- Arrêt of October 10, 2013

10/10/2013 - C.12.0379.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Un vice de consentement dans le chef du débiteur dans la convention principale ne constitue pas une exception qui lui est personnelle au sens de l'article 2036, alinéa 2, mais une exception qui est inhérente à la dette au sens de l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0379.N

1. W. W.,

2. M.-J. P.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

CARREFOUR BELGIUM, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. A. H.,

2. G. D. T.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 février 2012 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 19 juillet 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général André van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la troisième branche :

(...)

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

6. Conformément à l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette.

En vertu de l'article 2036, alinéa 2, du Code civil, elle ne peut toutefois opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.

Un vice de consentement dans le chef du débiteur dans la convention principale ne constitue pas une exception qui lui est purement personnelle au sens de l'article 2036, alinéa 2, mais une exception qui est inhérente à la dette, au sens de l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil.

7. En considérant que, « si les demandeurs sont interpellés par la défenderesse en leur qualité de cautions solidaires, ils ne peuvent invoquer la nullité du contrat de franchise du 10 mars 2004 du chef de dol ou d'erreur, ces vices de consentement constituant selon eux à tout le moins une faute précontractuelle de la défenderesse » dès lors que « les vices de consentement invoqués par les demandeurs et la faute précontractuelle qui y est assimilée ne constituent, en effet, pas des exceptions qui sont inhérentes à la dette mais des exceptions qui sont purement personnelles au débiteur, au sens de l'article 2036, alinéa 2, du Code civil », les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel incident recevable ;

Déclare l'arrêt commun aux parties appelées en déclaration d'arrêt commun ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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