- Arrêt of October 16, 2013

16/10/2013 - P.13.0790.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La circonstance qu’un jugement n’est pas définitif au sens de l’article 416, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle parce qu’il a réservé à statuer sur l’évaluation d’un dommage, n’empêche pas qu’il puisse contenir un dispositif constituant une décision définitive sur un point litigieux relatif à ce dommage, et qu’il soit revêtu, dans cette mesure, de l’autorité de la chose jugée (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0790.F

AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

partie intervenue volontairement,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,

contre

S. L.

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 mars 2013 par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen est pris de la violation des articles 416 du Code d'instruction criminelle, 19, 20, 23 et 24 du Code judiciaire ainsi que du principe général du droit relatif à la chose jugée en matière répressive. La demanderesse reproche au jugement attaqué de considérer comme définitive la décision rendue le 14 mars 2011 par le tribunal correctionnel et relative au port de deux types de chaussures orthopédiques, alors que ce jugement avait réservé à statuer sur ce poste du dommage.

La circonstance qu'un jugement n'est pas définitif au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle parce qu'il a réservé à statuer sur l'évaluation d'un dommage, n'empêche pas qu'il puisse contenir un dispositif constituant une décision définitive sur un point litigieux relatif à ce dommage, et qu'il soit revêtu, dans cette mesure, de l'autorité de la chose jugée.

En vertu de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge ne peut revenir sur une question litigieuse définitivement tranchée par lui dans le cadre de la même procédure dès lors que, par cette décision, il a épuisé sa juridiction quant à cette question.

Avant de réserver à statuer sur le montant du dommage visé par le moyen, le jugement du 14 mars 2011 avait fait état de la nécessité de prévoir, pour le défendeur, deux paires de chaussures différentes par an, une pour la ville et une pour le travail.

S'interdisant de revenir sur cette question, le jugement énonce que la décision susdite est passée en force de chose jugée. Si cette énonciation est inexacte, il n'en demeure pas moins qu'ainsi, les juges d'appel se sont légalement considérés comme dessaisis, pour l'avoir déjà tranché, du point litigieux relatif à la nécessité de prévoir deux paires de chaussures plutôt qu'une.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le moyen reproche au jugement de violer l'article 149 de la Constitution.

Dès lors qu'ils avaient légalement considéré que, par le jugement du 14 mars 2011, le tribunal s'était prononcé définitivement sur l'objet du dommage constitué par le port de chaussures à la fois de ville et de travail, les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre aux conclusions de la demanderesse contestant l'indemnisation de deux types de chaussures orthopédiques, cette contestation étant étrangère au débat dont ils étaient saisis.

La demanderesse fait également grief au tribunal correctionnel de n'avoir pas répondu à sa défense alléguant que seul le surcoût, et non le coût intégral, des chaussures pouvait être indemnisé.

Le jugement répond à cette défense en considérant que le défendeur aurait dû se chausser sans l'accident, de sorte qu'il y a lieu de déduire une somme forfaitaire de cent euros correspondant au coût d'une paire de chaussures classiques.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Dans ses conclusions, la demanderesse a, d'une part, demandé une réduction de l'indemnité de procédure en invoquant la circonstance que le défendeur avait largement surévalué sa demande et, d'autre part, soutenu qu'il y avait lieu à compenser les dépens dès lors qu'elle ne pouvait pas être considérée comme la seule partie succombante.

En se bornant à considérer qu'il n'y avait pas lieu à réduire le montant de l'indemnité de procédure de 7.700 euros, montant de base pour une demande évaluée à plus de 250.000 euros, au seul motif que cette somme n'est pas déraisonnable au regard de la complexité du litige, les juges d'appel n'ont pas répondu à cette défense.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'indemnité de procédure ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse aux quatre cinquièmes des frais de son pourvoi et le défendeur au cinquième restant ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Mons, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent quarante-neuf euros soixante-huit centimes dont cent quatorze euros soixante-huit centimes dus et trente-cinq euros payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du seize octobre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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