- Arrêt of October 9, 2013

09/10/2013 - P.13.0816.F

Case law

Summary

Sommaire 1

En matière répressive, le jugement ordonnant une expertise est une décision d’'avant dire droit qui n'’a dès lors pas autorité de chose jugée (1). (1) Voir Cass., 12 avril 2000, RG P.00.0136.F, Pas., 2000, n° 249.


Arrêt - Integral text

N° P.13.0816.F

P. M., A., R.,

prévenue,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480/3b, où il est fait élection de domicile,

contre

1. C.M.,

2. C. J.,

représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

3. MILORD PRODUCTIONS, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Schaerbeek, rue Linné, 134,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la troisième défenderesse :

Le jugement se borne à prendre acte de ce que cette partie civile a été intégralement indemnisée et ne formule plus de demande.

Il ne s'agit pas d'une décision infligeant grief à la demanderesse.

Le pourvoi est irrecevable.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par les deux premiers défendeurs, statuent sur

1. le principe de la responsabilité :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen soutient qu'il est contradictoire de réserver à statuer sur les actions civiles après avoir déclaré la demanderesse responsable de l'accident.

Mais la surséance à statuer ordonnée par le tribunal ne porte pas sur le principe de la responsabilité de la demanderesse. Elle n'a d'autre objet que de différer le calcul définitif des indemnités dues aux parties civiles, jusqu'à la production des éléments en vue desquels la réouverture des débats a été ordonnée.

Le report de ce calcul ne contredit pas la décision tenant la demanderesse pour entièrement responsable du décès de la victime.

Le moyen manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

La demanderesse fait valoir que le jugement n'est pas régulièrement motivé parce qu'il se borne à considérer qu'incontestablement, la manœuvre fautive de la prévenue est à l'origine de l'accident, sans énoncer les constatations de fait ayant permis au tribunal de conclure au caractère fautif de cette manœuvre.

A l'audience du tribunal correctionnel du 2 novembre 2012, la demanderesse a déposé des conclusions soutenant, pages 6, 9, 10 et 13, que si elle a effectué une manœuvre de changement de bande sans prendre toutes les précautions nécessaires, elle n'est pas responsable pour autant du décès de la victime, celui-ci étant dû au fait que, ne portant pas la ceinture de sécurité, elle a été éjectée du véhicule.

La demanderesse n'a donc pas contesté la faute qu'elle décrit mais le lien causal entre celle-ci et le dommage.

Les juges d'appel n'ont dès lors pas manqué à leur obligation de motivation en se bornant à relever le caractère incontestablement fautif de la manœuvre décrite par la demanderesse elle-même.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

La demanderesse a déposé des conclusions faisant valoir que, par jugement du 8 février 2005, le tribunal avait désigné deux experts, qu'un seul des deux a déposé son rapport, qu'il y a lieu de surseoir à statuer aussi longtemps que le second ne s'est pas acquitté de sa mission, que ledit jugement a autorité de chose jugée et que le tribunal n'a pas le pouvoir de le réformer en se passant d'une des expertises ordonnées.

Le moyen reproche au jugement de ne pas répondre à cette défense.

Le jugement du 8 février 2005 ordonnant des expertises est une décision d'avant dire droit qui n'a dès lors pas autorité de chose jugée.

Lorsqu'il statue en l'état nonobstant l'inexécution partielle de la mesure d'instruction qu'il avait ordonnée, le juge ne réforme pas la décision portant celle-ci.

Le tribunal d'appel n'avait dès lors pas à répondre à des conclusions attribuant à sa décision une autorité qu'elle n'a pas ou reposant sur l'affirmation qu'en passant outre à la carence de l'expert, il réformerait le jugement l'ayant désigné.

Le jugement attaqué relève que les éléments du dossier répressif ne permettent pas de déterminer si la défunte portait ou non la ceinture de sécurité, que, d'après l'expert dont le rapport a été déposé, il existe une très haute probabilité qu'elle aurait péri même en portant la ceinture, que la demanderesse n'établit pas la faute qu'elle impute à la victime.

Les juges d'appel ont ainsi régulièrement écarté la défense invoquée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur la quatrième branche :

La demanderesse soutient que le jugement est entaché d'excès de pouvoir et qu'il viole l'article 19 du Code judiciaire. Le grief est pris de ce que le tribunal a réputé sans raison d'être une des deux expertises qu'il avait ordonnées avant dire droit.

Le jugement du 8 février 2005 relève que la prévenue sollicite, avant dire droit, la désignation d'un expert médical et d'un expert automobile.

Ce jugement énonce qu'il apparaît indispensable au tribunal, avant de statuer quant au fond du litige, de faire droit à la demande formulée par la prévenue dès lors que celle-ci ne s'estime pas encore suffisamment éclairée, à ce stade de la procédure, sur la genèse de l'accident ainsi que sur les causes du décès de la victime.

Le tribunal n'a pas, de la sorte, décidé qu'il ne pourrait lui-même se prononcer sur le fond qu'à la condition de disposer des deux expertises.

Chacun des deux experts a été chargé de donner son avis notamment sur les causes du décès de la victime en fonction ou non du port de sa ceinture de sécurité. Le jugement avant dire droit n'exclut pas la possibilité pour le tribunal de statuer sur la base de la réponse donnée à cette question par le seul expert médical.

En décidant comme ils l'ont fait, les juges d'appel n'ont dès lors pas statué sur un incident définitivement et antérieurement tranché par leur propre tribunal dans un sens contraire.

Le moyen ne peut être accueilli.

2. l'étendue des dommages :

La demanderesse se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi de la demanderesse en tant qu'il est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre elle par M.C. et J.C., statuent sur l'étendue des dommages ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de septante-sept euros quarante et un centimes dont quarante-deux euros quarante et un centimes dus et trente-cinq euros payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf octobre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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