- Arrêt of October 21, 2013

21/10/2013 - C.13.0124.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge peut allouer une indemnité pour la perte d'une chance d'obtenir un avantage ou d'éviter un désavantage pour autant que la perte de cette chance résulte d'une faute; la perte d'une chance donne lieu à réparation lorsqu'il existe un lien de conditio sine qua non entre la faute et la perte de la chance et que la chance est réelle.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0124.N

A. V.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

FARDEL COSMETICS EUROPE, s.p.r.l.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 3 juillet 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le juge peut allouer une indemnité pour la perte d'une chance d'obtenir un avantage ou d'éviter un désavantage pour autant que la perte de cette chance résulte d'une faute.

La perte d'une chance donne lieu à réparation lorsqu'il existe un lien de conditio sine qua non entre la faute et la perte de la chance et que la chance est réelle.

Seule la valeur économique de la chance perdue est réparable. Cette valeur ne saurait constituer le montant total du préjudice finalement subi ou de l'avantage finalement perdu. Le juge appelé à déterminer l'indemnité est tenu d'avoir égard au degré de probabilité d'une heureuse issue.

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- la défenderesse a fait l'objet d'une action en cessation ;

- le président du tribunal de commerce a déclaré cette action fondée ;

- la défenderesse a chargé le demandeur, son conseil, de faire appel de l'ordonnance du président ;

- le demandeur a omis d'introduire la procédure en appel ;

- la défenderesse allègue que ses chances de réussite en degré d'appel étaient réelles et réclame réparation aux motifs qu'elle a perdu les droits d'exploitation d'une marque renommée et est condamnée à des astreintes.

3. Le juge d'appel a décidé « que la certitude et la réalité d'une chance ne portent pas sur le résultat espéré ou les chances de réussite » de la procédure d'appel, de sorte que « les points de vue des deux parties quant au résultat espéré en appel sont dénués de pertinence quant à la détermination de l'indemnité » et, par ces motifs, il a fixé l'indemnité ex aequo et bono à la somme de 10.000 euros.

4. L'arrêt, qui évalue le dommage résultant de la perte de la chance d'obtenir une autre décision en degré d'appel sans tenir compte des chances de réussite en appel, n'est pas légalement justifié.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-et-un octobre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président,

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  • Lien de causalité

  • Perte d'une chance

  • Charge de la preuve