- Arrêt of October 22, 2013

22/10/2013 - P.13.0150.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il résulte de la combinaison des articles 2, § 4, alinéa 4, 32bis, 1.1 et 4, et 78, § 1er, 2°, b), de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité qu’une autorisation visée à l’article 48.1 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (code de la route) émanant du Ministre ou de son délégué n’a pas la valeur d’une autorisation de circulation délivrée par le Ministre ou son délégué au sens de l’article 32bis, 1.1.3, alinéa 2, de l’arrêté royal du 15 mars 1968 pour les véhicules de la classe III énoncés audit article; l’inobservation d’une ou plusieurs conditions d’autorisation visées à l’article 48.1 du code de la route ne saurait ainsi avoir pour conséquence que la conduite sur la voie publique d’une combinaison de véhicules destinés au transport de choses dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 44 tonnes ne puisse plus encore être cataloguée sous la classe III de véhicules au sens de l’article 32bis, 1.1.3, de l’arrêté royal du 15 mars 1968 et que l’autorisation de transport national ou communautaire est utilisée pour une combinaison de véhicules dont la masse maximale totale admissible en charge est supérieure aux normes admises pour cette combinaison de véhicules ou aux normes admises par le règlement général sur les conditions techniques et serait de ce fait non valable (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C. L’article 48.1 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (code de la route) a été abrogé depuis le 1er juillet 2010 par l’article 39, 1°, de l’arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels (M.B. du 14 juin 2010), modifié par l’arrêté royal du 27 février 2013 (M.B. du 15 mars 2013).

Arrêt - Integral text

N° P.13.0150.N

ADM TEAM HEAVY WEIGHT sprl,

prévenue,

demanderesse,

Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Courtrai.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 20 décembre 2012 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant en degré d'appel.

La demanderesse fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a déposé des conclusions au greffe le 24 septembre 2013.

À l'audience du 15 octobre 2013, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et l'avocat général suppléant précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 195 du Code d'instruction criminelle et 31, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route : le jugement attaqué a, à tort, et sans la moindre motivation, rejeté la défense développée dans les conclusions d'appel relatives à l'absence d'infraction à l'article 31, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du 7 mai 2002 ; la demanderesse avait invoqué qu'il ne résulte pas de l'inobservation des conditions d'autorisation de transport exceptionnel que la demanderesse devait respecter la limite maximale de 44.000 kilogrammes visée à l'article 32bis de l'arrêté royal du 15 mars 1968 royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ; la combinaison de véhicules relevait, en effet, compte tenu de la division faite par la rubrique 1.1 de l'article 32bis de l'arrêté royal du 15 mars 1968, et du dépassement de la limite de poids de 44.000 kilogrammes, de la classe III ; il résulte des articles 2, § 4, alinéa 4, 32bis, 1.1.3, alinéa 2, et 4, dernier alinéa, et 78, § 1er, 2°, b), de l'arrêté royal du 15 mars 1968 que le ministre peut délivrer une autorisation pour déroger aux dispositions de cet arrêté royal et que cette autorisation doit être distinguée de l'autorisation de transport exceptionnel visée à l'article 48 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière (ci-après : code de la route) ; la demanderesse dispose, pour la combinaison litigieuse, de cette autorisation, de sorte que cette combinaison ressortit à la classe III de l'article 32bis, 1.1 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 et que la limite maximale de 44.000 kilogrammes ne peut être appliquée ; le jugement ne répond pas à la défense de la demanderesse sur les conséquences de l'autorisation visée à l'article 78 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 et viole l'article 31, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du 7 mai 2002.

2. L'article 35, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route dispose que les infractions à ladite loi et à ses arrêtés d'exécution, visées à l'article 36, sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinquante à dix mille euros, ou d'une de ces peines seulement.

L'article 36, 6°, de la loi du 3 mai 1999 dispose qu'est punissable la transgression des dispositions de ladite loi et de ses arrêtés d'exécution concernant les prescriptions relatives à la validité des licences de transport, fixées par le Roi en vertu de l'article 22, § 1er, 7°.

L'article 31, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du 7 mai 2002 dispose que les licences de transport national et les licences de transport communautaire ne sont pas valables lorsqu'elles sont utilisées pour un véhicule ou pour un train de véhicules dont la masse totale en charge ou dont les dimensions sont supérieures aux normes autorisées pour ce véhicule ou pour ce train de véhicules ou aux normes autorisées par le règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

L'article 48.1 du code de la route, tel qu'applicable en l'espèce, dispose que le transport des objets indivisibles et la circulation des véhicules ou des remorques utilisés pour le transport de ces objets, et dont les dimensions, la tare ou la masse en charge excèdent les limites maximales fixées par le présent règlement ou par le règlement techniques des véhicules automobiles, sont autorisés par le ministre des Travaux publics ou son délégué, aux conditions qu'il détermine.

