- Arrêt of October 28, 2013

28/10/2013 - C.12.0596.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge qui doit se prononcer sur la demande de résolution d’un contrat synallagmatique est tenu d’examiner l’étendue et la portée des engagements pris par les parties et, à la lumière des circonstances de fait, d’apprécier si le manquement invoqué est suffisamment grave pour prononcer la résolution (1). (1) Voir Cass., 24 septembre 2009, RG C.08.0346.N, Pas., 2009, n° 524.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0596.F

L'AIR LIQUIDE BELGE, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, quai des Vennes, 8,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue de Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

METAL PROTECTION, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Andenne (Seilles), rue de Géron, 17,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Liège.

Par ordonnance du 3 octobre 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1102, 1134, 1146 à 1151 et 1184 du Code civil ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt confirme le jugement entrepris, lequel avait résilié la convention des parties à leurs torts réciproques, dit qu'aucune indemnité n'était due de part et d'autre et, disant l'action principale partiellement fondée, avait condamné la défenderesse au paiement de sommes à titre de frais d'enlèvement, de remise en état et de matériel non récupéré et avait compensé les dépens de première instance, l'arrêt compensant par ailleurs les dépens d'appel.

L'arrêt fonde ces décisions sur ce que, « par de judicieux motifs que la cour [d'appel] adopte, qui prennent objectivement en considération l'ensemble des informations et pièces déposées par les parties et qui rencontrent de manière aussi adéquate que complète les arguments de fait et de droit qu'elles développent en termes de conclusions, les premiers juges ont :

- résilié la convention liant les parties à leurs torts réciproques, en raison de leurs fautes respectives ;

- octroyé à [la demanderesse] 2.420 euros et 1.772,65 euros à titre de frais d'enlèvement, de remise en état et de matériel non récupéré ;

- débouté [la défenderesse] de sa demande reconventionnelle.

Au présent stade de la procédure, il suffit de préciser les éléments suivants.

Quant à la rupture des relations contractuelles

Pour apprécier les responsabilités de la rupture du contrat liant les parties, il doit être tenu compte de ce que tant [la demanderesse] que [la défenderesse] ont fait preuve de négligence dans l'exécution de leurs engagements :

1. [La défenderesse] a toujours insisté sur l'importance pour elle de la régularité de l'approvisionnement, ce dont [la demanderesse] était parfaitement consciente, contrairement à ce qu'elle laisse entendre :

a) Les conventions du 19 octobre 2005 contiennent déjà l'ajout manuscrit suivant : ‘résiliation immédiate pour non-fourniture dans les 48 heures de l'appel' (...) ;

b) La convention du 13 octobre 2008 contient elle aussi la mention partiellement manuscrite que, ‘en cas d'arrêt de production du client causé par un approvisionnement d'oxygène liquide défaillant et avéré, l'arrêt du contrat est immédiat sans aucune indemnité de la part du client' (...) ;

c) [La demanderesse] ne peut soutenir avoir été surprise par cette seconde mention prétendument ajoutée après sa signature ; cette version est contredite par sa propre lettre du 24 octobre 2005 par laquelle elle accuse réception des exemplaires signés par [la défenderesse] qu'elle lui retourne ‘revêtus de la signature de notre direction commerciale. Nous vous en souhaitons bonne réception' (...) ;

2. Par lettre du 7 janvier 2009, [la défenderesse] fait part de son insatisfaction face aux manquements répétés de [la demanderesse] (retard de livraison, appels téléphoniques, télémétrie attendue depuis des mois, citernes installées plus de huit mois après la convention, prix, promesses non tenues) pour conclure : ‘Pour cette ultime récupération, je serai moins patient' (...). Cette lettre ne donne lieu à aucune contestation de [la demanderesse] à l'époque ;

3. Les parties se sont accordées sur l'installation d'une télésurveillance qui devait permettre à [la demanderesse] de contrôler à distance le niveau des cuves afin d'éviter une rupture d'approvisionnement. Par mail du 15 janvier 2009, M. D., délégué technico-commercial de [la demanderesse], signale à [la défenderesse] que le technicien qui est passé chez elle pour installer le coffret de télésurveillance DIMA n'a pu le mettre en service, à défaut d'une ligne de téléphone analogique permettant de transmettre des données fiables à [la demanderesse]. La pièce 20 de son dossier montre que la réalité est plus complexe puisque son propre technicien écrit dans son rapport : ‘Le DIVA n'est pas réglé, il est à 96 p.c. alors qu'il y a 75 p.c., d'où 20 p.c. de différence. La ligne téléphonique n'est pas bonne, il faut une ligne analogique directe. De plus le DIVA est en N2 et non en O2', ce qui donne à penser que le dispositif était adapté à de l'azote (N2) et non à de l'oxygène (O2). Malgré cela, les parties ne prennent aucune initiative ;

