- Arrêt of October 25, 2013

25/10/2013 - C.13.0444.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Les circonstances que l’administrateur délégué et le directeur financier d’une société sont des juges consulaires au tribunal de commerce devant qui elle est partie à un litige ne sont pas de nature à inspirer à la requérante en dessaisissement et aux tiers une suspicion légitime quant à l’aptitude dudit tribunal de connaître de la cause avec l’indépendance et l’impartialité requises, dès lors que ce tribunal est constitué d’un nombre important de juges et de juges consulaires, de ce que la cause, ayant pour objet une action en cessation, sera soumise au président du tribunal siégeant seul comme en référé et de ce qu’il n’est pas allégué que les personnes précitées auraient un intérêt autre que fonctionnel par rapport à cette cause.

Arrêt - Integral text

N°C.13.0444.F

EASY-CAR, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Charleroi (Gosselies), rue des Émailleries, 5,

ayant pour conseils Maîtres Nathalie Tison et Olivier Jadin, avocats au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi (Marcinelle), rue Jules Destrée, 72,

requérante en dessaisissement du tribunal de commerce de Charleroi dans la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro A/13/01954 qui l'oppose à

BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT, société anonyme dont le siège social est établi à Charleroi (Gosselies), avenue des Frères Wright, 8,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile aux fins de la procédure de dessaisissement.

I. La procédure devant la Cour

Par un acte motivé, signé par Maîtres Nathalie Tison et Olivier Jadin, avocats au barreau de Charleroi, et déposé au greffe de la Cour le 4 septembre 2013, la requérante demande que le tribunal de commerce de Charleroi soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro A/13/01954, qui l'oppose à la société anonyme Brussels South Charleroi Airport (ci-après BSCA).

La Cour a, par un arrêt du 20 septembre 2013, décidé que la requête n'est pas manifestement irrecevable.

Le président du tribunal de commerce de Charleroi et les membres nommément désignés de cette juridiction ont fait le 2 octobre 2013 la déclaration prescrite par l'article 656, alinéa 3, 1°, b), du Code judiciaire, reçue au greffe de la Cour le 7 octobre 2013.

La partie non requérante BSCA a déposé des conclusions au greffe de

la Cour le 15 octobre 2013.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. La décision de la Cour

La partie requérante fait valoir des causes de suspicion déduites de ce que, d'une part, J.-J. C. et D. T., respectivement administrateur délégué et directeur financier de la partie non requérante BSCA, sont des juges consulaires au tribunal de commerce de Charleroi, d'autre part, que le litige s'inscrit dans un contexte particulièrement tendu, a été fortement médiatisé et, dépassant largement les relations commerciales usuelles, relève de la responsabilité des hautes instances de BSCA dont font partie les deux juges consulaires précités.

Tenant compte de ce que le tribunal de commerce de Charleroi est constitué d'un nombre important de juges et de juges consulaires, de ce que la cause, ayant pour objet une action en cessation, sera soumise au président du tribunal siégeant seul comme en référé et de ce qu'il n'est pas allégué que les personnes précitées auraient un intérêt autre que fonctionnel par rapport à cette cause, les circonstances invoquées à l'appui de la demande en dessaisissement ne sont pas de nature à inspirer à la requérante et aux tiers une suspicion légitime quant à l'aptitude du tribunal de commerce de Charleroi de connaître de la cause avec l'indépendance et l'impartialité requises.

La demande n'est pas fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la demande ;

Condamne la requérante aux dépens.

Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-cinq octobre deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Delange

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

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