- Arrêt of October 9, 2013

09/10/2013 - P.13.0637.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsque la décision judiciaire condamnant le débiteur d'’aliments à payer une pension alimentaire à son conjoint, à ses descendants ou à ses ascendants n'’est plus susceptible d'’opposition ou d'’appel, la protection pénale du créancier d'’aliments court à partir de la prononciation du jugement ou de l'’arrêt, indépendamment de la signification de celui-ci (1). (1) Voir Cass., 27 janvier 1987, RG 942, Pas., 1987, n° 307. A. Winants, v° Abandon de famille, in Qualifications et jurisprudence pénales, p. 13; A. Masset, «L’abandon de famille», in Les infractions, tome 3, Les infractions contre l'’ordre des familles, la moralité publique et les mineurs, Larcier, 2011, pp. 322-323.


Arrêt - Integral text

N° P.13.0637.F

K. X., L., H.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Michel Maguin Vreux, avocat au barreau de Nivelles, dont le cabinet est établi à Rixensart, rue Robert Boisacq, 1, où il est fait élection de domicile,

contre

D. D.,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 février 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le moyen :

Le demandeur soutient qu'en le déclarant coupable d'abandon de famille pendant une période antérieure à la date de signification de la décision qui l'a condamné à verser une contribution alimentaire, l'arrêt viole l'article 391bis du Code pénal.

La disposition précitée sanctionne le débiteur qui reste volontairement en défaut d'exécuter pendant plus de deux mois la décision judiciaire, non susceptible d'opposition ou d'appel, le condamnant à payer une pension alimentaire à son conjoint, à ses descendants ou à ses ascendants.

Il s'ensuit que, lorsque la décision rendue n'est plus susceptible d'opposition ou d'appel, la protection pénale du créancier d'aliments court à partir de la prononciation du jugement ou de l'arrêt, indépendamment de la signification de celui-ci.

Les juges d'appel ont constaté que, par un arrêt rendu contradictoirement le 17 janvier 2011, le demandeur a été condamné à payer à la défenderesse une pension alimentaire au titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de leurs deux enfants communs, et que cette décision ne pouvait plus être frappée d'opposition ou d'appel.

L'arrêt attaqué condamne le demandeur à une peine pour être volontairement demeuré en défaut de satisfaire à cette obligation du 18 mars 2011 au 4 janvier 2012.

Ainsi, la cour d'appel n'a pas violé la disposition invoquée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-sept euros septante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf octobre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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  • Condition d'existence du délit

  • Décision judiciaire ne pouvant plus être frappée d'opposition ou d'appel

  • Période infractionnelle

  • Début