4. Le 2 avril 2009, [la défenderesse] signale qu'elle n'utilise plus les citernes à gaz placées par [la demanderesse], avant d'ajouter : ‘Nous souhaitons donc mettre fin à la convention (en juillet 2009). Voulez-vous me contacter (...) afin que nous précisions les modalités de reprise de l' « équipement » ? Vous aurez évidemment soin de stopper les factures à la date de la clôture' (...). Si [la demanderesse] prétend ne pas avoir reçu cette lettre, il étonne qu'elle ne se soit pas autrement inquiétée de la situation dans laquelle se trouvait sa cliente et d'une télésurveillance qui n'était toujours pas opérationnelle ;

5. Le 29 juin 2009, [la défenderesse] dénonce un nouveau retard de livraison : l'oxygène commandé ‘la semaine dernière' devait être livré ‘lundi à la première heure' mais n'était toujours pas livré le mardi, [la demanderesse] a invoqué une erreur et promis une livraison pour le ‘mercredi à la première heure', avec pour conséquence que ‘l'atelier est à l'arrêt, suite à vos manquement(s), et ce n'est pas la première fois, voir courriers précédents sans réponse de votre part' (...) ;

6. [La demanderesse] répond le 8 juillet avoir pu trouver une solution pour livrer le mardi 30 juin et met en avant la nécessité d'une ligne téléphonique spécifique pour un bon fonctionnement de l'installation, à défaut de quoi ‘nous ne pouvons activer ce service de télémétrie. Nous souhaitons trouver avec vous une solution à cette situation et proposons de vous rencontrer dans les prochaines semaines pour envisager la mise en place d'un dispositif de télésurveillance plus simple et fonctionnant sans fil' (...) ;

7. Dans sa lettre du 27 juillet 2009, [la défenderesse] admet qu'‘en ce qui concerne le dernier « problème » de livraison, la situation (a) été sauvée in (extremis)' mais souligne que ‘le système de télésurveillance est uniquement pour l'oxygène, nous avons déjà rencontré de nombreux problèmes pour le gaz également. C'est pourquoi je reste sur ma position, je vous demande donc de récupérer vos réservoirs afin que les locations (s'arrêtent) fin juillet 2009' (...).

Les constatations qui précèdent suffisent à démontrer que les parties ont fait preuve de négligence dans la gestion de leurs relations contractuelles :

- la [demanderesse], en multipliant les retards de livraison, en ne conseillant pas au mieux sa cocontractante sur les dispositifs de télésurveillance disponibles, qu'elle devait nécessairement connaître en sa qualité de professionnelle en matière de vente d'oxygène et de gaz, et en ne prenant aucune initiative suite au placement d'un coffret de télésurveillance défectueux ; la cour [d'appel] s'étonne en particulier que face à cette situation, [la demanderesse] ait attendu le mois de juillet 2009 pour proposer un système sans fil alors qu'elle connaissait l'importance que sa cliente attachait aux ruptures d'approvisionnement ; [la demanderesse] ne peut se retrancher derrière l'article G de la convention pour se soustraire à sa responsabilité contractuelle, eu égard à la multiplicité des manquements constatés et aux courriers que lui a adressés la défenderesse pour s'en plaindre ;

- [la défenderesse], en réagissant de manière épidermique, sans approfondir les pistes de solutions suggérées par [la demanderesse] ; l'attestation qu'elle produit à son dossier (...) quant à l'installation d'une ligne téléphonique en septembre 2008 n'est pas de nature à la dédouaner :

• cette installation, pour laquelle aucune facture n'est produite, est réalisée bien avant le placement du coffret ;

• dès lors qu'elle savait qu'il fallait une ligne analogique, on ne comprend pas que [la défenderesse] n'ait pas fait appel au même installateur pour mettre son installation en conformité avec le coffret DIMA.

La cour [d'appel] se rallie donc pleinement à l'analyse des premiers juges, qui n'ont pu ‘que constater le non-respect réciproque des obligations contractuelles : [la demanderesse] n'a pas conseillé correctement, n'a pas installé un matériel adéquat, [la défenderesse] n'a pas respecté les termes mêmes du contrat en (y) mettant fin (...) sans mise en demeure' »,

et, par adoption des motifs du premier juge, sur ce que :

« La rupture

Le contrat unissant les parties était à durée indéterminée, tant celui signé en 2005 que celui de 2008 en remplacement de 2005 et prévoyant une installation de télémétrie.

[La défenderesse] se prévaut du fait que le système de télémétrie n'a jamais été installé pour s'exonérer de toute responsabilité.

Il n'est pas contestable que l'installation de la télémétrie a été proposée par [la demanderesse] au moment du renouvellement du contrat pour favoriser ledit renouvellement. Il ne résulte d'aucune pièce des dossiers que [la défenderesse] a été informée à ce moment de l'obligation de s'équiper d'une ligne téléphonique analogique dédiée exclusivement au système DIVA, alors que [la demanderesse] connaissait les installations de [la défenderesse], qu'elle fournissait depuis des années, et savait donc que celles-ci étaient situées à l'extérieur du bâtiment.