L'article 32bis, 1.1, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 dispose que les véhicules sont divisés en trois classes : classe I qui concerne les véhicules destinés au transport de personnes ; classe II qui concerne les véhicules ou les combinaisons de véhicules destinés au transport de choses et dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 44 tonnes ; classe III qui concerne soit les véhicules isolés destinés au transport de choses qui ont des masses maximales et/ou des dimensions supérieures à celles prévues pour les véhicules isolés, soit les combinaisons de véhicules destinés au transport de choses qui ont des masses maximales et/ou des dimensions supérieures à celles prévues pour la classe II. En ce qui concerne les véhicules de la classe III, il est prévu que, pour circuler sur la voie publique, ces véhicules doivent avoir une autorisation de circulation délivrée par le ministre des Travaux publics ou son délégué, aux conditions qu'il détermine.

L'article 32bis, 4, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 dispose que les dimensions et masses des véhicules de la classe III peuvent excéder les valeurs maximales autorisées pour la classe II, que ces véhicules doivent toutefois respecter la masse maximale autorisée par roue, que les valeurs des dimensions et des masses autorisées sont fixées cas par cas et que ces véhicules ou combinaisons de véhicules font l'objet d'un agrément spécial.

L'article 78, § 1er, 2°, b), de l'arrêté royal du 15 mars 1968 dispose que le ministre des Communications ou son délégué peut, à titre exceptionnel, aux conditions et selon la procédure qu'il détermine, exempter de tout ou partie dudit règlement général les véhicules ou trains de véhicules destinés à des transports exceptionnels dont la masse en charge ou les dimensions sont supérieures aux maxima prévus.

L'article 2, § 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 dispose que les véhicules immatriculés à l'étranger, affectés dans le cadre du transport exceptionnel, qui dépassent les valeurs maximales en matière de masses et dimensions prévues à l'article 32bis, peuvent emprunter le réseau routier du territoire belge, selon un itinéraire fixé par le Service Transport exceptionnel du Service public fédéral Mobilité et Transports, à condition d'être couverts par une autorisation spéciale de circulation délivrée par l'autorité compétente de leur pays d'immatriculation. Cette autorisation est considérée comme une dérogation à l'article 32bis au même titre que celle qui serait délivrée conformément à l'article 78, § 1er, 2°, b, dudit arrêté.

Il résulte de la combinaison des articles 2, § 4, alinéa 4, 32bis, 1.1 et 4, et 78, § 1er, 2°, b), de l'arrêté royal du 15 mars 1968 qu'une autorisation visée à l'article 48.1 du code de la route émanant du ministre ou de son délégué n'a pas la valeur d'une autorisation de circulation délivrée par le ministre ou son délégué au sens de l'article 32bis, 1.1.3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 pour les véhicules de la classe III énoncés audit article.

L'inobservation d'une ou plusieurs conditions d'autorisation visées à l'article 48.1 du code de la route ne saurait ainsi avoir pour conséquence que la conduite sur la voie publique d'une combinaison de véhicules destinés au transport de choses dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 44 tonnes ne puisse plus encore être cataloguée sous la classe III de véhicules au sens de l'article 32bis, 1.1.3, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 et que l'autorisation de transport national ou communautaire utilisée pour une combinaison de véhicules dont la masse totale en charge est supérieure aux normes admises pour cette combinaison de véhicules ou aux normes admises par le règlement général sur les conditions techniques, serait de ce fait non valable.

4. Le jugement fonde la déclaration de culpabilité de la demanderesse du chef de la prévention mise à sa charge sur l'inobservation d'une des conditions d'autorisation délivrée sur la base de l'article 48.1 du code de la route. Il en déduit l'inapplicabilité de la classe III de l'article 32bis, 1.1.3, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 à cette combinaison de véhicules et le transfert vers la classe II. Il en tire ainsi la conséquence que l'autorisation de transport national ou communautaire a été utilisée pour une combinaison de véhicules dont la masse totale en charge est supérieure aux normes admises pour cette combinaison de véhicules ou aux normes admises par le règlement général sur les conditions techniques et est de ce fait non valable. Ainsi, le jugement ne justifie pas légalement la déclaration de culpabilité de la demanderesse.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

5. Il n'y a pas lieu d'avoir égard au moyen qui ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.

Par ces motifs

La cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel d'Anvers, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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