d'usine » avec deux réservoirs originaux, le second à droite étant relié au premier à gauche et que le véhicule concerné est équipé d'un circuit d'alimentation et de tuyaux de combustible du côté gauche du véhicule, ne sont pas, à la lumière du fait que le réservoir de carburant a été installé par un tiers et non par le constructeur, pertinentes.

10. L'article 430, § 2, a), de la loi-programme du 27 décembre 2004 prévoit que, pour l'application de l'article 430, on entend par réservoirs normaux : « les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les moyens de transport du même type que le moyen de transport concerné et dont l'agencement permanent permet l'utilisation directe du carburant, tant pour la traction des véhicules que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes. Sont également considérés comme réservoirs normaux les réservoirs à gaz adaptés sur des moyens de transport qui permettent l'utilisation directe du gaz comme carburant, ainsi que les réservoirs adaptés aux autres systèmes dont peuvent être équipés les moyens de transport ».

L'article 438, alinéa 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004 prescrit la saisie et la confiscation du véhicule circulant sur la voie publique dont le moteur est alimenté en produits énergétiques ne répondant pas aux conditions prescrites par le ministre des Finances conformément à l'article 433, lorsqu'il est doté d'un autre réservoir que ceux définis à l'article 430, § 2, a).

Il résulte des termes de la première disposition énoncée que les réservoirs qui n'ont pas été fixés par le constructeur lui-même sur le véhicule ne sont pas des réservoirs normaux au sens des articles 430, § 2, a) et 438, alinéa 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004.

11. Il résulte des constatations de l'arrêt que le réservoir litigieux a été installé en surplus par la société ‘Atelier de construction Métallique' à Recht et donc pas par le constructeur.

L'arrêt ne pouvait ainsi légalement décider qu'il n'était pas établi que le carburant liquide contenant du Sovent Yellow 124 et du colorant rouge se trouvait dans un réservoir n'étant pas qualifié de normal au sens de l'article 430, § 2, a), de la loi-programme du 27 décembre 2004 et que, par ce motif, la confiscation spéciale visée à l'article 438, alinéa 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004 du véhicule Scania portant la plaque d'immatriculation XLH253 et le numéro de châssis YS2R6X20002022006 n'a pas été ordonnée.

Le moyen est fondé.

Le contrôle d'office

12. Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il décide qu'il n'est pas établi que le carburant liquide contenant du Sovent Yellow 124 et du colorant rouge se trouvait dans un réservoir n'étant pas qualifié de normal au sens de l'article 430, § 2, a), de la loi-programme du 27 décembre 2004 et que, par ce motif, la confiscation spéciale visée à l'article 438, alinéa 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004 du véhicule Scania portant la plaque d'immatriculation XLH253 et le numéro de châssis YS2R6X20002022006 n'a pas été ordonnée. ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet en Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du huit octobre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Circuler au moyen de mazout rouge

  • Utilisation d'un réservoir qui n'est pas normal