[La demanderesse] pouvait techniquement, comme en atteste sa lettre du 8 juillet, installer un dispositif de télésurveillance plus simple fonctionnant sans fil.

Le tribunal ne peut que constater le non-respect réciproque des obligations contractuelles : [la demanderesse] n'a pas conseillé correctement, n'a pas installé un matériel adéquat, la [défenderesse] n'a pas respecté les termes mêmes du contrat en mettant fin au contrat sans mise en demeure.

Vu les fautes réciproques, le tribunal dit que la convention est résiliée à torts réciproques, qu'aucune indemnité n'est due de part et d'autre, la convention ne prévoyant en outre aucun dédommagement.

Par contre, les frais d'enlèvement, de remise en état des stockages n'ont pas été contestés à bref délai ; ceux-ci sont dès lors dus, tout comme le matériel non récupéré ».

Griefs

Première branche

Le juge qui doit se prononcer sur la demande de résolution d'un contrat synallagmatique est tenu d'examiner l'étendue et la portée des engagements pris par les parties et, à la lumière des circonstances de fait, d'apprécier si le manquement invoqué est suffisamment grave pour prononcer la résolution.

L'arrêt, par les motifs reproduits au moyen, examine sans doute l'étendue et la portée des engagements contractuels pris par la demanderesse et relève sans doute, dans le chef de celle-ci, certains manquements à ces engagements.

Ni les motifs propres de l'arrêt ni ceux du jugement entrepris qu'il adopte n'examinent toutefois si ces manquements sont suffisamment graves pour prononcer la résolution de la convention aux torts de la demanderesse.

Il suit de là que la décision de l'arrêt de résilier la convention liant les parties à leurs torts réciproques en raison de leurs fautes respectives n'est pas légalement justifiée en ce qu'elle prononce la résiliation (résolution) de cette convention aux torts de la demanderesse (violation des articles 1102, 1142 et 1184 du Code civil).

À tout le moins, à défaut d'indiquer dans ses motifs que les manquements imputés à la demanderesse étaient suffisamment graves pour justifier la résolution de la convention à ses torts et les raisons de cette appréciation, l'arrêt ne contient pas les constatations permettant à la Cour d'exercer son contrôle de légalité sur sa décision de résoudre cette convention aux torts de la demanderesse et n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche

En vertu des règles de la responsabilité contractuelle et spécialement de l'article 1149 du Code civil, en cas d'inexécution fautive d'une obligation contractuelle, le débiteur doit entièrement répondre de la perte subie par le créancier et du gain dont celui-ci a été privé, sous réserve de l'application des articles 1150 et 1151 du Code civil.

Au cas où, comme en l'espèce, le juge, en application de l'article 1184 du Code civil, déclare le contrat synallagmatique résolu pour cause de manquements des deux parties, il est tenu de déterminer les dommages et intérêts dus à chacune des parties en raison de l'inexécution du contrat par l'autre partie, en fonction de la gravité et de l'incidence causale de leurs manquements respectifs.

La circonstance que les deux parties n'ont pas respecté leurs engagements ne les exonère ni de leur responsabilité contractuelle ni de leur obligation de réparer, en fonction de leur part de responsabilité, le dommage subi par l'autre partie.

L'arrêt décide, par adoption des motifs du jugement entrepris et en confirmant ce jugement, que, vu les fautes réciproques des parties, la convention est résiliée à leurs torts réciproques et qu'aucune indemnité n'est due de part et d'autre.

En déniant à la demanderesse, sur la base de ce motif, le droit d'obtenir la réparation de son préjudice, l'arrêt viole les dispositions du Code civil visées au moyen et spécialement les articles 1149 et 1184 de ce code.

Par ailleurs, en omettant de relever les circonstances de fait d'où résulterait que le préjudice invoqué par la demanderesse ne serait pas établi ou ne serait pas une suite immédiate et directe des fautes qu'il relève dans le chef de la défenderesse, l'arrêt ne contient pas les constatations de fait qui doivent permettre à la Cour d'exercer le contrôle de légalité qui lui est confié et n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 1184, alinéa 3, du Code civil, la résolution doit être demandée en justice.

Le juge qui doit se prononcer sur la demande de résolution d'un contrat synallagmatique est tenu d'examiner l'étendue et la portée des engagements pris par les parties et, à la lumière des circonstances de fait, d'apprécier si le manquement invoqué est suffisamment grave pour prononcer la résolution.

Par aucun motif, l'arrêt attaqué n'examine si les manquements reprochés à la demanderesse sont suffisamment graves pour prononcer la résolution de la convention à ses torts. Il s'ensuit qu'il n'est pas légalement justifié.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens afin qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M. Delange

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

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